Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 05/07/94 RELATIF AUX POINTS D'ANCIENNETE" chez ALPES ISERE HABITAT - ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE L’OPAC 38 du 5 Juillet 1994

portant application du décret N°93.852 du 17 JUIN 1993 abrogé par le décret n°2011-636 du 8 juin 2011 (J.O. du 10/06/2011)

AVENANT N° 18

Entre les soussignés :

L’Opac38 (OPH de l’Isère), CS 32549- 38035 GRENOBLE CEDEX 2, représenté par sa Directrice Générale, M.

Et :

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• le syndicat CGT, représenté par M., en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat SUD-LOGEMENT, représenté par M. en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat CFDT, représenté par M., en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat CFTC, représenté par M., en sa qualité de délégué syndical,

La direction et les élus se sont réunis de septembre à novembre 2018 afin d’examiner ensemble une partie des dispositions de notre accord collectif d’entreprise datant en grande partie de 1994. Cette étude fait suite notamment aux lois de finances 2018 et 2019 qui imposent à l’Opac38, et à l’ensemble du milieu des OPH, de réaliser des économies permettant d’assurer leur pérennité.

A l’issue des rencontres, les élus et la direction ont convenu que certains dispositifs ne devaient pas être retouchés car liés étroitement aux valeurs de l’Opac38. Les dispositifs de prévoyance et de mutuelle ne seront ainsi pas modifiés. Il en est de même des dispositifs de fin de carrière (Indemnité de fin de carrière et augmentation indiciaire durant la dernière année d’activité).

Ces dispositifs seront au contraire valorisés auprès des salariés.

Les dispositions de l’article 1.2 de l’avenant Numéro 15 du 7 mai 2015 ont été abrogées par avenant Numéro 17 à l’accord collectif.

Il a été convenu entre les parties, pour les années 2019 et 2020 de prévoir un dispositif d’augmentations individuelles liées à l’ancienneté articulé comme suit :

Article 1 : Augmentation salariale individuelle liée à l’ancienneté

A compter du 1^er janvier 2019, tout salarié entré avant le 1^er janvier 2016 se verra attribuer deux points d’augmentation.

A compter du 1^er janvier 2020, tout salarié entré avant le 1^er janvier 2017 se verra attribuer deux points d’augmentation supplémentaires.

Ce dispositif n’est pas rétroactif lors de sa première application au 1^er janvier 2019

Ces « points ancienneté » ne seront pas ajoutés au coefficient individuel mais seront retranscrits sur le bulletin de salaires en deuxième ligne après la ligne « Salaire mensuel de base ».

Dans le cadre d’une suspension du contrat de travail tel que :

• Congé parental,

• Congé de présence parental, de solidarité familiale, de soutien de famille supérieur à trois mois

• Congé création d’entreprise

• Congé sabbatique

• Congé période mobilité externe

• Et tout autre congé entrainant une suspension du contrat de travail,

le temps d’absence au sein de l’entreprise sera neutralisé.

L’absence pour maternité, maladie et accidents du travail n’aura aucune incidence.

Ces 2 points annuels seront proratisés au temps de travail, à savoir :

• 1 point pour tout salarié ayant un temps de travail inférieur ou égal à 50 %

• 2 points pour tout salarié dont le temps de travail est supérieur à 50 %

  DUREE ET DEPOT

Le présent avenant est conclu pour une durée de deux années à compter du 1 janvier 2019.

Les parties s’engagent à relancer une négociation sur l’attribution éventuelle des points ancienneté au-delà de l’année 2020 à compter du second semestre 2020.

Le présent avenant peut être révisé à tout moment au gré des parties dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du Code du Travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties. Elle doit alors être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Des discussions doivent alors s’engager dans les 2 mois suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Le présent avenant peut par ailleurs être dénoncé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Le présent avenant sera déposé, conformément à la loi du 08.08.2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels en une version électronique sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et une copie sera adressée au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Il fera l’objet d’une diffusion dans l’entreprise.

Un exemplaire original sera également confié à chaque partie signataire.

Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa signature.

Fait en 5 exemplaires originaux

À Grenoble, le 20 novembre 2018

L'Opac38,

CGT, SUD-LOGEMENT, CFDT, CFTC,