1. ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE

   DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE A L’ILL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L’Institut Max Von Laue-Paul Langevin, dont le siège social est situé 71 Avenue des Martyrs 38000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de GRENOBLE, sous le numéro 779 555 887, représentée par M. , en sa qualité de Directeur, dénommé ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• CFDT, représenté par M……………………, en sa qualité de délégué syndical ;

• CGT, représenté par M. ……………………., en sa qualité de délégué syndical ;

• SAILL, représenté par M. ……………………, en sa qualité de délégué syndical ;

d'autre part.

Préambule

L’instauration du Comité Social et Economique de l’ILL s’est faite au terme d’une réflexion collective sur la place et le rôle de la représentation du personnel de l’ILL. Ce fut également l’opportunité de se poser des questions sur le fonctionnement des instances et d’étudier les voies pouvant garantir le maintien d’un dialogue social de qualité.

1. Rôle et périmètre du CSE

Le CSE a vocation à assurer la prise en compte des intérêts des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’ILL.

Il a pour mission de veiller à l'application du code du travail et des autres dispositions légales ainsi que des conventions et accords applicables à l’ILL concernant notamment la protection sociale.

Il est également compétent en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans l'entreprise.

Le CSE est par ailleurs responsable de l’ensemble de la gestion des œuvres sociales dont le financement est assuré par une contribution annuelle de l’ILL.

Il se substitue aux CE, DP et CHSCT en une instance unique.

2. Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE est fixée à trois (3) ans.

Le nombre de mandats successifs au sein de CSE est limité à trois (3).

3. Composition du CSE

4. 1. Délégation du personnel

      1. Election et nombre de membres

Le nombre de membres du CSE de l’ILL est fixé conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail. Ceux-ci sont élus conformément aux dispositions légales et au protocole préélectoral en vigueur.

2. Cessation anticipée du mandat

En cas d’absence temporaire, de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE pour cause de départ définitif de l’entreprise (rupture du contrat de travail, décès, retraite, etc), de perte des conditions requises pour être éligible ou de démission du mandat, le remplacement du membre du CSE s’effectue de la manière suivante :

• il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie ;

• s'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation : dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant ;

• à défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace, ou jusqu'aux prochaines élections des membres du CSE.

3. Secrétaire et Trésorier

Le Secrétaire et le Trésorier du CSE sont désignés parmi les membres titulaires par vote à la majorité des titulaires et suppléants présent lors de la première réunion du CSE.

De la même manière, un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint sont également désignés par vote, pour pallier les situations d’absence ou de cessation du mandat du Secrétaire ou du Trésorier et organiser leur remplacement.

2. Présidence

Le CSE est présidé par le Directeur de l’ILL ou son représentant. Trois (3) collaborateurs, dont le Chef de la Division Administration et le Chef du Service Ressources Humaines peuvent l’assister.

3. Représentants des organisations syndicales représentatives

Chaque organisation syndicale représentative à l’ILL peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative, à condition qu’il remplisse les conditions d’éligibilité au CSE.

4. Participation aux Comités de Direction

Cinq (5) membres titulaires du CSE dont le Secrétaire (représentant chaque organisation syndicale, dont au moins un cadre), participent aux Comités de Direction de l’ILL à titre d’observateurs. Ils reçoivent les documents préparatoires aux réunions ainsi que les comptes rendus à titre confidentiel et sont considérés comme étant en service. En conséquence, les frais pouvant résulter de leur participation au Comité de Direction leur sont remboursés selon les règles en vigueur.

4. Autres participants

En dehors des cas prévus par le Code du travail, la présence d’autres participants aux réunions du CSE nécessite un accord entre le Président et le Secrétaire du CSE.

5. Heures de délégation

Les membres titulaires du CSE et, le cas échéant, les représentants syndicaux au CSE, disposent du volume d’heures de délégation prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail.

En tout état de cause, et indépendamment du nombre de salariés de l’ILL, les heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires du CSE ne pourront être inférieures à vingt (20) heures par mois et par titulaire.

Pour les membres titulaires du CSE, est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation le temps passé :

- à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité ;

- aux réunions du comité et de ses commissions, dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures ;

- pour les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Les membres suppléants du CSE disposent de huit (8) heures de délégation par personne/mois afin de participer notamment aux réunions préparatoires.

6. Fonctionnement du CSE

   5. Périodicité des réunions

Douze (12) réunions ordinaires sont prévues chaque année auxquelles peuvent s’ajouter des réunions supplémentaires ou extraordinaires.

Un calendrier prévisionnel de réunions est fixé chaque fin d’année N pour l’année N + 1 entre le Secrétaire du CSE et le Président.

6. Convocation, ordre du jour et tenue des réunions

L’ordre du jour définitif est communiqué trois (3) jours au moins avant la réunion, par voie électronique.

Les membres titulaires sont convoqués et assistent à l’ensemble des réunions.

Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire, mais participent de plein droit aux réunions préparatoires.

Les membres suppléants des Commissions obligatoires et de la Commission Représentation du Personnel participent aux réunions plénières du CSE dans la limite des sujets relevant de leur Commission. 

Lorsque sont abordés les sujets portant sur les œuvres sociales, les Présidents des Commissions suppléants peuvent être présents. Leur présence est validée par accord entre le Secrétaire et le Président du CSE.

Les convocations des membres titulaires aux réunions s’effectuent par voie électronique.

L’enregistrement des discussions est autorisé.

7. Procès-verbaux

Les procès-verbaux sont établis par le Secrétaire du CSE dans un délai de quinze (15) jours suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze (15) jours, avant cette réunion.

8. Votes et délibérations

Les délibérations du CSE sont prises à la majorité des membres titulaires présents ou représentés. Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du CSE en tant que délégation du personnel.

7. Moyens du CSE

   9. Ressources

      4. Subvention de fonctionnement

En contrepartie du versement de la subvention de fonctionnement fixée par le Code du travail à 0,20 % de la masse salariale brute, l’ILL prend en charge une partie des salaires du personnel du Secrétariat du CSE à hauteur de 1,1 poste Equivalent Temps Plein (ETP)¹. Si cette contrepartie est inférieure à 0,20 % de la masse salariale brute, un complément sera versé au CSE afin d’atteindre ce seuil.

5. Contribution aux activités sociales et culturelles

La contribution de l’ILL aux activités sociales et culturelles est fixée à 2 % de la masse salariale annuelle. Cette masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

10. Local et équipements

Un local aménagé et les équipements nécessaires au fonctionnement du CSE sont mis à sa disposition.

8. Attributions du CSE

   11. Base de données économiques et sociales (BDES)

La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux consultations récurrentes sur les orientations stratégiques de l’ILL, sa situation économique et financière, sa politique sociale, ses conditions de travail et d’emploi.

Elle est mise à jour de façon régulière afin d’apporter toutes les informations nécessaires aux négociations obligatoires et aux consultations ponctuelles.

Ont accès à ces informations les membres titulaires et suppléants du CSE, les représentants syndicaux au CSE ainsi que les délégués syndicaux.

12. Consultations

    6. Consultations récurrentes

La liste des consultations et informations récurrentes figure en Annexe 1.

7. Consultations ponctuelles

Les consultations ponctuelles sont définies conjointement entre le Secrétaire du CSE et le Président.

8. Délais de consultation

Le CSE respecte les délais suivants pour rendre ses avis :

• Un (1) mois en cas de simple consultation ;

• Deux (2) mois en cas de recours à un expert ;

• Trois (3) mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation.

9. Les commissions du CSE

   13. La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, une compétence générale en matière de santé, de sécurité et d'amélioration des conditions de travail. Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont fixées par le Règlement Intérieur du CSE de l’ILL².

A ce titre, elle réalise notamment des enquêtes diligentées dans les plus brefs délais en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Cependant, le recours à toute expertise et les attributions consultatives du CSE restent de sa compétence exclusive.

9. Composition

La CSSCT est composé de six (6) membres désignés parmi les élus du CSE par résolution à la majorité des membres présents. La CSSCT est présidée par le Directeur de l’ILL ou son représentant.

La CSSCT comprend au moins deux représentants de chaque collège électoral.

Le Secrétaire de la CSSCT est un membre titulaire du CSE et fait office de rapporteur auprès de cette instance. Les membres suppléants de la CSSCT participent aux réunions plénières du CSE, limité aux points abordés par la CSSCT.

En cas de cessation anticipée du mandat du Secrétaire pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, le CSE désigne le successeur parmi ses membres par résolution à la majorité des membres présents du CSE.

10. Durée du mandat des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

11. Périodicité des réunions

La CSSCT se réunit au moins six (6) fois par an. Ces réunions sont programmées les mois impairs et l’une (1) d’entre elles est consacrée à l’étude de la situation des entreprises extérieures intervenant sur le site (selon critères légaux).

A la demande du Président de la CSSCT ou de deux membres du CSE, des réunions supplémentaires peuvent être organisées.

Les personnes suivantes sont invitées, en permanence, aux réunions de la CSSCT :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• L’ingénieur sécurité ;

• L’infirmière du travail ;

• Le responsable du Service Radioprotection, Sécurité et Environnement (SRSE) ;

• L’Assistante Sociale ;

• L’agent de contrôle de l’Inspection du Travail ;

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

  12. Ordre du jour et tenue des réunions

Les réunions de la CSSCT se tiennent au minimum dix (10) jours ouvrés avant les réunions préparatoires du CSE.

L’ordre du jour est établi par le Secrétaire et est communiqué cinq (5) jours au moins avant la réunion à tous les participants.

Les convocations aux réunions s’effectuent par voie électronique par le secrétariat du SRSE.

13. Procès-verbaux

Les procès-verbaux sont établis par le secrétariat précité dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la réunion ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, de quinze (15) jours avant la nouvelle réunion.

Le document doit être disponible trois (3) jours avant la réunion préparatoire du CSE.

14. Visites de l’ILL

La CSSCT organise au minimum dix (10) visites du site et des installations de l’ILL par an. Lors de ces visites, un représentant du personnel, un représentant du Directeur, un responsable de l’équipe Sécurité du SRSE, le Médecin du Travail ou l’infirmière ainsi que le responsable de l’installation visitée doivent être présents.

A l’issue de la visite, le membre présent et désigné de la CSSCT établit le compte rendu de visite. Celui-ci formalise les actions à réaliser et indique qui doit les réaliser et dans quel délai. Le compte rendu doit être établi dans un délai d’une semaine à compter de la visite.

15. Heures de délégation

Les membres de la CSSCT bénéficient d’un volume de huit (8) heures de délégation par personne et par mois en supplément de celles du CSE. Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont ils disposent.

16. Formation

Les membres de la CSSCT bénéficient au minimum de cinq (5) jours de formation, à effectuer de préférence en début de mandat.

14. Commission Représentation du Personnel (CRP)

    17. Missions

La CRP représente le personnel auprès de l’employeur et lui fait part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail.

Les salariés permanents mais aussi extérieurs à l’entreprise ou intérimaires peuvent saisir la CRP de leurs réclamations.

18. Composition

Le nombre de membres de la Commission est fixé à 6 : 3 de chaque collège. Ils sont désignés, pour la durée du mandat, par un vote des membres du CSE (titulaires et suppléants). Le Président est un membre titulaire du CSE.

Le CSE s’efforcera de désigner une représentation garantissant un siège à chaque organisation syndicale représentative.

19. Fonctionnement

La Commission se réunit tous les deux mois, en alternance avec la réunion CSSCT.

Les sujets et/ou questions sont décidés au cours d’une réunion préparatoire CRP et portés par écrit à la connaissance de l’employeur au moins six (6) jours ouvrables avant la réunion plénière CRP, laquelle se tient au moins six (6) jours ouvrables avant la réunion préparatoire du CSE.

Un représentant de la Direction participe à la réunion plénière de la CRP.

Un compte rendu sous forme d’un tableau ‘question-réponse’ est rédigé par un représentant de la Direction et transmis par ses soins aux élus du CSE.

Ce document est présenté par le Président en réunion plénière du CSE pour avis et figurera en annexe du procès-verbal du CSE.

Outre le Président qui est membre de droit, deux membres suppléants de la CRP, qui représentent leur organisation syndicale respective, peuvent participer à la réunion du CSE, leur présence étant limitée aux points évoqués par la CRP.

Les cas particuliers qui nécessiteraient un traitement rapide (cas d’urgence) sont instruits dans les plus brefs délais.

20. Moyens

Les membres de la CRP se voient attribuer un crédit d’heures mensuel de quatre (4) heures pour l’exercice de leurs fonctions (préparation réunion, « prise de contacts » avec les salariés, …).

Les membres de la CRP peuvent circuler librement dans l’entreprise et prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

15. Autres Commissions du CSE

Le CSE comprend les commissions obligatoires suivantes :

• la Commission de la formation professionnelle ;

• la Commission d’information et d’aide au logement ;

• la Commission de l’égalité professionnelle.

Il a la faculté de créer ou de supprimer d’autres Commissions. Elles sont présidées par des membres titulaires ou suppléants du CSE et sont plus amplement décrites dans le Règlement Intérieur du CSE de l’ILL.

10. Durée-Révision-Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq (5) années et prendra effet à l’issue des élections professionnelles. Les parties conviennent de se rencontrer une fois par an, à la date anniversaire du présent Accord, afin de faire un bilan d’application de l’accord et d’évaluer les éventuelles modifications à apporter.

Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur à l’ILL portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.

• Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives de l’ILL.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

• L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

• Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois (3) mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois (3) mois.

11. Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ILL même si elles ne sont pas signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et figurera sur l’Intranet de l’ILL.

Fait à Grenoble, le 23 septembre 2019

Pour la CFDT Pour la CGT Pour le SA.ILL Pour la Direction

ANNEXE 1 – Liste des points permanents de l’ordre du jour

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1. Cette disposition annule et remplace l’accord entre la Direction de l’ILL et le Comité d’entreprise de l’ILL sur ‘une prise en charge des frais du personnel du secrétariat du Comité d’entreprise’ en date du 30 octobre 2008.↩

2. Document à paraitre.↩