Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD DE TRANSITION DU 22 FEVRIER 2023" chez AESIO SANTE SUD RHONE ALPES (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE TRANSITION du 22/02/23

Entre les soussignés :

La Mutualité Française Sud Rhône-Alpes dont le siège social est situé Z.A. Le Lac Quartier Chamaras à Privas (07000), représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur territorial,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• le syndicat CGT, représenté par Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

• le syndicat CFDT, représenté par Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

d’autre part,

Il a été convenu le présent accord collectif d’entreprise.

Dans le cadre du rapprochement de la Mutualité Française Ardèche-Drôme (MFAD) et d’AÉSIO Santé Sud Rhône-Alpes (ASSRA) au 1^er juillet 2023 a été conclu le 22 février 2023 un accord de transition ayant pour objectif :

• De sécuriser la période transitoire pour les salariés d’ASSRA dans l’attente de la conclusion d’un accord de substitution,

• De laisser aux partenaires sociaux après fusion le temps de négocier et de conclure un accord permettant d’opérer un rapprochement entre les stipulations des accords mis en cause et celles en vigueur dans la structure d’accueil (MFAD).

Les parties à cet accord ont décidé de le compléter dans les termes suivants afin de sécuriser la situation contractuelle des salariés embauchés entre la date de de prise d’effet de la fusion et le terme de l’accord de transition (30 juin 2024 au plus tard).

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions de l’article 1 de l’accord de transition du 22 février 2023 sont modifiées et complétées dans les termes suivants :

« Le présent accord de transition s’applique aux salariés inscrits à l’effectif d’ASSRA à la date de la réalisation de la fusion-absorption opérée entre MFAD et ASSRA, soit au 1^er juillet 2023.

Il s’applique également aux salariés embauchés après la fusion au sein des établissements et services et des emplois sur l’ancien périmètre ASSRA.

ARTICLE 2 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet au 1^er juillet 2023.

ARTICLE 3 : ADHÉSION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la Dreets.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 4 : COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 5 : DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail,

• Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Aubenas

ARTICLE 6 : PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

ARTICLE 7 : ACTION EN NULLITÉ

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• De la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise,

• De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Valence, en 7 exemplaires, le 21 août 2023

Pour la Mutualité Française Sud Rhône-Alpes

XXX

Directeur territorial

Pour le syndicat CGT

XXX

Pour le syndicat CFDT

XXX