Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 07/09/99 RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez ALPES ISERE HABITAT - ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (Siège)

ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS DU 7 septembre 1999

AVENANT N° 7

Entre les soussignés :

L’Opac38 (OPH de l’Isère), CS32549 - 38035 GRENOBLE CEDEX 2, représenté par la Directrice Générale,

Et :

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• le syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat SUD-LOGEMENT, représenté par, en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat CFDT, représenté par, en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat CFTC, représenté par, en sa qualité de délégué syndical,

Article 1 : Bénéficiaires d’un compte CET – Fin du dispositif

Tous les salariés de l’Opac38 sous contrat à durée indéterminée qui ont ouvert un compte épargne temps à la date de signature du présent avenant conserve le bénéfice de ce compte.

A compter de la signature du présent avenant, aucune nouvelle ouverture de compte épargne temps ne sera possible et aucune alimentation des comptes existants ne sera possible (que ce soit en heures ou en jour).

Article 2 : Utilisation des heures et des jours placés

• Les heures ou les jours disponibles sur les comptes existants au jours de la signature du présent avenant devront être utilisés de la manière suivante, à hauteur de :

  • 8 jours par an jusqu’à épuisement du compte pour les personnes sur un rythme de 4 jours de travail par semaine,

  • 9 jours par an pour les personnes ayant un rythme de travail de 4,5 jours par semaine et,

  • 10 jours par an pour les personnes ayant un rythme de travail de 5 jours par semaine

Dans l’hypothèse où le solde de jours ou d’heures est inférieur à 8, 9 ou 10 jours selon le cas, l’intégralité du compte devra être utilisé sous forme de récupération au cours de l’année 2019.

Si le solde du compte est supérieur à 8, 9 ou 10 jours jours, la récupération devra se faire obligatoirement à hauteur de 8, 9 ou 10 jours de récupération par an jusqu’à épuisement du compte épargne temps.

• Il sera également possible de faire des dons de jours placés sur le CET à d’autres salariés se trouvant dans la situation suivante :

  • Maladie grave d’un enfant, d’un parent ou du conjoint (ou partenaire de Pacs) du salarié bénéficiaire du don.

Le salarié bénéficiaire du don a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence liée aux jours de CET qui lui ont été cédés. Cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de ses droits qu’il tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

• Aucun paiement des heures ou des jours épargnés ne pourra être effectué en dehors du cas prévu à l’article 4 (départ du salarié de l’entreprise)

Article 3: Le congé de fin de carrière

Dans le cadre d’une anticipation de départ à la retraite, le salarié de plus de 57 ans pourra, s’il le souhaite, se déclarer auprès de sa hiérarchie et de la DRH en informant de son souhait d’utiliser son CET en vue d’un départ anticipé. Les congés payés et heures épargnés sur le CET à la date de cette déclaration seront utilisés dans ce cas à la seule fin d’un congé de fin de carrière.

Article 4 : Indemnité en cas de départ du salarié de l’entreprise

Le salarié pourra percevoir, en cas de rupture de son contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire du solde de l’ensemble des droits qu’il aura acquis et non utilisés au jour de son départ de l’entreprise.

Article 5 : Diffusion et Durée

Le présent avenant sera déposé, conformément à la loi du 08.08.2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels en une version électronique sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et une copie sera adressée au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Il fera l’objet d’une diffusion dans l’entreprise

Un exemplaire original sera également confié à chaque partie signataire.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il se substitue à toutes autres dispositions de l’accord CET du 7 Septembre 1999 et de ses avenants antérieurs à celui-ci.

Fait en 5 exemplaires originaux

à Grenoble, le 13 novembre 2018

L’Opac38,

CFDT, CFTC, CGT, SUD-LOGEMENT,

Fait en 5 exemplaires originaux

À Grenoble, le 13 Novembre 2018