Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 23/09/19 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE" chez ILL - INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN (Siège)

AVENANT 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITÉ

SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) A L’ILL

DU 23 SEPTEMBRE 2019

Préambule

Le présent avenant a pour objet de modifier certaines dispositions des chapitres 8 et 9 de l’Accord initial du 23 septembre 2019 et de son avenant n° 1 du 6 avril 2022.

Il fait suite aux élections professionnelles du 22 novembre 2022 et à une demande du CSE pour l’organisation des nouveaux mandats qui ont pris effet le 15 décembre 2022.

L’objet de cette demande est d’ajouter des ‘suppléants’ aux membres titulaires de certaines commissions, afin d’assurer un meilleur taux de participation à ces commissions. La demande initiale a été faite pour la CSSCT, puis étendue à d’autres commissions.

Il est entendu que :

• Les suppléants de ces commissions ne bénéficient pas d’heures de délégation supplémentaires pour cette mission.

• Ils ne participent aux réunions de la commission qu’en cas d’absence d’un titulaire

• Ils informent leur responsable hiérarchique de leur absence au préalable à la participation à une réunion de commission.

Cet avenant prendra fin avec l’Accord initial. Un bilan sera fait sur la participation de aux commissions et vérifier l’efficacité de cette nouvelle organisation.

Les évolutions de l’accord et de son avenant n°1 sont les suivantes (modifications en italique) :

Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

La BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux consultations récurrentes sur les orientations stratégiques de l’ILL, sa situation économique et financière, sa politique sociale, ses conditions de travail et d’emploi.

Elle est mise à jour de façon régulière afin d’apporter toutes les informations nécessaires aux négociations obligatoires et aux consultations ponctuelles.

Ont accès à ces informations les membres titulaires et suppléants du CSE, les représentants syndicaux au CSE ainsi que les délégués syndicaux. Les salarié(e)s du CSE peuvent également avoir accès à certaines informations, afin de faciliter la réalisation des procès-verbaux.

9. Les commissions du CSE

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Composition (modifié)

La CSSCT est composée de six (6) membres titulaires désignés parmi les élus du CSE par résolution à la majorité des membres présents. Deux (2) membres suppléants peuvent également être nommés afin d’assurer une présence maximale de représentants du personnel aux réunions.

La CSSCT est présidée par le Directeur de l’ILL ou son représentant.

La CSSCT comprend au moins deux (2) représentants de chaque collège électoral parmi les membres titulaires de la CSSCT.

Le Secrétaire de la CSSCT est un membre titulaire du CSE et fait office de Rapporteur auprès de cette instance. Les membres suppléants de la CSSCT participent aux réunions plénières du CSE, limité aux points abordés par la CSSCT.

En cas de cessation anticipée du mandat du Secrétaire pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, le CSE désigne le successeur parmi ses membres par résolution à la majorité des membres présents du CSE.

Périodicité des réunions (modifié)

La CSSCT se réunit au moins six (6) fois par an. Ces réunions sont programmées un mois sur deux, alternativement avec celles de la CRP et l’une (1) d’entre elles est consacrée à l’étude de la situation des entreprises extérieures intervenant sur le site (selon critères légaux).

La Commission Représentation du Personnel (CRP)

Composition (modifié)

Le nombre de membres de la Commission est fixé à six (6) : trois (3) de chaque collège.

Deux (2) membres suppléants peuvent également être nommés afin d’assurer une présence maximale de représentants du personnel aux réunions.

Ils sont désignés, pour la durée du mandat, par un vote des membres du CSE (titulaires et suppléants). Le Président est un membre titulaire du CSE.

Le CSE s’efforcera de désigner une représentation garantissant un siège à chaque organisation syndicale représentative.

Autres Commissions du CSE (modifié)

Le CSE comprend les commissions obligatoires suivantes :

- la Commission de la formation professionnelle ;

- la Commission d’information et d’aide au logement ;

- la Commission de l’égalité professionnelle.

Il a la faculté de créer ou de supprimer d’autres Commissions. Elles sont présidées par des membres titulaires ou suppléants du CSE et sont plus amplement décrites dans le Règlement Intérieur du CSE de l’ILL.

Un (1) ou deux (2) membres suppléants peuvent également être nommés pour les autres commissions du CSE afin d’assurer le remplacement du titulaire.

Il est rappelé que tous les membres des commissions (titulaires et suppléants) doivent prévenir leur responsable hiérarchique avant leur participation aux réunions, d’autant plus que les commissions facultatives ne font pas l’objet de convocation de la Direction.

10. Durée-Révision-Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, et prendra effet à compter du 1er janvier 2023. La date de fin de l’accord initial n’est ainsi pas modifiée. Les parties conviennent de se rencontrer une fois par an, à la date anniversaire du présent accord, afin de faire un bilan d’application de l’accord et d’évaluer les éventuelles modifications à apporter.

Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur à l’ILL portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé révisé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.

o La demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives de l’ILL.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

o L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

11. Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ILL même si elles ne sont pas signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et figurera sur l’Intranet de l’ILL.

Fait à Grenoble, le 25 mai 2023

Pour la Direction Pour la CFDT Pour la CGT Pour le SA.ILL