Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez L'OISEAU BLEU (Siège)

ACCORD COLLECTIF

SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Entre

l’association l’Oiseau Bleu, dont le siège est situé 5 place de l’Eglise à GIERES (38610), représentée par son Président, …..

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée au sein de l’association par ………, déléguée syndicale

d’autre part.

Préambule

Afin de valoriser les salarié(e)s ayant travaillé durant la période de confinement liée à la pandémie Covid 19 et d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l'association l’Oiseau Bleu a décidé d'utiliser la faculté, offerte par le Gouvernement dans le cadre de la loi sur le financement de la Sécurité Sociale du 24 décembre 2019, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu aux salarié(e)s ayant travaillé durant le confinement du printemps 2020 mais ne pouvant bénéficier de la prime « Covid 19 » instituée par l’Etat du fait de leur rattachement à un établissement hors périmètre défini par l’Etat.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

. Bénéficier d’un contrat de travail en cours durant la période de confinement (16 mars 2020 – 10 mai 2020)

. Etre toujours en poste au moment du versement de la prime

. Etre affecté à un établissement hors de ceux définis par l’Etat pour la prime Covid 19

. Avoir travaillé (en présentiel ou en télé-travail) au moins partiellement durant la période de confinement (16 mars 2020 – 10 mai 2020)

. Avoir perçu, pendant l’année 2019, en équivalent temps complet, une rémunération brute totale inférieure à trois fois le smic annuel (les salariés dont la rémunération brute annuelle 2019 serait supérieure à ce plafond bénéficieront également de la prime mais celle-ci sera soumise à cotisations et à l’impôt sur le revenu)

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime, plafonné à 1 000 €, sera calculé au prorata du nombre de jours travaillé (en présentiel ou en télé-travail) durant la période de confinement (16 mars 2020 – 10 mai 2020).

Elle sera exonérée de toute cotisation sociale y compris CSG / CRDS et de l’impôt sur le revenu à l’exception des salariés donc la rémunération annuelle brute en 2019 serait supérieure à trois fois le smic annuel.

Article 3 - Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’association. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant la fin 2020 et mentionnée sur les bulletins de paye

Article 5 – Durée de l’accord

En raison du caractère exceptionnel de son objet, le présent accord expirera de plein droit le 31 décembre 2020 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 6 – Formalité de dépôt et de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.

Un exemplaire sera transmis aux instances représentatives du personnel.

Fait à Gières, le 11 décembre 2020 en trois exemplaires originaux

Le Président, La déléguée syndicale CFDT,