Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONSEQUENCES DE LA FUSION-ABSORPTION DE EOVI HANDICAP PAR AESIO SANTE SUD RHONE-ALPES (anciennement dénommée Eovi services et soins) SUR LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET LA REPRESENTATION SYNDICALE" chez AESIO SANTE SUD RHONE ALPES (Siège)

Accord collectif relatif aux conséquences de la fusion-absorption de EOVI HANDICAP par AESIO SANTE SUD RHONE-ALPES (anciennement dénommée EOVI SERVICES ET SOINS) sur les institutions représentatives du personnel et la représentation syndicale

Entre :

AESIO SANTE SUD RHONE-ALPES (anciennement dénommée EOVI SERVICES ET SOINS)

Représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des ressources humaines, dûment habilitée aux fins de signature des présentes,

Ci-après dénommée « AESIO SSRA » (anciennement dénommée ESS),

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives désignées au sein de AESIO SANTE SUD RHONE-ALPES (ci-après dénommée AESIO SSRA), anciennement dénommée EOVI SERVICES ET SOINS (ci-après dénommée ESS) :

La CFDT, représentée par :

XXX, en qualité de déléguée syndicale

La CGT, représentée par :

XXX, en qualité de déléguée syndicale

Les organisations syndicales représentatives désignées au sein de EOVI HANDICAP (ci-après dénommée EH) :

La CFDT, représentée par :

XXX, en qualité de déléguée syndicale

La CGT, représentée par :

XXX, en qualité de déléguée syndicale

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part.

Préambule :

La fusion absorption de EOVI HANDICAP (ci-après dénommée EH) par AESIO SANTE SUD RHONE-ALPES (ci-après dénommée AESIO SSRA), anciennement dénommée EOVI SERVICES ET SOINS (ci-après dénommée ESS), a pris effet le 28 mai 2020, date de son approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires des deux entités du même jour.

L’entité EH n’est pas d’autonome au sein de la société absorbante compte tenu d’une organisation unique mise en place au niveau de AESIO SSRA.

En conséquence, juridiquement, à compter de la date de prise d’effet de la fusion-absorption, les mandats des représentants du personnel devraient prendre fin de plein droit à la date de la fusion-absorption.

Toutefois, les parties ont souhaité maintenir, à titre provisoire, une certaine représentation du personnel de EH au sein de AESIO SSRA jusqu’à l’issue des élections relatives au prochain CSE de AESIO SSRA devant intervenir en janvier 2023.

A cette fin, il a été envisagé de maintenir un certain nombre de mandats des représentants du personnel et des délégués des organisations syndicales représentatives qui étaient en cours au sein de EH à la date de la fusion.

En outre, la fusion-absorption de EH par AESIO SSRA, anciennement dénommée ESS, a eu pour effet la disparition de l’UES et du Comité Central d’Etablissement constitués entre elles par voie d’accord.

Les parties ont donc engagé des négociations en vue de parvenir à un accord à ces sujets.

Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Suppression de l’UES constituée entre AESIO SANTE SUD RHONE-ALPES, anciennement dénommée EOVI SERVICES ET SOINS, et EOVI HANDICAP

Du fait de la disparition de EH, absorbée par AESIO SSRA, anciennement dénommée ESS, les parties constatent et conviennent de la suppression de l’UES constituée entre elles, et ce à effet de la date de la fusion.

Les parties conviennent néanmoins que toutes les dispositions de l’accord inter entreprise du 25 septembre 2018 relatives à la mise en place et au fonctionnement du CSE d’Aésio Santé Sud Rhône Alpes anciennement dénommé Eovi services et Soins, d’

EH et du CSE Central sont reprises en l’état au sein de AESIO SSRA à l’exception des dispo relatives au nombre de membres composant désormais au sein du CSE D’AESIO SSRA, anciennement dénommée ESS, lesquelles seront composées des membres déjà désignés par le CSE d’AESIO SSRA, anciennement ESS, et éventuellement d’anciens élus au CSE d’EH dont le mandat aura été maintenu et tels qu’ils auront été désignés dans les conditions prévues à l’article 3 ci-dessous.

Article 2. Suppression du CSE d’EOVI HANDICAP et du CSE Central constitué au niveau d’AESIO SANTE SUD RHONE-ALPES, anciennement dénommée EOVI SERVICES ET SOINS

Du fait de la disparition de EH absorbée par AESIO SSRA, anciennement dénommée ESS, les parties constatent et conviennent de la suppression du CSE d’EH et du CSE Central qu’elles avaient constitué entre elles, et ce à effet de la date de la fusion.

Les parties conviennent néanmoins que toutes les dispositions relatives à des attributions du CSE d’EH ou du CSE Central qui relèvent désormais du CSE d’AESIO SSRA, seront reprises en l’état pour prendre effet au sein du CSE d’AESIO SSRA.

Sont ainsi reprises et maintenues les dispositions de l’accord interentreprises du 25 septembre 2018 ayant permis la mise en place des CSE d’AESIO SSRA, anciennement dénommée ESS, d’EH, et du CSE central, relatives au fonctionnement du CSE d’AESIO SSRA à l’exception des dispositions relatives au nombre de membres composant les commissions qui fonctionneront désormais au sein du CSE D’AESIO SSRA, anciennement dénommée ESS, lesquelles seront composées des membres déjà désignés par le CSE d’AESIO SSRA, anciennement ESS, et éventuellement d’ anciens élus au CSE d’EH dont le mandat aura été maintenu et tel qu’ils auront été désignés dans les conditions prévues à l’article 3 ci-dessous.

Il est rappelé que le patrimoine du CSE d’EH sera dévolu au CSE d’AESIO SSRA.

Article 3. Maintien de mandats de représentants du personnel d’EOVI HANDICAP

Afin d’assurer une certaine continuité dans la représentation du personnel transféré d’EH à la suite de son absorption par AESIO SSRA, il est convenu de :

• Maintenir provisoirement 4 mandats titulaires et 4 mandats suppléants qui étaient en cours au sein du CSE d’EH à compter de la date d’effet de l’opération de fusion-absorption ;

• Maintenir ces mandats en cours jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections du CSE qui interviendront au mois de janvier 2023 au sein de AESIO SSRA

Le mandat est maintenu et prorogé dans les conditions suivantes :

• La CFDT a d’ores et déjà notifié à la Direction d’AESIO SSRA le nom de 4 anciens élus du personnel d’EH dont le mandat sera conservé ainsi que la ou les commissions du CSE d’AESIO SSRA auxquelles ils siègeront éventuellement

• XXX, titulaire / XXX, suppléante

• XXX, titulaire / XXX, suppléante

La CFDT notifiera ultérieurement à la direction le ou les noms de ces élus qui siégeront aux commissions du CSE.

• La CGT a d’ores et déjà notifié à la Direction d’AESIO SSRA le nom de 4 anciens élus du personnel d’EH dont le mandat sera conservé ainsi que la ou les commissions du CSE auxquelles ils siègeront éventuellement

• XXX, titulaire / XXX, suppléante

• XXX, titulaire / XXX, suppléante

La CGT notifiera ultérieurement à la direction le ou les noms de ces élus qui siégeront aux commissions du CSE.

• Les membres du CSE d’EH ainsi désignés conserveront leur mandat et exerceront leurs attributions dans le cadre du périmètre du CSE d’AESIO SSRA, c’est-à-dire au niveau de l’entité AESIO SSRA, anciennement dénommée ESS, jusqu’à la proclamation des résultats des élections du CSE d’AESIO SSRA, avec un statut et des conditions identiques à ceux des membres élus au CSE d’AESIO SSRA anciennement dénommée ESS, avec lesquels ils siègeront.

Article 4. Maintien du mandat des représentants syndicaux d’EOVI HANDICAP

Dans le même esprit, et afin d’assurer une certaine continuité dans la représentation du personnel transféré d’EH à la suite de son absorption par AESIO SSRA, il est convenu de :

• Maintenir provisoirement les 2 mandats de délégué syndical qui étaient en cours au sein d’EH à compter de la date d’effet de l’opération de fusion-absorption ;

• Maintenir ces mandats en cours jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections du CSE qui interviendront au mois de janvier 2023 au sein de AESIO SSRA.

Le mandat est maintenu et prorogé dans les conditions suivantes :

• Les délégués syndicaux désignés au sein de EH conserveront leur mandat et exerceront leurs attributions dans le périmètre du CSE d’AESIO SSRA, c’est-à-dire au niveau de l’entité AESIO SSRA, anciennement dénommée ESS, jusqu’à la proclamation des résultats des élections du CSE d’AESIO SSRA, avec un statut et des conditions identiques à ceux des délégués syndicaux d’AESIO SSRA anciennement dénommée ESS,

• Il est rappelé que la représentativité syndicale dans AESIO SSRA restera celle qui résulte des dernières élections professionnelles organisées au sein d’ESS, et ne se trouvera nullement modifiée par le maintien du mandat syndical du ou des salariés d’EH transférés après fusion, la jurisprudence des tribunaux considérant que la représentativité syndicale au sein de l’entreprise est acquise et figée pour l’intégralité d’un cycle électoral, et n’a pas à être recalculée, même au cas d’une modification dans sa situation juridique intervenant avant les prochaines élections.

Article 5. Entrée en vigueur

Le présent accord fera l’objet d’une information du CSE D’AESIO SSRA.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Les parties conviennent expressément qu’elles ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Un avenant serait alors signé par les parties.

Article 6. Publicité et dépôt

La copie de cet accord est remise à chaque signataire. 

L’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le portail de la DIRECCTE (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi que d’un dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du ressort duquel il a été signé et au Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage destinés au personnel.

Fait à Valence

Le 10 juin 2020

En 7 exemplaires originaux

SIGNATAIRES

Pour AESIO SANTE SUD RHONE-ALPES (AESIO SSRA), anciennement EOVI SERVICES ET SOINS (ESS) :

XXX, en qualité de Directrice des ressources humaines

Les organisations syndicales représentatives désignées au sein de AESIO SANTE SUD RHONE-ALPES (AESIO SSRA), anciennement EOVI SERVICES ET SOINS (ESS) :

La CGT, représentée par :

XXX, en qualité de déléguée syndicale, en qualité de déléguée syndicale

La CFDT, représentée par :

XXX, en qualité de déléguée syndicale

Les organisations syndicales représentatives désignées au sein de EOVI HANDICAP (EH) :

La CFDT, représentée par :

XXX, en qualité de déléguée syndicale

La CGT, représentée par :

XXX, en qualité de déléguée syndicale