Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 (MUTUELLE ET PREVOYANCE" chez ALPES SANTE TRAVAIL (Siège)

Protocole d'accord relatif
aux négociations annuelles obligatoires 2020

Entre

D'une part,

La directrice du service interentreprises de santé au travail Alpes Santé Travail, Madame

Et

D'autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de Alpes Santé Travail, représentées par :

Fédération CGT, Madame

Fédération SNPST, Monsieur

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein d’Alpes Santé Travail.

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 20 octobre, le 16 novembre, le 7 décembre 2020, le 5 janvier 2021, le 22 février 2021 et le 10 mars 2021.

Un accord a été trouvé au cours de cette réunion.

Article 1 - Champ d'application de l'accord

La première réunion est l'occasion de déterminer les informations que l'employeur remettra aux salariés composant la délégation. Les sujets abordés au cours de la NAO seront :

• Les éléments financiers du service

• Les éléments de rémunération

• Les organismes de mutuelle et prévoyance

• Le temps de travail

• La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

• Matériel et temps informatique

• Mobilité

Les trois autres réunions ont fait l'objet d'échanges sur les éléments présentés.

Article 2 - objet de l'accord – Mutuelle et Prévoyance

• Régime de mutuelle

Les organisations syndicales demandent :

• Que l’économie réalisée par le changement d’organisme de mutuelle soit répercutée sur les salariés par une augmentation de la part patronale

• De créer une distinction entre les cadres médecins du travail et les cadres non médecins, dans la répartition part patronale / part salariale

La Direction ne souhaite pas augmenter encore la part patronale.

En effet, suite au travail du CSE en 2019, le service avait accepté d’augmenter la part patronale, respectivement de 5 points pour les cadres, et de 7 points pour les non cadres.

La Direction et les syndicats se mettent d’accord sur la transposition des parts patronale et salariale suivantes lors du passage de la MIE à GENERATION :

• Pour les cadres :

  • Part patronale : 55 %

  • Part salariale : 45 %

• Pour les non cadres :

  • Part patronale : 69 %

  • Part salariale : 31 %

Pour rappel, le tarif mensuel 2020 est de 185,40 € / mois / salarié avec la MIE ; le tarif mensuel 2021 est de 180 € / mois / salarié avec GENERATION.

La distinction entre les cadres médecins et les cadres non médecins n’est pas possible (complexité des paramétrages), ni souhaitable, car pouvant contribuer à catégoriser des métiers.

• Régime de prévoyance :

Les organisations syndicales demandent que l’économie réalisée par le changement d’organisme de prévoyance soit répercutée sur les salariés par une augmentation de la part patronale.

La Direction précise que les salariés vont déjà bénéficier de l’économie réalisée par le changement d’organisme de prévoyance, et ne souhaite pas modifier la répartition part patronale / part salariale.

Pour rappel, les taux de cotisations sont passés de :

• Pour les cadres :

  • Tranche A : de 3,79 % à 2,28 %

  • Tranche B : 6,72 % à 3,89 %

• Pour les non cadres :

  • Tranche A : de 3,63 % à 2,28 %

  • Tranche B : de 6,28 % à 3,89 %

Avec une franchise 60 jours.

La part patronale et la part salariale sont calculées sur la base du salaire brut de chaque salarié. Pour rappel :

Pour les cadres,

• Les taux de la part patronale sont les suivants :

• Tranche A : 1,123 + 0,062

• Tranche B : 2,036 + 0,062

• Les taux de la part salariale sont les suivants :

• 1,037 + 0,058

• 1,734 + 0,058

Pour les non cadres,

• Les taux de la part patronale sont de 1,231 + 0,068

• Les taux de la part salariale sont de : 0,929 + 0,052.

Article 3 – durée et application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents dans le service à la date de la signature du présent accord, soit le 10 mars 2021.

Le présent accord est conclu jusqu’à sa dénonciation ou renégociation par l’une des parties, ou conformément aux obligations réglementaires.

Article 4 – publicité de l’accord

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du service et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 10 mars 2021

Pour le SSTI Alpes Santé Travail représentée par M^me Directrice

Signature :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de Alpes Santé Travail, représentées par :

Fédération CGT, Madame

Signature :

Fédération SNPST, monsieur

Signature :