Accord d'entreprise "UN ACCORD INTERENTREPRISES PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez AESIO SANTE SUD RHONE ALPES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

Eovi services et soins et Eovi handicap, dont les sièges sociaux sont situés 89 rue Latécoère – 26000 VALENCE, représentés par Madame XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

Préambule :

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale CGT et Eovi services et soins et Eovi handicap ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’interentreprises concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 – Date de fin des mandats des représentants du personnel 

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 28 octobre 2018.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’aux prochaines élections professionnelles.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, soit des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, et des membres du comité d’hygiène, de sécurité, et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 – Durée – révision de l’accord 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Cet accord prend effet à compter du 29 octobre 2018, date théorique de la fin des mandats en cours, et prendra fin automatiquement à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein d’Eovi Services et Soins et Eovi handicap, soit au plus tard le 25 janvier 2019.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en cinq exemplaires.

Eovi services et soins et Eovi handicap procèderont auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Valence, le 05 septembre 2018

En 5 exemplaires originaux

L’organisation syndicale CGT,

Madame XXX

Pour Eovi services et soins et Eovi handicap,

Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines