Accord interentreprises permettant
la mise en place des comités sociaux et économiques
d’Eovi services et soins et d’Eovi handicap

Entre

Eovi services et soins et Eovi handicap, dont les sièges sociaux sont situés 89 rue Latécoère – 26000 VALENCE,

Représentés par Madame , Directrice des Ressources Humaines

D’une part

Et

Madame , Déléguée Syndicale Centrale C.G.T

D’autre part

Préambule

L'ordonnance n^o 2017-1386 du 22 septembre 2017 met en place une institution représentative du personnel unique : le comité social et économique (CSE). Selon l’article L 2311-1 cette instance se substitue aux instances DP, CHSCT et CE.

Les parties signataires au présent accord se sont réunies par convocation de la Direction les 7/3/18, 4/5/18, 15/6/18 et 5/9/18 aux fins de négocier et s’entendre sur la mise en place d’une nouvelle organisation du dialogue social et de la représentation du personnel suite aux évolutions législatives tenant à la réforme des institutions représentatives du personnel.

Dans le cadre de ces évolutions législatives, le présent accord est un préalable obligatoire à la négociation du protocole d’accord préélectoral, et a pour objet notamment :

• La définition des périmètres de mise en place des CSE

• La définition du cadre de mise en place des commissions

Au cours de ces réunions de négociation, l’organisation syndicale représentative a pu s’exprimer et partager ses revendications sur l’ensemble des sujets ouverts à la négociation.

Il a été décidé ce qui suit :

3. Article 1 : Définition du périmètre : cadre de mise en place des CSE

1. Le CSE d’Eovi services et soins

Il a été décidé la mise en place d’un CSE au niveau d’Eovi services et soins :

Tout nouvel établissement qui intégrerait Eovi services et soins intégrera automatiquement le CSE d’Eovi services et soins.

Ce CSE sera composé de membres titulaires et suppléants conformément aux dispositions légales en vigueur en fonction de l’effectif de l’entreprise au moment des élections.

La durée des mandats sera de quatre ans. Le cumul des mandats successifs des membres des CSE d’Eovi services et soins sera limité à trois fois.

Le nombre d’heures attribuées aux membres élus du CSE sera celui prévu par les textes en fonction de l’effectif.

Le CSE se réunira douze fois par an et seuls les membres titulaires seront convoqués et assisteront à ces réunions. Conformément aux dispositions légales, quatre de ces réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les membres suppléants ne participant pas aux réunions, recevront une copie de la convocation et de l’ordre du jour pour information dans l’hypothèse où ils devront remplacer un titulaire. Les titulaires dont l’absence est prévisible avertiront dans les meilleurs délais (et au moins 3 jours avant la réunion) le secrétaire et la direction afin qu’un suppléant puisse être contacté.

Celui-ci se réunira au siège d’Eovi services et soins. Le Secrétaire est chargé d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions du CSE.

2. Le CSE d’Eovi handicap

Il a été décidé la mise en place d’un CSE au niveau d’Eovi handicap :

Tout nouvel établissement qui intégrerait Eovi handicap intégrera automatiquement le CSE d’Eovi handicap.

Ce CSE sera composé de membres titulaires et suppléants conformément aux dispositions légales en vigueur en fonction de l’effectif de l’entreprise au moment des élections.

La durée des mandats sera de quatre ans. Le cumul des mandats successifs des membres des CSE d’Eovi handicap sera limité à trois fois.

Le nombre d’heures attribuées aux membres élus du CSE sera celui prévu par les textes en fonction de l’effectif.

Le CSE se réunira six fois par an, et seuls les membres titulaires seront convoqués et assisteront à ces réunions. Conformément aux dispositions légales, quatre de ces réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les membres suppléants ne participant pas aux réunions, recevront une copie de la convocation et de l’ordre du jour pour information dans l’hypothèse où ils devront remplacer un titulaire. Les titulaires dont l’absence est prévisible avertiront dans les meilleurs délais (et au moins 3 jours avant la réunion) le secrétaire et la direction afin qu’un suppléant puisse être contacté.

Celui-ci se réunira au siège d’Eovi handicap. Le Secrétaire est chargé d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions du CSE.

3. Fonctionnement des CSE d’Eovi services et soins et d’Eovi handicap

1. La Présidence

La présidence du CSE est assurée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de quatre salariés qui ont voix consultative.

2. Le Bureau

Les membres de la délégation du personnel au sein du CSE procède, parmi ses membres titulaires, à la désignation de :

• un secrétaire,

• un secrétaire adjoint,

• un trésorier,

• un trésorier adjoint.

3. Les heures de délégation des CSE d’Eovi services et soins et d’Eovi handicap

Pour exercer leur mandat, les membres titulaires bénéficieront d’un nombre d’heures de délégation prévus par les textes en fonction de l’effectif, soit :

• Eovi services et soins : 24 heures

• Eovi handicap : 22 heures

4. Utilisation cumulée des crédits d’heures sur 12 mois 

Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heures tel que défini par la loi.

Les crédits d’heures peuvent être annualisés et mutualisés selon l’article L. 2315-9 du Code du travail.

Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois, sans qu’un élu puisse sur un même mois disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Les membres du CSE peuvent également mutualiser leurs heures, sans que là aussi cela conduise l’un d’eux à disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Dans les deux cas, les élus informent l’employeur 8 jours avant l’utilisation de ces heures ainsi cumulées ou mutualisées.

5. Le temps passé en réunion de CSE

Seuls les élus titulaires participent aux réunions de CSE.

Le temps passé en réunion de CSE (déplacement compris) sera considéré comme du temps de travail effectif.

En cas d’utilisation du véhicule personnel pour assister aux réunions sur convocation de l’employeur, celui-ci prend en charge les kilomètres effectués suivant le barème applicable dans l’entreprise et sur présentation d’une note de frais justificative.

6. Délibérations et Procès-verbal de réunion

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.

Le secrétaire du Comité établit les Procès-Verbaux des réunions du CSE dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Les Procès-Verbaux seront ensuite transmis à l’ensemble des membres du CSE et à la Direction en vue de leur approbation lors de la réunion suivante. Cette transmission sera réalisée par la Direction concomitamment à l’envoi de l’ordre du jour dans la mesure du possible.

7. Budget des CSE d’Eovi services et soins et d’Eovi handicap

L’employeur verse chaque année aux CSE d’Eovi services et soins et d’Eovi handicap un budget de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales en vigueur.

L’employeur verse par ailleurs chaque année aux CSE d’Eovi services et soins et d’Eovi handicap une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à :

• Pour le CSE d’Eovi services et soins : 1,45% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales en vigueur.

• Pour le CSE d’Eovi handicap : 1,25% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales en vigueur.

Le versement des budgets prévus au présent article s’effectue mensuellement.

Article 2 : Définition du périmètre : cadre de mise en place du CSE central

Un comité social et économique central (CSEC) d’entreprise sera mis en place au niveau d’Eovi services et soins et d’Eovi handicap :

Le CSEC se réunira trois fois par an, dont 1 réunion dans laquelle un point de l’ordre du jour portera sur les conditions de travail.

Ce CSEC sera composé de 7 membres titulaires et 7 membres suppléants (4 pour Eovi services et soins et 3 pour Eovi handicap). Les membres du CSEC seront désignés par les élus du CSE d’Eovi services et soins et Eovi handicap parmi les membres desdits CSE. La désignation aura lieu lors de la première réunion après les élections des deux CSE.

Seuls les élus titulaires participent aux réunions de CSEC. Les suppléants ne siègeront qu’en cas d’absence du titulaire.

Le temps passé en réunion de CSEC (déplacement compris) sera considéré comme du temps de travail effectif.

En cas d’utilisation du véhicule personnel pour assister aux réunions sur convocation de l’employeur, celui-ci prend en charge les kilomètres effectués suivant le barème applicable dans l’entreprise et sur présentation d’une note de frais justificative.

Le bureau sera composé d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint.

La durée des mandats sera de quatre ans.

Le CSEC se réunira au siège d’Eovi services et soins et Eovi handicap. Le Secrétaire est chargé d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions du CSEC.

Article 3 : Les commissions CSSCT d’Eovi services et soins et Eovi Handicap

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera mise en place au niveau d’Eovi services et soins et une au niveau d’Eovi handicap.

Les CSSCT sont présidées par l’employeur ou l’un de ses représentants. L'employeur (ou son représentant) peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.

Le Président convoque les membres et participants de la CSSCT et leur transmet l’ordre du jour au moins 7 jours avant la date de réunion prévue.

Le secrétaire du CSSCT assure le secrétariat de la CSSCT.

En cas d’absence du secrétaire, un secrétaire de séance est désigné par un vote au cours de la réunion.

Le Secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions de la Commission.

1. Le nombre de membres et la désignation des membres dES CSSCT

La CSSCT d’Eovi services et soins sera composée de 6 membres.

La CSSCT d’Eovi handicap sera composée de 3 membres.

Les membres des CSSCT seront désignés par les élus du CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants à la majorité des membres présents. Un vote aura lieu lors de la première réunion du CSE pour désigner les membres de la CSSCT.

2. LES AUTRES PARTICIPANTS

En sus des membres de la Commission et du Président, participent aussi aux réunions plénières avec voix consultatives :

− Les médecins du travail, qui peuvent donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

− Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Sont aussi invités aux réunions de la Commission :

− L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail

− Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

3. Les réunions et les missions des CSSCT

La CSSCT d’Eovi services et soins se réunira 4 fois par an en amont du CSE.

La CSSCT d’Eovi handicap se réunira 2 fois par an en amont du CSE.

Ces CSSCT :

• recevront délégation du CSE sur toutes les questions de santé, sécurité et conditions de travail,

• ne pourront pas désigner un expert,

• n’auront pas de voix consultative.

Le temps passé en réunion de CSSCT (déplacement compris) sera considéré comme du temps de travail effectif.

En cas d’utilisation du véhicule personnel pour assister aux réunions sur convocation de l’employeur, celui-ci prend en charge les kilomètres effectués suivant le barème applicable dans l’entreprise et sur présentation d’une note de frais justificative.

4. Les moyens des CSSCT

Chaque membre des CSSCT pourra bénéficier d’une formation de 5 jours, payée par l’employeur, sur le rôle de cette instance.

Seuls les membres de la commission CSSCT d’Eovi services et soins disposeront d’un crédit d’heure de 5 heures par mois.

Les membres des CSSCT peuvent également annualiser leurs heures, sans que cela conduise l’un d’eux à disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Dans ce cas, les élus informent l’employeur 8 jours avant l’utilisation de ces heures ainsi mutualisées.

Article 4 : Les autres commissions

Toutes les commissions ci-dessous seront organisées de façon commune entre Eovi services et soins et Eovi handicap.

Ces commissions sont notamment chargées de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de leurs compétences.

Le temps passé en réunion des commissions (déplacement compris) sera considéré comme du temps de travail effectif.

En cas d’utilisation du véhicule personnel pour assister aux réunions sur convocation de l’employeur, celui-ci prend en charge les kilomètres effectués suivant le barème applicable dans l’entreprise et sur présentation d’une note de frais justificative.

1. Commission GEPP

La Direction est en charge d’organiser la réunion (convocation et ordre du jour).Celle-ci se réunira deux fois par an.

La commission sera présidée par un membre de la direction éventuellement assisté de plusieurs autres membres de la direction.

La commission sera composée de 3 membres pour Eovi services et soins et 2 membres pour Eovi handicap.

Les membres disposeront d’un crédit d’heures de 3 heures

2. Commission formation

La Direction est en charge d’organiser la réunion (convocation et ordre du jour).Celle-ci se réunira deux fois par an.

La commission sera présidée par un membre de la direction.

La commission sera composée de 6 membres pour Eovi services et soins et 3 membres pour Eovi handicap.

3. Commission logement

La Direction est en charge d’organiser la réunion (convocation et ordre du jour). Celle-ci se réunira une fois par an.

La commission sera présidée par un membre de la direction.

La commission sera composée de 3 membres pour Eovi services et soins et 2 membres pour Eovi handicap.

4. Commission égalité professionnelle

La Direction est en charge d’organiser la réunion (convocation et ordre du jour).Celle-ci se réunit une fois par an.

La commission sera présidée par un membre de la direction.

La commission sera composée de 3 membres dont 2 pour Eovi services et soins

5. Commission suivi RH

A la demande de l’une ou l’autre des parties, des commissions suivi RH peuvent avoir lieu de façon exceptionnelle avec un nombre maximum de 3 par an.

Elle aura pour mission d’être un espace d’échange entre la direction des ressources humaines et 4 membres des CSE dont 3 pour ESS.

Les missions de cette commission pourront d’être par exemple d’étudier les difficultés non résolues sur des questions relatives à l’application de la convention collective, la paye ainsi que sur des demandes individuelles en amont des CSE.

Les membres disposeront d’un crédit d’heures de 3 heures mensuel.

Article 5 : Dispositions diverses

Pour toutes les dispositions non mentionnées dans cet accord, il sera fait application des dispositions légales.

Article 6 : Date d’entrée en vigueur – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entre en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections du CSE en 2019. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats.

Il se substitue à tout accord ou usage contraire ayant le même objet.

ARTICLE 7 : REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Article 8 : Notification, publicité et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (identique mais non signée) auprès de la Direccte et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.

En vue de la publication du présent accord dans la base de données nationale, les parties conviennent que le présent accord sera rendu anonyme (noms et prénoms des négociateurs et signataires masqués).

Fait à Valence, le 25/09/2018, en 7 exemplaires.

Pour Eovi services et soins et Eovi handicap

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CGT

Déléguée syndicale