Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez SCE CENTRAL ADMINISTRATIF ET DE GESTION - ASS SAUVEGARDE ENFANCE ADOLESCENCE DROME (Siège)

A Valence, le 21 septembre 2018,

Les Organisations syndicales et la Direction de l’Association Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence de la Drôme se sont réunies le 21 septembre 2018 pour convenir du présent protocole d’accord préélectoral.

Entre

La Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence de la Drôme, dont le Siège se situe 7/9 rue Lesage, 26000 VALENCE, représentée par , en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée : « l’Association »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par , délégué syndical

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par , délégué syndical 

L’organisation syndicale Sud Santé Sociaux Drôme et Ardèche,

Représentée par , représentant de section syndicale

L’organisation syndicale UID CFTC

Représentée par , représentant mandaté par la CFTC

D’autre part,

PREAMBULE

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel et les Organisations syndicales représentatives dans le champ professionnel et géographique de l’Association Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence de la Drôme ont été invitées, par courrier recommandé avec avis de réception en date du 3 septembre 2018, à négocier un protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection de la délégation du personnel au comité social et économique.

Les autres organisations syndicales intéressées ont été informées de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral par voie d’affichage dans les locaux de l’Association Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence de la Drôme.

En réponse à ces convocations, les Organisations syndicales et la Direction de l’Association Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence de la Drôme se sont réunies le 21 septembre 2018 pour convenir du présent protocole d’accord préélectoral.

En vue des élections des membres du comité social et économique, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Elections par voie électronique

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, l’Association souhaite mettre en œuvre un système de vote électronique accessible sur le web du réseau Internet. La solution de vote par internet de la société a été retenue.

Ce système étant accessible par l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition.

Les élections organisées sont celles du comité social et économique.

Les modalités d’organisation de ces élections sont prévues par le code du travail, spécialement aux articles L. 2314-4 à L. 2314-10, s’agissant de l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007 et au décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016, relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

En application de la délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, l’intégralité du dispositif de vote électronique a fait l’objet d’une expertise indépendante.

Un accord d’entreprise a été conclu le 18 septembre 2018 entre la Direction et les syndicats représentatifs dans l’entreprise quant à la mise en œuvre du vote électronique. Le cahier des charges précisant le cadre de mise en œuvre du vote électronique est annexé à cet accord d’entreprise.

La description du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est détaillée au sein du présent protocole d’accord préélectoral et de ses annexes.

La direction informera les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article 2 : Date des élections

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants seront élus par scrutins électroniques.

• Dates des élections par voie électronique

Au premier tour, les élections par voie électronique seront ouvertes le 20 novembre 2018 à 8 heures et seront clôturées le 27 novembre 2018 à 14 heures.

Dans l’éventualité d’un second tour, celui-ci aurait lieu du 11 décembre 2018 à 8 heures au 18 décembre 2018 à 14 heures.

• Date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité

Aux termes de la jurisprudence, les conditions relatives à l’électorat et à l’éligibilité s’apprécient au jour du premier tour de scrutin.

En matière de vote électronique, le vote se déroule fréquemment sur plusieurs jours. En l’absence de précision réglementaire ou jurisprudentielle, les entreprises disposent donc d’une marge d’interprétation pour fixer la date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité pendant le premier tour.

Au cas présent, les parties ont convenu de calculer l’effectif de l’entreprise au 31 août 2018.

Article 3 : Durée des mandats

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de l’Association est de 4 ans.

Conformément à l’article L2314-33 du Code du travail, les parties conviennent que le nombre de mandats successifs n’est pas limité.

Les mandats des membres de la délégation du personnel du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel prennent fin le 18 décembre 2018.

Le mandat des nouveaux élus prend effet le 19 décembre 2018.

Lorsqu’à l’issue du premier tour, une partie des sièges est non pourvue, le mandat des élus au premier tour prend effet le lendemain de la proclamation des résultats du second tour.

Le mandat des nouveaux élus expirera donc le 19 décembre 2022.

Article 4 : Calcul de l’effectif

Au 31 août 2018, l’effectif total de l’Association s’élève à 229.54 salariés en équivalent temps plein (ETP).

• Dates de calcul de l’effectif

L’effectif est calculé à la date d’ouverture du premier tour des élections.

• Personnes prises en compte dans l’effectif

L’effectif pris en compte pour les élections inclut, conformément à l’article L. 1111-2 du Code du travail à due proportion de leur temps de présence :

- les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ;

- les travailleurs à domicile ;

- les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ;

- les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent ;

- les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ;

- les salariés à temps partiel sont également pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

Article 5 : Nombre de sièges à pourvoir

• Nombre de sièges à pourvoir

Compte tenu de cet effectif et conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est défini de la manière suivante pour l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique : 11 titulaires et 11 suppléants.

• Répartition du personnel entre collèges électoraux

Le personnel est réparti en deux collèges :

• 1^er collège : employés

  • 196.78 Equivalent Temps Plein ;

  • salariés entrant dans le champ conventionnel des annexes 2, 3, 4, 5, et 11.

• 2^e collège : cadres :

  • 32.76 Equivalent Temps Plein ;

  • salariés entrant dans le champ conventionnel de l’annexe 6 et de la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l’ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :

	Proportion de femmes	Proportion d’hommes
1er collège	67.88%	32.12%
2ème collège	71.09%	28.91%

• Répartition des sièges entre collèges

Les 11 sièges de titulaires et les 11 sièges de suppléants pour les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique seront ainsi répartis :

• 1^er collège : employés : 9 sièges de titulaires et 9 sièges de suppléants ;

• 2^ème collège : cadres : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants.

Article 6 : Heures de délégation

Les heures de délégation sont fixées, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, à 242 heures par mois pour les membres du comité social et économique.

Ces heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois mais le nombre d’heures à la disposition d’un représentant dans le mois ne peut être supérieur à une fois et demie le crédit d’heure de délégation d’un membre titulaire du CSE.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

L’employeur est informé par écrit par les membres du comité social et économique concernés au moins 8 jours avant la date de l’utilisation. L'information de l'employeur doit se faire par un document écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisés pour chacun d'eux.

Une réflexion sera menée chaque année afin de faire le point sur l’utilisation des heures de délégations du comité social et économique et la décharge de travail effectué.

Article 7 : Electorat et éligibilité

• Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-8 à L. 2314-29 du Code du travail. Conformément à ces textes :

- sont électeurs, les salariés de l’entreprise, des deux sexes, ayant au moins 3 mois d’ancienneté, âgés de 16 ans au moins, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

- sont éligibles, les salariés ayant la qualité d’électeur, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins sans interruption, âgés de 18 ans révolus, à l’exception des conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises.

Article 8 : Listes électorales

• Contenu des listes électorales

Pour les élections, la Direction établira une liste des électeurs et des éligibles. A des fins de vérification et conformément au droit commun électoral, les listes électorales comporteront l’indication des noms, prénoms, âge et ancienneté des salariés, leur qualité d’électeur et, le cas échéant, d’éligible.

• Publication des listes électorales

Les listes électorales seront affichées par la Direction sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction dans chaque service le 5 octobre 2018 et transmis aux Organisations Syndicales signataires.

Les listes électorales préciseront le pourcentage d’hommes et de femmes dans chaque collège.

• Réclamations relatives aux listes électorales

Toute réclamation relative à ces listes doit être adressée par écrit au service des Ressources humaines dans les plus brefs délais et au plus tard le 10 octobre 2018.

A l’issue du délai de réclamation, les éventuelles modifications sont portées sur les listes électorales mises à jour.

Article 9 : Appel et dépôt des candidatures

• Information du personnel et appel à candidatures

Le 5 octobre 2018, le personnel sera informé du déroulement des élections par messagerie et par affichage dans les locaux de l’Association.

Cette information constituera en outre un appel à candidatures.

• Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au 1^er tour des élections

Il est rappelé que seules peuvent présenter des listes de candidats au 1^er tour des élections les Organisations Syndicales visées à l’article L. 2314-5, à savoir les organisations syndicales :

• représentatives dans l’entreprise (notamment en ayant obtenu au moins 10% des voix aux précédentes élections dans l'entreprise) ;

• ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement,

• représentatives au niveau national et interprofessionnel (CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC ainsi que CFE-CGC pour les cadres) ;

• ou légalement constituées depuis au moins deux ans, respectant les valeurs républicaines et d'indépendance et couvrant le champ professionnel et géographique de l’Association.

• Cas d’organisation d’un 2^nd tour

Il sera procédé à un second tour uniquement dans l’un des trois cas suivants :

• si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour ;

• en cas d’absence totale ou partielle de candidatures ;

• ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.

Au second tour, les candidatures ne seront soumises à aucune condition d’appartenance syndicale.

Les listes déposées par les Organisations syndicales lors du 1er tour seront considérées comme maintenues pour le 2nd tour.

• Modalités de dépôt des listes de candidats

Les listes de candidats à chaque instance seront établies par collège, en distinguant titulaires et suppléants.

Ces listes devront être transmises au service des Ressources Humaines en main propre contre récépissé. Toute autre forme de dépôt ne sera pas prise en considération.

Lors du dépôt des listes de candidats, le syndicat devra renseigner son syndicat professionnel ou interprofessionnel d’affiliation. En l’absence d’indication, le syndicat d’affiliation ne recueillera pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience, que ce soit au niveau de la branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel.

Les Organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les Organisations syndicales concernées.

Il pourra être exigé du déposant les statuts ou tout document témoignant de la compétence géographique et professionnelle de l’organisation syndicale qu’il représente ainsi que de la date de sa création.

La date limite de remise de candidatures est fixée au :

• 26 octobre 2018 à 12 heures pour le 1^er tour ;

• 30 novembre 2018 à 12 heures pour le 2^nd tour éventuel.

• Nombre de candidats par liste

Chacune des listes proposées ne pourra comprendre plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir. Ceci n’exclut pas la possibilité de présenter des listes incomplètes.

• Cumul de candidatures

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, sera également admise, conformément aux règles légales. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

• Représentation équilibrée des hommes et des femmes

Les listes de candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes.

Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Le présent article s'applique aux élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants.

• Affichage des listes de candidats

Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction dans chaque service :

• Le 5 novembre 2018 pour le 1^er tour ;

• Le 4 décembre 2018 pour le 2^nd tour.

Article 10 : Propagande électorale

Les Organisations Syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

• Tracts, affiches et réunions

Au premier tour des élections, les Organisations Syndicales représentatives du personnel dans l’association pourront jusqu’au 19 novembre à minuit :

• Afficher des documents dans l’Association sur les panneaux prévus à cet effet ;

• Tenir des réunions ;

• Diffuser des tracts.

Au second tour éventuel des élections, les Organisations Syndicales représentatives du personnel et les candidats libres pourront jusqu’au 10 décembre 2018 à minuit :

• Afficher des documents dans l’Association sur les panneaux prévus à cet effet ;

• Tenir des réunions ;

• Diffuser des tracts.

• Professions de foi des candidats

Les candidats pourront remettre au service des Ressources humaines lors du dépôt de leur candidature leurs professions de foi au format numérique. Celles-ci seront mises en ligne sur l’application de vote électronique.

Dans le cadre d’un éventuel 2^nd tour, les professions de foi des listes des candidats seront mises en ligne dans les mêmes conditions.

Pour un rendu optimal les logos des syndicats et les photographies devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :

	Format	Poids (Ko)	Dimensions	Nom du fichier
Professions de foi	.pdf	1 000 (1 Mo)	-	PF_NOM SYNDICAT
Logos OS	.png	100	65*62 (minimum)	LOGO_NOM SYNDICAT
Photos candidats	.jpg	500	4/3 : rapport hauteur/longueur de 1,33	PHOTO_NOM PRENOM

• Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale

L’usage de la messagerie professionnelle mise à disposition par l’Association n’est pas autorisé pour la propagande électorale.

• Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale

Les documents et propagandes et les professions de foi devront être remis au service des Ressources humaines en même temps que les candidatures, soit :

• Le 26 octobre à 12 heures pour le 1^er tour ;

• Le 30 novembre à 12 heures pour le 2^nd tour.

Article 11 : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

• Vote électronique, principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :

• vérifier l’identité des électeurs ;

• s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote ;

• respecter le secret du vote électronique ;

• permettre la publicité du scrutin.

• Matériel de vote

Le matériel de vote sera adressé le 15/11/2018, au domicile de chaque salarié et sera constitué d’une lettre précisant les modalités du scrutin ainsi que les codes confidentiels de l’électeur et les coordonnées de l’assistance en ligne.

Les codes confidentiels sont valables pour le 1^er tour des élections et sont à conserver par les électeurs pour un second vote en cas de 2^nd tour.

• Déroulement du vote par internet

Vote par internet : La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide d’une adresse communiquée sur la lettre personnalisée transmise aux salariés.

L’adresse internet pour accéder au site de vote est la suivante : www.sauvegarde26.webvote.fr

Après s’être identifiés à l’aide de leurs codes confidentiels (identifiant + code secret) et avoir saisi leur date de naissance, les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote.

Les listes de candidats seront présentées dans un ordre aléatoire.

Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Toutefois, une fois leur vote définitivement validé, il ne sera plus possible de modifier son choix.

Les électeurs auront la possibilité d’imprimer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.

Pour information :

Les électeurs auront également la possibilité, le 27 novembre 2018 de 09 heures à 13 heures pour le 1^er tour et le cas échéant le 18 décembre 2018 de 09 heures à 13 heures pour le 2^nd tour, de se rendre au siège de l’Association situé au 7/9 rue Lesage à Valence pour voter via internet. Un poste informatique isolé sera mis à leur disposition pour effectuer le vote par internet.

Dans chaque service, une priorité d’accès à un poste informatique sera offerte pour permettre aux salariés n’ayant pas d’ordinateur individuel de voter sur leur lieu de travail.

Durant le temps passé au vote, l’électeur ne subit aucune perte de salaire.

• Assistance téléphonique

Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égarés leurs codes.

L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.

• Procédure de restitution des codes

Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (non réception, perte) de participer au vote.

Les modalités pratiques d'authentification et de renvoi des codes sont définies dans l'annexe 2 du présent protocole.

• Bureau de vote

Il est convenu entre la Direction et les Organisations Syndicales la mise en place d’un bureau de vote pour les élections des membres du comité social et économique.

Un bureau de vote unique centralisateur composé d’un Président et de deux Assesseurs veillera au bon déroulement du scrutin. Les fonctions de Président et d’Assesseurs seront confiées aux salarié appartenant aux deux collèges.

La composition du bureau de vote est organisée par les Organisations Syndicales avant la date du scrutin.

La composition des bureaux de vote sera affichée le 19 novembre 2018 pour le premier tour et le 10 décembre 2018 dans l’éventualité d’un 2^nd tour.

• Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Celle-ci sera constituée des membres du bureau de vote, des représentants des organisations syndicales, des représentants de la direction et du prestataire.

Chaque Organisation syndicale pourra désigner un délégué de liste qui composera la cellule d’assistance technique.

Lors du scrutin à blanc il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle. Les droits associés à ces codes sont précisés dans l'annexe 3 du présent protocole.

Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.

• Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement

La veille de l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote.

Le scrutin à blanc vise à tester l’application client en fonctionnement réel. Durant cette phase les membres du bureau de vote, en présence des représentants des Organisations syndicales et la direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux.

Pour ce faire les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.

Au terme de ce test les membres du bureau de vote centralisateur valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement.

Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.

• Chiffrement et déchiffrement des votes

Lors de la cérémonie d'ouverture une clé publique de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote centralisateur. Durant le scrutin aucun dépouillement partiel ne sera possible.

La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur.

Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :

• un exemplaire de ses codes,

• une copie de sa séquence secrète,

• une copie de l'empreinte du scellement de l'application.

Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé :

• une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote,

• une copie de l'empreinte du scellement de l'application.

• Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique

Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote électronique pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement.

Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes.

Il sera alors possible d’accéder :

• aux résultats bruts des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…) ;

• aux Procès-Verbaux des résultats ;

• aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.

Article 12 : Modalités de désignation des élus

La désignation des membres de la délégation du personnel au comité social et économique se fera au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’attribution des sièges à chaque liste sera calculée :

• par application du quotient électoral ;

• et, si des sièges n’ont pas été pourvus, par calcul de la plus forte moyenne.

• Ratures

Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.

• Egalité des voix

En cas d’égalité des voix sur une même liste, le candidat élu sera celui venant en premier dans l’ordre de présentation sur cette liste.

Article 13 : Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux

Une fois les opérations de dépouillement terminées, les résultats seront proclamés par le bureau de vote dans les conditions suivantes.

• Proclamation des résultats

La proclamation des résultats s’effectue pour chaque élection, au sein de chaque collège, en commençant par les titulaires puis par les suppléants.

Le bureau de vote proclame les résultats de chaque Organisation syndicale et de chaque candidat. Il proclame le nom de chaque élu et le nombre de voix obtenues.

• Signature du procès-verbal

Concernant les élections par voie électronique, un procès-verbal pré-rempli est téléchargé puis imprimé par les membres du bureau de vote. Le module de génération des Procès-Verbaux aura été contrôlé et validé par les membres du bureau de vote lors du scrutin à blanc.

Le président du bureau de vote, un assesseur ou un électeur qu’il a désigné, lit à haute voix les résultats inscrits sur le procès-verbal pré-rempli tandis qu’un autre membre du bureau de vote ou un autre électeur s’assure de leur cohérence avec les résultats du scrutin.

Une fois cette vérification effectuée et après inscription d’éventuelles anomalies et incidents survenus au cours du vote, le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote.

• Affichage des résultats

Les résultats définitifs des élections sont affichés par la Direction sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction dans chaque service.

• Envoi des procès-verbaux

Après la proclamation des résultats, l’Association transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Dans les 15 jours suivants les élections, l’Association envoi les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis de réception à :

• l’inspection du travail (DIRECCTE) territorialement complémente, en deux exemplaires ;

• au Centre de traitement des élections professionnelles – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9, un un exemplaire.

Un exemplaire sera conservé par l’employeur et un autre sera conservé pour affichage dans l’Association.

Article 14 : Mesure de la représentativité syndicale

• Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise

Afin de mesurer l’audience électorale de chaque organisation syndicale, nécessaire à l’appréciation de leur représentativité, il sera procédé au dépouillement des suffrages exprimés au premier tour des élections des élus titulaires au comité social et économique et ce, quel que soit le nombre de votants.

En application des dispositions légales et réglementaires (notamment Circulaire d’information DGT n°06 du 27 juillet 2011), le calcul de l’audience électorale est obtenu de la manière suivante :

Nombre de suffrages valablement exprimés pour la liste du syndicat / Nombre total des suffrages valables recueillis par toutes les listes x 100 = % de représentativité

Pour les syndicats catégoriels, affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale, l’audience est mesurée dans les seuls collèges dans lesquels ils ont vocation à présenter des candidats, dès lors qu’ils ne font pas le choix de présenter des candidats dans tous les collèges .

Les organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles dans leur propagande électorale.

A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations syndicales concernées.

• Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats

Pour être désigné délégué syndical par une organisation syndicale représentative, le candidat sur une liste doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages portés sur son nom.

Sont prises en compte les voix portées sur son nom et non les voix portées sur la liste (la différence est liée aux éventuelles ratures de son nom). Ces voix sont rapportées au nombre de bulletins valables recueillis pour l’ensemble des listes de son collège, pour obtenir le pourcentage sur son nom.

Nombre de bulletins valables recueillis par la liste du candidat dont son nom n’a pas été raturé / Nombre total des suffrages valables recueillis par toutes les listes du collège x 100 = % de suffrages portés sur le nom du candidat

Article 15 : Durée de conservation des données

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à la fin du délai de contestation des élections, soit 15 jours à compter de la date de la proclamation des résultats.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. Passé ce délai, seuls les procès-verbaux doivent être conservés.

Article 16 : Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de l’Association Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence de la Drôme.

Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires, et il sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Le lendemain de sa signature, le texte du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par la Direction sur les panneaux réservés à la Direction dans chaque service.

Fait en 9 exemplaires originaux, le 21 septembre 2018 à Valence.

Pour la Sauvegarde de l’Enfance,

Le Président,

Pour la C.F.D.T

délégué syndical

Pour la C.G.T,

délégué syndical

Pour Sud Santé Sociaux Drôme et Ardèche,

représentant de section syndicale

L’organisation syndicale UID CFTC

représentant mandaté par la CFTC