Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL" chez ALPES ISERE HABITAT - ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (Siège)

N° de version : V6

Date : 23/10/2020

Objet : Accord Teletravail phase 2

Service émetteur : DRH

Validé par : BTS

Entre les soussignés :

ALPES ISERE HABITAT, CS 32549 - 38035 GRENOBLE CEDEX 2, représenté par sa Directrice Générale,

Et :

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• le syndicat CGT, représenté par ……………, en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat SUD, représenté par ……………, en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat CFTC, représenté par ……………, en sa qualité de délégué syndical,

Préambule

Dans le cadre de la volonté de la direction générale d’améliorer les conditions de travail et la qualité de vie au travail et également à l’issue d’un test concluant réalisé auprès de 10 volontaires, il a été décidé de développer dès 2019 le télétravail au sein de Alpes Isère Habitat.

Un premier accord, signé en 2019, représentait une première étape de mise en place du télétravail qui pouvait ensuite être étendu en donnant notamment un accès à distance et sécurisé à certains logiciels métiers.

Suite à la crise sanitaire et la mise en place du télétravail généralisé (via le déploiement massif du VPN), l’accès à la plupart des logiciels métiers est aujourd’hui possible à distance.

Le présent accord vient donc naturellement prendre la suite du premier et s’inscrit dans la continuité.

Pour rappel, le télétravail est « une forme d’organisation du travail, utilisant les technologies de l’information dans le cadre d’un contrat de travail et dans laquelle un travail qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière ».

Ce mode de travail vise à faciliter les conditions de travail, réduire les déplacements domicile-travail, réduire les risques d’accident de trajet et réduire l’empreinte carbone de l’entreprise ou encore permettre de mieux concilier contraintes d’organisation personnelle et professionnelle. Il est le reflet de la confiance accordée par l’entreprise en l’engagement et l’autonomie des salariés.

1. Personnel concerné

Tous les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée à l’exception des agents et assistants de résidence, des techniciens de maintenance ou espaces verts, des ouvriers professionnels et des chefs d’équipe, peuvent bénéficier du dispositif de télétravail pour la partie de leur travail qui ne nécessite pas une présence sur site (Ainsi par exemple, la nécessité d’assurer l’accueil du public, la présence sur site liée à certains métiers, la présence nécessaire à certaines réunions ou formations, etc... pourront être des motifs empêchant la validation du télétravail par le manager).

2. Caractère volontaire et validation hiérarchique

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.

Ce dernier doit formuler une demande auprès de son responsable hiérarchique.

Alpes Isère Habitat apprécie la demande du salarié en fonction des conditions d’éligibilité prévues dans le présent accord.

L’acceptation d’une demande de passage en télétravail est notamment conditionnée par :

• le respect des conditions d’éligibilité visées à l’article 1 du présent accord ;

• les contraintes liées à l’organisation de l’équipe ou du service auquel appartient le salarié ;

• la possibilité technique pour le salarié de pouvoir travailler à son domicile (dont la disponibilité d’une connexion réseau avec un débit suffisant) ;

• l’autonomie du salarié.

En cas de refus, Alpes Isère Habitat devra motiver les raisons justifiant son choix.

3. Lieu de télétravail

Le lieu du télétravail est fixé par défaut au domicile du salarié.

Le salarié doit prévoir un espace de travail au sein de son domicile, dans lequel il sera en mesure d’exercer ses missions en télétravail. En cas de difficultés ou de doutes, le salarié devra en informer la Direction.

Il est ici précisé que Alpes Isère Habitat ne fournit pas de matériel autre que celui prévu dans la dotation informatique et précisé à l’article 6 de cet accord.

La non compatibilité des locaux peut conduire la direction à mettre un terme ou refuser le télétravail.

Le lieu du domicile est obligatoirement déclaré à Alpes Isère Habitat par le Salarié au moment de son entrée en télétravail.

Le Salarié s’engage par ailleurs à informer Alpes Isère Habitat de tout changement d’adresse impliquant un changement de son domicile.

Si le salarié souhaite exercer exceptionnellement son télétravail ailleurs qu’à son domicile, il devra expressément le déclarer.

Il est conseillé au salarié de se rapprocher de son assurance multirisque afin de déclarer son activité en télétravail.

4. Nombre de jours de télétravail et temps de travail

Le salarié pourra être en situation de télétravail sans limitation sous réserve d’un accord préalable du hiérarchique et en organisant au mieux les temps de présence ou d’absence au sein des locaux de Alpes Isère Habitat.

Le manager est notamment tenu de déterminer avec le salarié les jours ou demi-journées où sa présence est indispensable au sein des locaux de l’entreprise.

Le reste du temps de travail du salarié, qui est non télétravaillé, sera effectué dans les locaux de Alpes Isère Habitat.

Les jours ou demi-journées de télétravail devront être déclarés au préalable par le salarié sur le logiciel de gestion du temps et seront soumis à validation du manager (qui appréciera la demande en fonction des critères fixés dans le présent accord). Le salarié devra avoir anticipé et s’être organisé pour pouvoir exercer son activité en télétravail.

Des jours ou demi-journées de télétravail exceptionnels pourront être accordés individuellement ou collectivement par la direction générale en cas notamment d’évènement climatique, grève des transports, pic de pollution, évènement sanitaire ou difficultés de déplacement n’entrainant pas d’arrêt maladie.

La durée du travail du salarié demeure inchangée.

L’activité du salarié en télétravail doit s’exercer dans le respect des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur en matière de durée du travail.

En cas de surcharge de travail, le salarié doit faire état de sa situation auprès de son supérieur hiérarchique.

Pendant la période de télétravail, le salarié pourra librement organiser son temps de travail sous réserve toutefois d’être obligatoirement joignable durant les plages horaires de travail suivantes :

9h00 – 11 h 00 et 14h15 – 16h00.

Le salarié est supposé être en situation de télétravail durant ces plages horaires.

Compte tenu de l’organisation de travail en forfait jours pour certains salariés, la détermination des plages horaires durant lesquelles ils pourront habituellement être contactés, en application des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail, ne saurait remettre en cause, le cas échéant, les principes d’autonomie et d’absence de références horaires dont bénéficie les salariés concernés.

Les salariés soumis aux plannings horaires ou au pointage horaire se verront créditer un total de 8h20, 7h30 ou 6h40 par journée de télétravail déclarée (en fonction du rythme de travail du salarié sur 4, 4,5 jours ou 5 jours). En cas de travail à temps partiel, le temps de travail crédité sera proratisé en fonction du temps de travail du salarié.

En dehors des périodes de présence obligatoire dans l’entreprise, le salarié sera tenu de se rendre dans les locaux de l’entreprise à la demande de la direction, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service ou pour mener des actions particulières : animations, accueil du public, formations, etc….

5. Réversibilité

Le salarié et Alpes Isère Habitat pourront mettre fin au télétravail :

• d’un commun accord : le salarié sera alors affecté à temps plein dans les locaux de Alpes Isère Habitat.

Certaines situations, strictement énumérées ci-dessous permettent de mettre fin à la situation de télétravail, de façon automatique, dans le respect d’un préavis réciproque de quinze jours :

Pour le salarié :

• raisons familiales impérieuses

• non- respect de ses obligations par Alpes Isère Habitat.

Pour Alpes Isère Habitat (sans préjudice des mesures disciplinaires qui pourraient résulter de l’inexécution du contrat de travail) :

• non-respect de ses obligations par le salarié ;

• constat de la non-conformité des installations disponibles au domicile du salarié ;

• Absence de retour du salarié sur son activité réalisée en télétravail.

6. Mise à disposition du matériel - données-sécurité-confidentialité

Pour l’exercice de son activité professionnelle à domicile dans le cadre du télétravail partiel, Alpes Isère Habitat mettra à disposition du salarié un ordinateur portable équipé du VPN ainsi qu’un téléphone portable (cette mise à disposition se fera au plus tard le 31 décembre 2020). Le salarié aura accès à la totalité du réseau et aux applications d’Alpes Isère Habitat via le VPN, un accès à Office 365, à Sharepoint ou autre dispositif équivalent (ne seront disponibles sur ces espaces que les documents qui y auront été sauvegardés au préalable par le salarié).

Le salarié en télétravail prend le quadruple engagement formel de :

• faire un usage exclusivement professionnel du matériel, des données et informations auquel il a accès lors de son télétravail ;

• de respecter les recommandations et les règles de la politique de sécurité des systèmes d’information (règle de mots de passe notamment) ;

• traiter lui-même les travaux qui lui sont confiés sans les sous-traiter et sans recourir à une assistance extérieure qui ne serait pas agréée par Alpes Isère Habitat ;

• garder confidentielles toutes les informations concernant les activités de Alpes Isère Habitat et de ses projets qu’il pourra recueillir à l’occasion de ses fonctions. Cette confidentialité a vocation à être appliquée tant à l’égard des tiers que des salariés de Alpes Isère Habitat ainsi que pendant toute la durée du contrat du salarié et postérieurement à sa rupture pour quelque cause que ce soit.

Le salarié reconnait en outre obligatoirement lors de la validation de son télétravail qu’il dispose à son domicile des moyens nécessaires et conformes à l’exercice de son activité en télétravail (accès internet et débit suffisant si nécessaire, bureau professionnel ou personnel si nécessaire, chaise, etc…) .

De son côté, Alpes Isère Habitat prendra toutes les mesures pour assurer la protection des données d’Office 365 et de Sharepoint.

Dans le cadre de la mise à disposition du matériel nécessaire au télétravail, le salarié prend l’engagement en outre de ne pas entreposer ou faire fonctionner ce matériel, documents ou outils éventuellement mis à sa disposition dans un autre lieu que celui de son domicile ou du lieu de teletravail qu’il a exceptionnellement déclaré (au titre du télétravail).

Les équipements, outils et documents éventuellement transportés au domicile sont réservés à un usage professionnel, au profit de Alpes Isère Habitat.

La totalité du travail effectué au profit de Alpes Isère Habitat devra être réalisé et stocké sur le réseau d’entreprise mis à la disposition du salarié par Alpes Isère Habitat.

En cas difficultés à l’exercice de son activité en télétravail, le salarié doit en aviser immédiatement Alpes Isère Habitat.

7. Protection de la vie privée

L’exercice de l’activité de télétravail ne doit pas interférer avec la vie privée du salarié.

Alpes Isère Habitat ne communiquera à l’extérieur aucune information susceptible de nuire à la vie privée du salarié dont son adresse personnelle, son numéro de téléphone personnel, etc. Les documents de Alpes Isère Habitat ne mentionneront que des coordonnées professionnelles excluant toute référence à son domicile privé.

8. Egalité de traitement

Le télétravailleur dispose des mêmes droits collectifs que les salariés qui travaillent dans les locaux de l’entreprise, notamment en ce qui concerne l’accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et l’accès à la formation. Le salarié en télétravail conserve également le bénéfice des titres restaurants.

L’activité demandée au télétravailleur est équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’employeur.

Un bilan sur les conditions d’activité et la charge de travail du salarié sera obligatoirement réalisé chaque année à l’occasion de l’entretien individuel.

9. Accident du travail

En cas d’accident du travail, le salarié informera (ou fera informer) immédiatement la Direction des Ressources Humaines.

Alpes Isère Habitat décline toute responsabilité :

− en cas d’omission déclarative et/ou informative du salarié ;

− en cas d’événement survenant en dehors du temps de travail effectif.

10. DUREE ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être révisé à tout moment au gré des parties dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du Code du Travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties. Elle doit alors être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Des discussions doivent alors s’engager dans les 2 mois suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Le présent accord peut par ailleurs être dénoncé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Le présent accord sera déposé, conformément à la loi du 08.08.2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels en une version électronique sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et une copie sera adressée au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Il fera l’objet d’une diffusion dans l’entreprise.

Un exemplaire original sera également confié à chaque partie signataire.

Le présent accord entrera en vigueur à la date du 1^er Novembre 2020.

Fait en 5 exemplaires originaux

À Grenoble, le 15 Octobre 2020

Alpes Isère Habitat,

CGT, SUD, CFTC,