Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez L'OISEAU BLEU (Siège)

ACCORD COLLECTIF

SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Entre

l’association l’Oiseau Bleu, dont le siège est situé 5 place de l’Eglise à GIERES (38610), représentée par son Président,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée au sein de l’association par la déléguée syndicale

d’autre part.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association l’Oiseau Bleu a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018

- avoir été présent six mois minimum en 2018 et être à l’effectif à la date de signature du présent accord

- avoir perçu, pendant l’année 2018, en équivalent temps complet, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 € (les salariés dont la rémunération brute annuelle 2018 serait supérieure à ce plafond bénéficieront également de la prime mais celle-ci sera soumise à cotisations et à l’impôt sur le revenu)

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 400 euros bruts pour un temps plein et calculée au prorata du temps de travail contrat. Elle sera exonérée de toute cotisation sociale y compris CSG / CRDS et de l’impôt sur le revenu à l’exception des salariés dont la rémunération annuelle brute 2018 serait supérieure à 53 944.80 €

Article 3 - Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’association. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant la fin mars 2019 et mentionnée sur les bulletins de paye

Article 5 – Durée de l’accord

En raison du caractère exceptionnel de son objet, le présent accord expirera de plein droit le 31 mars 2019 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 6 – Formalité de dépôt et de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.

Un exemplaire sera transmis aux instances représentatives du personnel.

Fait à Gières, le 7 mars 2019 en deux exemplaires originaux

Le Président, La déléguée syndicale CFDT,