Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)" chez DIACONAT PROTESTANT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de DIACONAT PROTESTANT et le syndicat CFDT le 2019-09-06 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T02619001357
Date de signature : 2019-09-06
Nature : Avenant
Raison sociale : DIACONAT PROTESTANT
Etablissement : 77946969100165 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
UN AVENANT DE REFONTE (CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE) DE L'ACCORD DU 20 NOVEMBRE 2002 PORTANT SUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, LES IRP ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL (2017-10-16)
UN ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) (2019-07-23)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-09-06
| AVENANT A L’ACCORD POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) |
Entre d’une part,
L’Association Diaconat Protestant Drôme-Ardèche dont le siège social est situé au x représentée par x en sa qualité de Directrice Générale.
Et d’autre part,
L’organisation syndicale suivante:
Le Syndicat CFDT Santé-Sociaux Drome Ardèche
Représenté par x en sa qualité de déléguée syndicale
Il a été décidé de réviser certains articles comme suit :
Article 1: Représentation des salariés
L’article 3.2 – La représentation des salariés est modifiée comme suit :
Le nombre de titulaires et de suppléants à la délégation du personnel au CSE est de 11 titulaires et de 11 suppléants.
Ces titulaires et suppléants sont élus selon les dispositions contenues dans le protocole d’accord préélectoral.
Lors de la première réunion du CSE, un secrétaire et un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier et un trésorier adjoint sont désignés parmi les titulaires de la délégation du personnel au CSE.
De même, lors de cette première réunion, il sera procédé à la désignation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, bien que l’entreprise ait moins de 300 salariés ainsi que des Représentants de Proximité.
Article 2 : Nombre de collèges
L’article 3.3 – Le nombre de collèges est modifié comme suit :
Il a été convenu une élection professionnelle avec 3 collèges dont la composition est la suivante :
| Collèges | Catégorie | Référence accord collectif |
Nombre de représentants |
| Collège 1 | Employés | L1, L2, L3, A1, MS1, E1, contrats aidés | 5 |
| Collège 2 | Techniciens | A2, A3, MS2, MS3, E2, E3 | 5 |
| Collège 3 | Cadres | Tous les cadres | 1 |
Article 3 : Nombre de mandats successifs
L’article 3.4 – le nombre de mandats successifs à la délégation du personnel au CSE est modifié comme suit :
Le nombre de mandats successifs à la délégation du personnel au CSE est limité à 4.
Article 4 : Heures de délégation
L’article 3.7 – les heures de délégation sont modifiées comme suit :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-7 du code du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE disposent d’heures de délégation pour exercer leurs fonctions.
Le nombre d’heures de délégation est calculé en fonction du nombre de membres titulaires au CSE suivant les dispositions du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017. A titre d’information et compte tenu de l’effectif de l’Association à la date de signature du présent accord, ledit décret porte ce nombre mensuel d’heures de délégation à 21 par titulaire, pour un total mensuel de 231 heures.
Ces heures peuvent être réparties entre les membres du CSE, conformément aux dispositions légales applicables.
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions avec l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation.
Le temps passé entre membres du CSE pour les réunions internes au CSE est déduit des heures de délégation.
Article 5 : Formation des membres du CSE
L’article 8-1-5 est modifié comme suit :
Il est prévu une formation supplémentaire des membres titulaires et suppléants du CSE de 1 jour pour la durée du mandat. Cette formation est payée par l’employeur avec un organisme de son choix au titre de la sensibilisation au fonctionnement du CSE.
Article 6 : Durée de l’avenant et publicité
Le présent avenant est à durée indéterminée et il fera l’objet de la publicité conformément aux textes en vigueur.
Fait à Valence le 6 septembre 2019
En 6 exemplaires originaux, dont l’un est remis à chaque partie.
Pour les organisations syndicales, Pour l’Association
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