Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez SISTNI - SERVICE INTERENTREPRISES DE SANTE AU TRAVAIL NORD ISERE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ACCORD

Entre

D’une part,

Le Directeur du Service de Santé au Travail Nord Isère, Monsieur

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Service de Santé au Travail Nord Isère, représentées par :

Fédération CFDT, M

Fédération FO, M

Fédération CGT, M

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein du Service de Santé au Travail Nord Isère (SISTNI).

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées 3 fois, les 29 mars, 12 avril et 2 mai 2019.

ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans le service.

La première réunion est l’occasion de déterminer les informations que l'employeur remettra aux salariés composant la délégation. Les sujets abordés au cours de la NAO seront :

• Les effectifs des salariés et répartition des temps de travail en CDI par classe ;

• Les effectifs des salariés et répartition des temps de travail en CDD par classe ;

• Le salaire de base mensuel en équivalent temps plein par classe ;

• La rémunération totale (salaire de base + primes) par classe ;

• La liste des primes (fixes, variables) en vigueur dans l’association ;

• Les enveloppes salariales avec l’historique ;

• Les montants perçus par l’association ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• L’égalité professionnelle

• Le régime de prévoyance ;

• L’épargne salariale.

A noter : les classes s’entendent au sens de la classification des emplois, annexe 1 de la Convention Collective Nationale des services de santé au travail interentreprises.

Les deuxième et troisième réunions ont fait l’objet d’échanges sur les éléments présentés.

Article 2 : Objets de l’accord

1 – Répartition des temps de travail

2 – Salaire de base mensuel au 31/12/18

3 - Rémunération totale (salaire de base + primes) par niveau de classification

4 – Primes (fixes, variables) en vigueur dans l’association

Négociation :

La direction propose d’appliquer un taux d’augmentation générale de 1.50 %. Les syndicats demandent un taux d’augmentation générale entre 2 et 3%. Après négociations, la direction et les syndicats se sont mis d’accord sur un taux de 2% pour les non-cadres (de la classe 1 à la classe 12 incluse) et de 1.50% pour les cadres (de la classe 14 à hors classe).

5 – Enveloppes salariales

6 – Montant perçu par l’association

7 - Durée effective et l’organisation du temps de travail 

8 – Egalité professionnelle

L’analyse des salaires effectifs montre une égalité de salaire entre hommes et femmes pour les salariés non cadres et cadres

9 -  Régime de prévoyance

Inchangé : Réunica groupe AG2 La mondiale pour la mutuelle, l’APICIL pour la prévoyance

10 - Epargne salariale

Du fait de son statut associatif, le SISTNI n’est pas éligible à l’épargne salariale.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 28 mai 2019 au 27 mai 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l’accord

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du service et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin-Jallieu.

Fait à Bourgoin Jallieu, le 28 mai 2019

M , directeur

Pour la CFDT, M

Pour Fo, M

Pour la CGT, M