Accord d'entreprise "Accord relatif au dialogue social et à la mise en place du CSEC et des CSE au sein de l'UES LA BOITE A OUTILS" chez LA BOITE A OUTILS (Siège)

Accord

relatif au Dialogue Social et à la mise en place

du Comité Social et Economique Central

et des Comités Sociaux et Economiques

au sein de l’UES LA BOITE A OUTILS

ENTRE :

-L’UES LA BOITE A OUTILS composée des sociétés LA BOITE A OUTILS, COMPTOIR FROMENT, ENTREPOT DU BRICOLAGE FROMENT, ENTREPOT DU BRICOLAGE AUBENAS,

représentée par son Président, Monsieur ,

ET

-Madame , Déléguée Syndicale Centrale CGT,

Sommaire

PREAMBULE

Article 1 : Champ d’application du présent accord

Article 2 : Durée des mandats et nombre de mandats successifs

Article 3 : Définition des établissements distincts

Article 4 : Articulation entre les attributions des CSE et le CSE Central

Article 5 : Comités Sociaux et Economiques (CSE)

Article 5-1 Mise en place et attributions des CSE

Article 5-2 Composition des CSE

Article 5-3 Réunions des CSE

Article 5-3-1 Périodicité des réunions

Article 5-3-2 Participants aux réunions

Article 5-3-3 Convocation, ordre du jour et transmission des documents afférents à l’information et la consultation

Article 5-3-4 Réunions préparatoires

Article 5-3-5 Procès-verbal

Article 5-3-6 Modalités d’organisation des réunions

Article 5-4 Fonctionnement et les moyens des CSE

Article 5-4-1 Frais de déplacement

Article 5-4-2 Crédit d’heures

Article 5-5 Mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) dans les établissements distincts de 300 salariés et plus

Article 6 : Comité Social et Economique Central (CSEC) de l’UES LA BOITE A OUTILS

Article 6-1 : Mise en place du CSEC

Article 6-2 : Composition du CSEC

Article 6-3 : Réunions du CSEC

Article 6-3-1 Périodicité des réunions

Article 6-3-2 Participants aux réunions

Article 6-3-3 Convocation, ordre du jour et transmission des documents afférents à l’information et la consultation

Article 6-3-4 Réunions préparatoires

Article 6-3-5 Procès-verbal de réunion

Article 6-4 Les Commissions du CSEC

Article 6-4-1 Commission « Santé, Sécurité, Conditions de travail » du CSEC (CSSCT-C)

Article 6-4-2 La Commission économique

Article 6-4-3 La Commission d’information et d’aide au logement 

Article 6-4-4 La Commission formation professionnelle et emploi

Article 6-4-5 La Commission de l’égalité professionnelle

Article 7 : Budgets des CSE et du CSEC

Article 8 : Mise à disposition de moyens par l’UES LA BOITE A OUTILS à destination de la représentation élue

Article 9 : Discrétion et confidentialité

Article 10 : Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Article 11 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Article 12 : Dénonciation de l’accord

Article 13 : Révision de l’accord

Article 14 : Notification, publicité et dépôt de l’accord

Annexe 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts de l’UES LA BOITE A OUTILS

PREAMBULE

L’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du Dialogue Social prévoit la mise en place du CSE (Comité Social et Economique).

Le Code du travail laisse aux entreprises et aux organisations syndicales la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, des règles régissant notamment le fonctionnement et les attributions du CSE.

Convaincues de l’importance d’adapter cette nouvelle instance aux besoins de l’UES LA BOITE A OUTILS et des salariés, afin d’assurer le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel, et de favoriser un dialogue social de qualité tant au niveau central qu’au niveau local, des discussions se sont engagées entre la Direction, des élus du Comité Central d’Entreprises et le Délégué syndical.

Les échanges ont permis de convenir des modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE en tenant compte des particularités de l’organisation de l’UES LA BOITE A OUTILS, en prenant appui sur les dispositifs actuels qui donnent satisfaction et en intégrant les changements apportés par la loi.

Ces discussions ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application du présent accord

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des entreprises et des établissements de l’UES LA BOITE A OUTILS.

Article 2 : Durée des mandats et nombre de mandats successifs

La durée des mandats des institutions représentatives du personnel de l’UES LA BOITE A OUTILS est actuellement fixée à trois ans.

Cette durée étant jugée satisfaisante, les parties s’accordent pour maintenir celle-ci et conviennent, en conséquence, que la durée des mandats des membres des CSE et du CSEC reste fixée à trois ans.

Conformément à la loi, le nombre de mandats successifs est limité à trois. Les mandats électifs exercés avant la mise en place du CSE ainsi que les mandats de Délégué Syndical ne sont pas concernés par cette limitation.

Article 3 : Définition des établissements distincts

Antérieurement à la mise en place du CSE, l’UES LA BOITE A OUTILS disposait de Comités d’Etablissement et d’Entreprise, et d’un Comité Central d’Entreprises (CCE).

Après en avoir échangé avec les représentants du CCE et le Délégué Syndical Central de l’UES LA BOITE A OUTILS, et considérant qu’un établissement distinct est un établissement qui dispose d’une autonomie de gestion, les parties conviennent de maintenir l’organisation existante qui est adaptée à l’organisation de l’UES LA BOITE A OUTILS.

Pour la mise en place du CSE, il est donc décidé de l’architecture suivante :

• des CSE au nombre de 6, correspondant aux régions de l’UES LA BOITE A OUTILS. L’annexe 1 liste le périmètre de ces établissements distincts.

• un CSE Central (CSEC) au niveau de l’UES LA BOITE A OUTILS, dont le périmètre comprend l’ensemble des établissements distincts de l’UES LA BOITE A OUTILS.

Les parties conviennent que le nombre et le périmètre des établissements distincts sont susceptibles d’évoluer, notamment lors du renouvellement des représentants du personnel et pourront à cette occasion faire l’objet de modifications par voie d’avenant.

En cas d’entrée d’un établissement distinct dans le périmètre de l’UES LA BOITE A OUTILS, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de se rencontrer afin de négocier un éventuel avenant au protocole d’accord préélectoral en vue de la mise en place d’un CSE.

En cas d’entrée d’un établissement non distinct dans le périmètre de l’UES LA BOITE A OUTILS, les parties conviennent de son rattachement immédiat à un des établissements distincts de l’UES LA BOITE A OUTILS jusqu’au renouvellement des instances représentatives du personnel. Les salariés de cet établissement non distinct bénéficieront immédiatement de la représentation du personnel et des avantages du CSE auquel ils sont rattachés.

Article 4 : Articulation entre les attributions des CSE et le CSE Central

Les attributions économiques du CSE Central de l’UES LA BOITE A OUTILS et celles des CSE sont exercées par l’une ou par l’autre de ces institutions, selon que le projet ou l’information concerne l’UES LA BOITE A OUTILS ou un établissement.

Ainsi, pour les projets ou informations concernant l’UES LA BOITE A OUTILS, la consultation s’effectue au niveau du CSE Central. Pour les projets ou informations portant sur le périmètre d’un CSE et dans la limite des pouvoirs du Président de CSE, la consultation s’effectue au niveau du CSE concerné.

Pour les projets ou informations concernant l’UES LA BOITE A OUTILS et comportant des mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements distincts et/ou qui excèdent les limites des pouvoirs des Présidents des CSE, le CSE Central et le ou les CSE concernés sont consultés conjointement.

Article 5 : Comités Sociaux et Economiques (CSE)

Article 5.1. Mise en place et les attributions des CSE

Dans chacun des établissements distincts de plus de 11 salariés de l’UES LA BOITE A OUTILS tels que définis à l’article 3 du présent accord, est mis en place un Comité Social et Economique (CSE).

Le périmètre de chaque établissement distinct de l’UES LA BOITE A OUTILS pour la mise en place des CSE est celui défini en annexe 1 du présent accord.

La mise en place du CSE interviendra à compter des prochaines élections professionnelles prévues en septembre 2018.

Chaque CSE est doté de la personnalité morale.

Les attributions des CSE sont définies par le Code du travail.

Article 5.2. Composition des CSE

Le CSE est présidé par le Chef d’Etablissement désigné par le Président de l’UES LA BOITE A OUTILS ou son représentant, assisté en tant que de besoin de toute personne en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Conformément à la loi, l’assistance du Chef d’Etablissement est limitée à trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé à chaque renouvellement de l’instance par le protocole d’accord préélectoral en fonction des effectifs.

Lors de la première réunion suivant son élection, chaque CSE désigne parmi ses membres titulaires son Bureau : un Secrétaire et un Trésorier. Il peut désigner également parmi ses membres titulaires ou suppléants un Trésorier-adjoint et/ou un Secrétaire-adjoint.

Lorsqu’un ou des représentants syndicaux au CSE ont été désignés, ils sont membres de droit du CSE.

Article 5.3. Réunions des CSE

Article 5-3-1 Périodicité des réunions

Chaque CSE se réunit une fois tous les deux mois, soit au moins six réunions annuelles, sur convocation du Président. L’ordre du jour de quatre de ces réunions doit notamment porter sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Conformément à la loi, les comptes annuels du CSE sont présentés et approuvés lors d’une réunion portant sur cet objet. Un procès-verbal spécifique est établi à l’issue de celle-ci.

Article 5-3-2 Participants aux réunions

La loi prévoit que seuls les titulaires assistent aux réunions du CSE et que les suppléants n’y assistent qu’en cas de remplacement d’un titulaire.

Toutefois, les partenaires estiment, en l’absence de mise en place de représentants de proximité, que chaque unité de travail doit pouvoir être représentée lors des réunions des CSE. En conséquence, par dérogation, il est convenu que les suppléants pourront participer aux réunions pour représenter leur unité de travail, à condition qu’il n’y ait pas d’élu titulaire présent de leur unité de travail.

Les représentants syndicaux au CSE, le cas échéant, sont également conviés aux réunions.

Pour les réunions portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, la Direction convie notamment :

- L’Inspecteur du travail,

- Le Médecin du travail,

- Le Représentant de la CARSAT,

- Le Prévenant Sécurité.

Ces membres n’ont vocation à être présents à la réunion que durant le temps où les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail sont abordées.

Ces membres de droit n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part au vote du CSE.

Aussi, pour faciliter leur présence, il est convenu entre les parties du présent accord, que les points portant sur ces trois domaines sont regroupés dans l’ordre du jour afin d’être abordés successivement.

Article 5-3-3 Convocation, ordre du jour et transmission des documents afférents à l’information et la consultation

La convocation à la réunion est adressée aux membres titulaires et suppléants du CSE et ce, indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible avant la communication de l’ordre du jour pour faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion. L’envoi de la convocation se fait par messagerie électronique ou par courrier.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président du CSE, ou la personne mandatée à cet effet et le Secrétaire, ou le Secrétaire-adjoint en cas d’absence de ce dernier ou le Secrétaire de séance. Il doit être communiqué aux membres du CSE titulaires et suppléants au moins trois jours calendaires avant la réunion en cas d’information-consultation, sauf circonstances exceptionnelles.

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président du CSE ou par le Secrétaire et, en son absence par le Secrétaire-adjoint ou le Secrétaire de séance.

Les documents servant de support aux informations et consultations sont transmis avec l’ordre du jour aux membres titulaires et suppléants du CSE au moins trois jours calendaires avant la réunion en cas d’information-consultation, sauf circonstances exceptionnelles.

Article 5-3-4 Réunions préparatoires

Chaque CSE peut organiser des réunions préparatoires s’il le juge utile.

Article 5-3-5 Procès-verbal

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de 15 jours à l’issue de la réunion par le Secrétaire ou, en son absence, le Secrétaire adjoint ou le Secrétaire de séance.

Par exception, le procès-verbal est établi dans un délai de 3 jours dans les cas de consultations suivants :

• projet de licenciement collectif pour motif économique,

• inaptitude d’un collaborateur,

• circonstances exceptionnelles,

• projet de réorganisation.

Le procès-verbal est adressé au Président du CSE par le Secrétaire ou, en son absence, le Secrétaire-adjoint ou le Secrétaire de séance.

Il est ensuite soumis aux membres CSE pour approbation lors de la réunion suivante. En accord entre la Direction et les membres du CSE, le procès-verbal pourra être approuvé par messagerie électronique avant la réunion suivante. Dans ce cas, l’approbation dudit procès-verbal est confirmée lors de la réunion suivante. Les modalités d’approbation des procès-verbaux sont inscrites dans le règlement intérieur du CSE. Seuls les procès-verbaux approuvés sont diffusés.

Article 5-3-6 Forme de réunions

Des réunions sous forme de visioconférence ou par conférence téléphonique peuvent être organisées dans les établissements distincts où l’éloignement géographique des élus ou des circonstances particulières le justifient.

Il est expressément convenu que pour les cas de consultation du CSE suite à l’inaptitude déclarée d’un collaborateur, la consultation des membres du CSE pourra se faire par messagerie électronique ou conférence téléphonique.

A l’exception de la consultation en cas d’inaptitude, qui, de plein droit, peut s’organiser par messagerie électronique ou conférence téléphonique, chaque CSE en accord avec l’employeur peut définir dans son règlement intérieur les modalités de recours à des réunions sous ces formes ainsi que leurs modalités d’organisation.

Article 5.4. Fonctionnement et les moyens des CSE

Chaque CSE définit ses règles de fonctionnement par son règlement intérieur.

Article 5.4.1 Frais de déplacement

Les frais de déplacements pour se rendre du lieu de travail (ou de domicile s’il est plus proche) au lieu de réunion, sur convocation du Président, sont pris en charge par la Société. Le co-voiturage, l’utilisation d’un véhicule société ou celle d’un transport en commun doivent être privilégiés.

Article 5.4.2 Crédit d’heures

Les membres titulaires de chaque CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel pour l’exercice de leur mandat dont le volume est fonction de l’effectif et est défini par la loi.

Conformément à la loi, les membres du CSE peuvent se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. Cette répartition peut se faire entre titulaires mais aussi avec les suppléants qui ne bénéficient pas d'heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Article 5.5. Mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) dans les établissements distincts de 300 salariés et plus

Ainsi que prévu par la loi, au sein de chaque CSE de 300 salariés et plus, il est mis en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail.

Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE concerné désigne, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, parmi ses membres (titulaires ou suppléants) 3 représentants à la CSSCT dont un appartenant au collège TAM/Cadres.

Les membres de la CSSCT des CSE bénéficient en début de mandat de la formation d’une durée de 5 jours prévue par le Code du travail.

La CSSCT est présidée par le Président du CSE ou son représentant.

La CSSCT désigne au cours de la première réunion suivant sa désignation un Secrétaire parmi ses membres et éventuellement un Secrétaire-adjoint.

La CSSCT se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président. Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent en outre être organisées à la demande du Président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Le Président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances de la CSSCT.

Les missions déléguées à la CSSCT par le CSE sont les suivantes :

• Réalisation d’inspections, à intervalles réguliers, en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,

• En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, réalisation d’enquêtes,

• Travaux pour des projets d’entreprise ou d’établissement concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire de la CSSCT, ou en leur absence, le Secrétaire-adjoint de la Commission et est communiqué au moins trois jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Cette Commission peut également rendre des rapports pour tout sujet choisi par elle qui sont soumis ensuite à la délibération du CSE.

Dans le cas particulier d’une procédure d’information / consultation du CSE, un rapport est obligatoirement établi dans un délai de 8 jours au maximum. Ce rapport est transmis en vue de la réunion plénière suivante du CSE.

Article 6 : Comité Social et Economique Central (CSEC) de l’UES LA BOITE A OUTILS

Le CSEC de l’UES LA BOITE A OUTILS est compétent pour toutes les questions concernant la marche générale des Sociétés qui composent l’UES LA BOITE A OUTILS, sur lesquelles il doit être informé et consulté suivant les dispositions légales.

Art. 6-1 : Mise en place du CSEC

Un Comité Social et Economique Central (CSEC) sera créé au sein de l’UES LA BOITE A OUTILS par le présent accord à l’issue des élections de septembre 2018. Son périmètre est celui de l’UES LA BOITE A OUTILS tel que défini en annexe 1.

Le nombre de membres du CSEC de l’UES LA BOITE A OUTILS et leur répartition entre les collèges sont fixés dans le protocole d’accord préélectoral à chaque élection en fonction des effectifs de l’UES LA BOITE A OUTILS.

Dans chaque Comité Social et Economique (CSE), lors de la première réunion en suite des élections, les membres titulaires élus, ou leur suppléant en cas d’absence, toutes catégories confondues, réunis en collège unique, désignent par un vote à bulletin secret, les membres titulaires et suppléants du CSEC. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est retenu.

Toute sortie d’un établissement du périmètre juridique de l’UES LA BOITE A OUTILS, notamment du fait d’une cession, met un terme à la représentation de l’établissement concerné au sein du CSEC.

Art. 6-2 : Composition du CSEC

Chaque CSE est représenté au CSEC par au moins un membre titulaire et un membre suppléant. Les parties, jugeant que cette organisation est bien adaptée à l’UES LA BOITE A OUTILS, décident que le nombre de représentants au CSEC de chaque CSE doit continuer d’être proportionnel à l’effectif du périmètre de chaque CSE comme précédemment au CCE.

Le CSEC est présidé par la Direction de l’UES LA BOITE A OUTILS ou son représentant dûment mandaté par elle.

La Direction peut être accompagnée de tout collaborateur en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. L’assistance de la Direction est conformément à la loi limitée à trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Le bureau du CSEC est composé :

- d’un Secrétaire, élu parmi les titulaires,

- d’un Secrétaire-adjoint, élu parmi les titulaires ou les suppléants,

- d’un Trésorier, élu parmi les titulaires.

Lorsqu’un ou des représentants syndicaux au CSEC ont été désignés, ils sont membres de droit du CSEC.

Art. 6-3 : Réunions du CSEC

Le recours à la visioconférence et aux conférences téléphoniques est exclu pour les réunions du CSEC du fait de l’importance stratégique des sujets évoqués.

Les frais de déplacement pour se rendre du lieu de travail (ou de domicile s’il est plus proche) au lieu de réunion, sur convocation du Président, sont pris en charge par la Société. Le co-voiturage, l’utilisation d’un véhicule société ou celle d’un transport en commun doivent être privilégiés.

Article 6-3-1 Périodicité des réunions

Le CSEC se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du Président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

Le temps passé aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Article 6-3-2 Participants aux réunions

La loi prévoit que seuls les titulaires assistent aux réunions du CSEC et que les suppléants n’y assistent qu’en cas de remplacement d’un titulaire.

Toutefois, les partenaires estiment, en l’absence de mise en place de représentants de proximité, que chaque unité de travail doit pouvoir être représentée lors des réunions des CSE. En conséquence, par dérogation, il est convenu que les suppléants pourront participer aux réunions pour représenter leur CSE, à condition qu’il n’y ait pas d’élu titulaire présent de leur CSE.

Les représentants syndicaux au CSEC, le cas échéant, sont également conviés aux réunions.

Pour les réunions portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, la Direction convie notamment :

- L’Inspecteur du travail,

- Le Médecin du travail,

- Le Représentant de la CARSAT,

- Le Prévenant Sécurité.

Ces membres n’ont vocation à être présents à la réunion que durant le temps où les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail sont abordées.

Ces membres de droit n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part au vote du CSEC.

Aussi, pour faciliter leur présence, il est convenu entre les parties du présent accord que les points portant sur ces trois domaines sont regroupés dans l’ordre du jour afin d’être abordés successivement.

Article 6-3-3 Convocation, ordre du jour et transmission des documents afférents à l’information et la consultation

La convocation à la réunion du CSEC est adressée aux membres titulaires et suppléants et ce, indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible avant la communication de l’ordre du jour pour faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion. L’envoi de la convocation se fait par messagerie électronique ou par courrier.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président du CSEC, ou la personne mandatée à cet effet et le Secrétaire, ou le Secrétaire-adjoint en cas d’absence de ce dernier ou le Secrétaire de séance. Il doit être communiqué aux membres du CSEC titulaires et suppléants au moins huit jours avant la réunion en cas d’information-consultation, sauf circonstances exceptionnelles.

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président du CSEC ou par le Secrétaire et, en son absence par le Secrétaire-adjoint ou le Secrétaire de séance.

Les documents servant de support aux informations et consultations sont transmis avec l’ordre du jour aux membres titulaires et suppléants du CSE au moins huit jours calendaires avant la réunion en cas d’information-consultation, sauf circonstances exceptionnelles.

Article 6-3-4 Réunions préparatoires

Chaque réunion du CSEC peut être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires et suppléants du CSEC et les représentants syndicaux au CSEC, le cas échéant.

Article 6-3-5 Procès-verbal de réunion

A l’issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi par le Secrétaire du CSEC ou son adjoint ou le Secrétaire de séance dans un délai de 15 jours à l’issue de la réunion.

Par exception, le procès-verbal est établi dans un délai de 3 jours dans les cas de consultations suivants :

• projet de licenciement collectif pour motif économique,

• circonstances exceptionnelles,

• projet de réorganisation.

Le procès-verbal est adressé à la Direction par le Secrétaire ou, en son absence, le Secrétaire-adjoint ou le Secrétaire de séance. Il est ensuite soumis aux membres CSEC pour approbation lors de la réunion suivante. En accord entre la Direction et les membres du CSEC, le procès-verbal pourra être approuvé par messagerie électronique avant la réunion suivante. Dans ce cas, l’approbation dudit procès-verbal est confirmée lors de la réunion suivante. Les modalités d’approbation des procès-verbaux sont inscrites dans le règlement intérieur du CSEC. Seuls les procès-verbaux approuvés sont diffusés.

Article 6.4 Commissions du CSEC

Des Commissions du CSEC sont mises en place. Chaque Commission a un programme de travail fixé par le CSEC de l’UES LA BOITE A OUTILS et lui rend compte de son activité.

Le temps passé aux réunions des commissions du CSE est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures des membres titulaires, dans la limite de 20 heures par an pour la Commission « Santé, Sécurité, Conditions de travail » et dans la limite de 10 heures par an pour les autres commissions.

Article 6-4-1 Commission « Santé, Sécurité, Conditions de travail » du CSEC  (CSSCT-C)

Il est créé une Commission Santé, Sécurité, Conditions de travail Centrale (CSSCT-C).

Cette CSSCT-C se voit confier, par délégation du CSEC, les missions suivantes :

• Réalisation d’inspections, à intervalles réguliers, en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

• Coordination des différentes CSSCT des CSE en cas de projet important portant sur le périmètre de plusieurs CSE.

• Travaux pour des projets d’entreprise ou d’établissement concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

La CSSCT-C est composée de 3 membres dont au moins 1 Agent de Maitrise/Cadres, désignés parmi les membres du CSEC pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.

Un Secrétaire de la CSSCT-C est désigné parmi les membres titulaires du CSEC.

La présidence est assurée par le Président du CSEC ou par une personne qu’il mandate.

Elle se réunit au moins 2 fois par an, à l'initiative de la Direction ou à celle de la majorité de ses membres.

L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président de la Commission ou une personne ayant qualité pour représenter la Direction et le Secrétaire, et est communiqué aux membres huit jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Lors de chaque réunion de la CSSCT-C, un rapport de la Commission est établi par le Secrétaire dans un délai maximum de trois semaines à l’issue de la réunion. Dans le cas particulier d’une procédure d’information / consultation du CSE, un rapport est obligatoirement établi dans un délai de 8 jours au maximum. Ce rapport est transmis en vue de la réunion plénière suivante du CSEC.

Le rapport de la Commission est transmis à tous les membres du CSEC.

Les membres de la CSSCT du CSEC bénéficient de la formation prévue par le Code du travail.

Article 6-4-2 Commission économique

La Commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSEC et toute question qui lui est soumise.

Elle est présidée par l’employeur et composée de 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des AM/Cadres. Les membres sont choisis parmi les élus titulaires ou suppléants du CSEC.

Conformément à la loi, la Commission économique se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de l’employeur.

Article 6-4-3 Commission d’information et d’aide au logement 

Elle est composée de 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des AM/Cadres. Les membres sont choisis parmi les élus titulaires ou suppléants du CSEC.

Article 6-4-4 Commission formation professionnelle et emploi

Elle est composée de 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des AM/Cadres. Les membres sont choisis parmi les élus titulaires ou suppléants du CSEC.

Article 6-4-5 Commission de l’égalité professionnelle

Elle est composée de 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des AM/Cadres. Les membres sont choisis parmi les élus titulaires ou suppléants du CSEC. Le Président de la Commission est choisi parmi l’un de ses membres titulaires ou suppléants.

Article 7 : Budgets des CSE et du CSEC

Le budget de fonctionnement est fixé à 0,2% de la masse salariale brute.

Ce budget est redistribué à chaque CSE selon son effectif pondéré (les temps partiels sont pris au prorata). Conformément à la loi, le budget de fonctionnement du CSEC est déterminé par accord entre le CSEC et les CSE. A défaut d'accord, les modalités de constitution du budget de fonctionnement du CSEC sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En cas d’excédent annuel du budget de fonctionnement, les élus des CSE pourront décider par délibération d’en transférer une partie vers le budget des activités sociales et culturelles, dans la limite fixée par le décret à paraitre.

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 0,8% de la masse salariale. Ce budget est versé aux CSE qui en disposent dans le respect des règles fiscales et comptables.

Article 8 : Mise à disposition de moyens par l’UES LA BOITE A OUTILS à destination de la représentation élue

Les membres des CSE et du CSEC peuvent utiliser les moyens de l’entreprise, l’informatique, l’intranet, le téléphone.

La Direction prend à sa charge l’assurance Responsabilité civile de base. Le CSE Central et les CSE doivent cependant prendre à leur charge l’assurance événementielle en cas d’organisation d’événements.

Les ordinateurs fournis par l’UES LA BOITE A OUTILS sont connectés au réseau du Groupe SAMSE qui en assure la maintenance. Les élus utilisant ces moyens informatiques s'engagent à respecter les règles d'utilisation de l'informatique en vigueur au sein de l’UES LA BOITE A OUTILS.

Les informations concernant les activités sociales et culturelles des CSE peuvent être diffusées par les élus sur le réseau intranet du Groupe.

Les moyens octroyés par l’entreprise doivent servir exclusivement la diffusion d’informations concernant les attributions des CSE et du CSEC.

Article 9 : Discrétion et confidentialité

Certaines informations communiquées aux élus concernant l’UES LA BOITE A OUTILS et ses établissements distincts, et notamment la stratégie ou des situations individuelles ou collectives, peuvent revêtir un caractère confidentiel.

Il est donc rappelé que les représentants du personnel doivent respecter la discrétion la plus stricte à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et annoncées comme telles par la Direction (que ce soit des éléments précisés dans la BDES, sur un support transmis par la Direction ou des informations partagées lors des réunions).

Dans une telle hypothèse, les informations et échanges qui entrent dans ce cadre ne figurent pas dans le procès-verbal de la réunion.

Article 10 : Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

La Base de Données Economiques et Sociales, mise en place dans l’UES LA BOITE A OUTILS, a pour objectif de rassembler l’ensemble des documents et données économiques et sociales que l’employeur met à disposition du CSEC.

Les partenaires sociaux sont convenus, selon les dispositions prévues par la loi, de réviser et de simplifier la structure de la BDES pour qu’elle réponde mieux à leurs attentes.

La BDES est accessible, via un share-point, dont le lien est transmis par le service informatique à chaque élu du CSEC en début de mandat.

L’architecture de la BDES rassemblera les dossiers suivants :

L’investissement social, l’investissement matériel et immatériel, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES, les fonds propres, l’endettement, l’ensemble des rémunérations des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l’UES.

Les informations inscrites dans la BDES portent sur l’année en cours, les deux années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes. Ces dernières, qui n’ont qu’un caractère prévisionnel, peuvent être présentées sous forme de données chiffrées ou sous formes de grandes tendances dont la lecture serait cohérente.

Les utilisateurs de la BDES sont tenus à la même obligation de discrétion et de confidentialité concernant les documents et informations contenus dans la base que celle inhérente à leur mandat d’élu.

Les codes d’accès sont personnels et incessibles.

Article 11 : Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et se substitue aux accords, usages et décisions unilatérales de l’UES LA BOITE A OUTILS portant sur le même objet.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.

Si des décrets pris en application de la loi de ratification de l’Ordonnance n° 2 n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, devaient impacter cet accord en invalidant ou modifiant certaines de ses clauses, les nouveaux textes se substitueraient automatiquement à celui de l’accord.

Article 12 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

Article 13 : Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 14 : Notification, publicité et dépôt de l’accord

La Direction de l’UES LA BOITE A OUTILS procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Cet accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet du Groupe SAMSE.

Fait à Grenoble le 10/07/2018,

Monsieur Madame

Président Déléguée Syndicale Centrale CGT

Annexe 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts de l’UES LA BOITE A OUTILS

	Etablissements représentés
CSE Siège	BAO BREZINS BAO GRENOBLE/SIEGE BAO LA FRETTE
CSE Dauphiné	BAO DECINES BAO LA TOUR DU PIN BAO COMBOIRE BAO L'ISLE D'ABEAU BAO MOIRANS BAO ST-MARTIN D'HERES
CSE Alpines	BAO SAV BASSENS BAO BRIANCON BAO DRUMETTAZ BAO GAP BAO LE PONT DE BEAUVOISIN BAO ST-JEAN DE MAURIENNE BAO BASSENS BAO GILLY SUR ISERE
CSE Haute-Savoie	BAO THONON AMPHION BAO SALLANCHES BAO ST-GENIS POUILLY BAO ST-JULIEN EN GENEVOIS BAO ANNEMASSE BAO MARGENCEL BAO SEYNOD BAO THYEZ
CSE Nord	BAO CHATEAU THIERRY BAO FONTAINE LES DIJON BAO MENNECY BAO REMIREMONT BAO LE CREUSOT
CSE Sud	COMPTOIR FROMENT ALES EDB AUBENAS EDB FROMENT MONTELIMAR BAO NARBONNE BAO ROMANS