Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez CERFRANCE DROME VAUCLUSE (Siège)

CERFRANCE Drôme Vaucluse

30 rue F Chopin

26000 Valence

COMPTE RENDU DE LA REUNION DE NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 15 janvier 2018

Etaient présents :

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La Direction et les délégués syndicaux se sont rencontrés à 10 heures pour la seconde réunion de négociation annuelle obligatoire.

X présente l’ordre du jour. Le temps de travail et l’égalité professionnelle femmes/hommes sont traités respectivement dans le cadre de la commission 35 heures et du rapport annuel au comité d’entreprise.

1. Qualité de vie au travail : droit à la déconnexion

Lors de la précédente réunion du 05 décembre 2017, il était envisagé de signer un accord avec les partenaires sociaux sur ce thème. Cependant, compte-tenu de l’importante charge de travail actuelle du service informatique, l’étude et le bilan chiffré de nos pratiques dans ce domaine n’ont pas pu être réalisés.

En effet, il était prévu de s’appuyer sur des éléments tels que le volume de mails échangés, l’usage des téléphones professionnels, l’éventuelle mise en place de systèmes bloquants en dehors des plages horaires de travail… pour déterminer des objectifs à atteindre dans le cadre d’un accord sur le droit à la déconnexion.

X rappelle que la mise en place d’un accord, ou à défaut d’une charte, sur ce thème est obligatoire depuis le 1^er janvier 2017.

Aussi, il est convenu, en accord avec les délégués syndicaux, que l’employeur proposera une charte qui aura pour objet d’inciter l’ensemble des collaborateurs, l’encadrement et la Direction à une utilisation raisonnée des outils numériques et de garantir le respect des temps de repos et congés des salariés ainsi que leur vie personnelle et familiale.

Cette charte fera l’objet d’une consultation auprès de la délégation unique du personnel, puis sera annexée au règlement intérieur de l’entreprise.

2. Partage de la valeur ajoutée

X explique que le Comité de Direction a affirmé sa volonté de mettre rapidement en place un système de rémunération variable qui concernera l’ensemble des collaborateurs.

Un groupe de travail sera constitué dès le mois de février avec représentation d’un maximum de métiers. Il devra rendre ses conclusions au mois de juin pour une mise en place effective dès le prochain exercice, soit au 1^er octobre 2018.

3. Rémunérations

X présente les orientations de l’entreprise en matière de politique de rémunérations pour l’année à venir.

Nous savons que la réduction des charges salariales conduira à une hausse de 0.5 % du salaire net dès le mois de janvier. Parallèlement, le CICE sera progressivement réduit pour disparaître complètement. Il reste cependant encore beaucoup d’incertitudes sur l’échéance et la progressivité de cette disparation programmée.

Les négociations nationales ont échoué et il n’y aura pas de revalorisation des minima conventionnels cette année.

Le Comité de Direction a examiné la situation actuelle des rémunérations dans l’entreprise, et notamment la hiérarchie des salaires au sein d’un même métier et a constaté que la politique d’augmentations individuelles conduite ces derniers années a eu pour effet un resserrement des écarts de rémunérations.

Une étude a démontré que l’hypothèse d’une augmentation de 2 % de la masse salariale nécessiterait une augmentation de 5 % de nos produits, ce qui aujourd’hui n’est pas raisonnablement envisageable.

Afin de consolider notre situation économique et ne pas impacter trop fortement sur le long terme notre masse salariale, la Direction souhaite cette année privilégier les primes par rapport aux augmentations de salaire.

Ainsi, 3 types de primes seront versés :

• les primes de dépassement d’objectifs (8% du dépassement, soit environ 13 000 €)

• des primes pour l’équipe qui a fait signer les lettres de mission Clarteo (10 % de l’augmentation globale de la vente des produits, soit 4 500 € répartis en fonction du nombre de dossiers signés)

• des primes exceptionnelles (cf. entretiens annuels).

Par ailleurs, la Direction est favorable à une augmentation de la valeur du ticket restaurant qui passerait de 5 à 7 €, soit 3 € à la charge du salarié et 4 € à la charge de l’entreprise, ce qui représenterait un coût supplémentaire d’environ 18 000 € pour l’entreprise, exonéré de charges.

La revalorisation des frais professionnels de repas est également envisagée. Actuellement, ils sont remboursés 15 € (et 20 € sur Paris et Lyon).

La prime de transport qui a été évoquée au cours de la précédente réunion du 05 décembre ne sera pas retenue car après étude la mise en place serait trop compliquée et trop lourde à gérer.

X indique que le SMIC augmentera de 1.24 % au 1^er janvier 2018, cela correspond à l’augmentation du coût de la vie. Elle souhaite que les salaires soient revalorisés au moins à cette hauteur. Elle suggère par ailleurs qu’un effort particulier soit fait sur les salaires les plus bas, en appliquant une augmentation plus forte sur les salaires les plus bas.

Le sujet des stratégies de rémunération dans la Région sera abordé lors de la réunion des Directeurs du 18 janvier prochain. Par ailleurs, nous attendons encore le retour des derniers entretiens annuels.

En fonction de tous les éléments cités plus haut, la décision sur l’augmentation structurelle sera prise début février 2018. Les primes sur dépassement d’objectifs et les primes Clarteo figureront sur les bulletins de paie du mois de janvier 2018.

Plus personne ne demandant la parole, X remercie les participants.

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Fait à Valence, le 15 janvier 2018