Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'EGALITE HOMMES FEMMES" chez A.D.F. 38 - ASSOCIATION URBAINE AIDE DOMICILE FAMILLES (Siège)

Préambule

ADF38 est un service d’aide à domicile aux familles créé en 1975.

Il est constitué de 180 salarié.e.s et son activité représente 130 000 heures annuelles.

ADF38 intervient exclusivement dans le cadre du Domicile, sur prescription du Département de l’Isère pour des mesures administratives de protection de l’enfance.

ADF38 intervient aussi dans le champ de l’Action Sociale de la CAF de l’Isère dans le cadre de la politique de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, sa mission est le soutien à la Parentalité aux domiciles des familles.

ADF38 est une association Loi 1901 qui appartient au champ de l’Economie Sociale et à ce titre, ADF38 s’engage pour l’application de l’accord sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes dans l’Economie Sociale et Solidaire. Cet accord a été signé le 27 novembre 2015 par l’ensemble des organisations d’employeurs et les organisations syndicales de salariés.

Un arrêté du 20 Avril 2018, publié au journal officiel (JORF N° 0097 du 26 Avril 2018) porte l’extension de cet accord à l’ensemble du champ de l’Economie Sociale.

ADF38 est un service prestataire adhérent au réseau FNAAFP-CSF.

À ce titre, ADF38 applique la Convention Collective de la Branche de l’Aide à Domicile (BAD) du secteur non lucratif. Convention Collective agréée et étendue. Le titre 8 de la CCB de l’Aide à Domicile concerne l’égalité femmes-hommes dans le champ de l’Aide à Domicile.

À ce jour, ADF38 est composé de 179 femmes et 1 homme (Directeur de l’Association).

ADF38 souhaite recruter des hommes à tous les niveaux de l’Association (Administratifs / Encadrements / Interventions). Nous accueillons actuellement 2 hommes dans le cadre de contrats de Professionnalisation TISF signés avec le GEIQ ADI.

L’ensemble des postes ouverts dans notre service est accessible aux femmes et aux hommes.

ADF38 applique strictement la CCB pour la rémunération du personnel. Les indices sont publiés chaque année dans le Bilan Social. Il n’y a aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes grâce à l’application stricte des grilles de rémunération de la CCB.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du code du travail, il a vocation à exonérer ADF38 de pénalité financière.

Article 1 – La rémunération effective

ADF 38 applique les grilles de rémunération et indice prévu par la CCB. Chaque salarié.e.s dispose d’une fiche de poste qui précise la définition de la mission exercée, la classification et l’indice de départ. L’évolution annuelle correspond à la grille de rémunération de la CCB.

Il ne peut pas y avoir de différence entre les sexes pour un même poste et pour les mêmes missions.

Les fiches de poste sont annexées dans le cahier des charges AFNOR et adressées aux salarié.e.s à l’embauche. L’ensemble des éléments de la CCB est accessible sur l’Intranet d’ADF38. Une information sur l’accès à Intranet a été présentée à l’ensemble du personnel dans le cadre des droits d’expression en novembre 2017.

Article 2 – Favoriser l’équilibre entre les différents temps de vie

Il s’agit d’être vigilant sur l’équilibre vie professionnelle/vie privée.

ADF 38 applique et met en œuvre différentes dispositions au sein de son organisation afin de veiller à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Il s’agit, tout en conciliant les contraintes de l’entreprise de proposer aux salarié.é.s des règles leur permettant d’assurer pleinement leur charge familiale.

Les règles conventionnelles :

• La modulation du temps de travail/accord de branche signé et entendu :

• Article 5 : Délai de prévenance : Au moins 7 jours pour la planification, ramené à 4 jours pour la gestion des urgences.

• Article 20 : Variation et limitation de la durée du travail : +/- 30% du temps de travail.

• Les aménagements du temps de travail : À la demande du-de la salarié.e, ADF 38 autorise les réductions de temps de travail (signature d’un avenant) afin de permettre aux salarié-e-s de faire face à ses obligations familiales.

• Les augmentations du temps de travail : Pour l’ensemble des intervenant.e.s à domicile, il est proposé de pouvoir augmenter son temps de travail. En fin de modulation est proposé au salarié d’intégrer dans son contrat le temps effectif qu’il a

réalisé l’année précédente. Par ailleurs, à la demande des salarié.e.s et si l’activité du secteur le permet, les demandes d’augmentation du temps de travail sont acceptées.

• Article 24.5 de la CCB : les congés de courte durée :

• Des congés payés exceptionnels rémunérés sont accordés sur présentation d’un justificatif à l’occasion de certains événements familiaux.

Exemple :

• Mariage du salarié ou d’un enfant ;

• Naissance ou adoption ;

• Décès d’un conjoint, concubin, d’un enfant ;

• Décès du père ou de la mère, d’un petit-fils, d’un membre de la famille ;

• Le congé de maternité ou d’adoption, le congé de paternité et le congé parental d’éducation sont accordés conformément aux dispositions légales.

• Le congé pour enfant malade : Chaque salarié.e peut bénéficier, quel que soit le nombre d’enfants, d’un congé rémunéré par année civile pour signer un enfant malade de moins de 13 ans sur justificatif médical dans les conditions suivantes :

  • Si le-la salarié.e a 1 ou 2 enfants, il-elle a droit à 3 jours ouvrés maximum ;

  • Si le-la salarié.e a 3 enfants ou plus, il-elle a droit à 4 jours ouvrés maximum ;

• Les heures de rentrée scolaire :

Les salarié.e.s à temps plein ou ¾ temps bénéficient de deux heures pour la rentrée scolaire maternelle, primaire et sixième. D’autres principes sont mise en œuvre au sein de notre service ADF 38 pour veiller à cet équilibre entre vie professionnelle et vie privée :

Pour la communication : Nous avons une boite mail professionnelle pour tous les salariés et un portable professionnel pour l’encadrement. Les supports permettent un usage limité dans le temps. Ils ne sont utilisables que sur la plage horaire de l’amplitude maximum de travail (7h-19h en semaine), prévu par l’accord d’entreprise d’ADF38 (décembre 1999).

Pour l’organisation des équipes de secteur : Un temps de travail est organisé en septembre pour qu’au sein de l’équipe l’on puisse s’organiser. Le temps de travail permet à chacun des membres de l’équipe de proposer en contrepartie d’un temps partiel modulé, une plage de non-disponibilité du-de la salarié.e dans la limite d’une journée ouvrable par semaine.

Les salarié.e.s sur les secteurs d’ADF38 bénéficient de temps d’organisation leur permettant de solliciter leur responsable pour des aménagements ponctuels de leur planning d’interventions pour convenance personnelle. Ils-Elles peuvent dans ce cas être autorisés à s’absenter.

• De plus, pour faire face à des difficultés particulières du-de la salarié.e, une aide à domicile peut être proposée.

• La participation familiale est prise en charge par ADF38 lorsque le-la salarié.e peut bénéficier d’une intervention au titre de l’action sociale de la CAF de l’Isère ;

• Lorsque le-la salarié.e n’est pas dans ce cas de figure et s’il-elle en fait la demande, le comité d’entreprise peut venir en aide dans la limite de 12 heures d’intervention au domicile du salarié ;

Enfin, nous maintenons l’accessibilité à l’ensemble du plan de formation et à la VAE, aux salarié.e.s à temps partiel.

La gestion de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée est abordée dans le cadre d’entretiens avec les responsables de secteur.

Article 3 – Développer l’attractivité des métiers de l’aide à domicile et agir sur la mixité des métiers

Notre secteur d’activité est à 95% féminin et ADF38 n’échappe pas à ce contexte particulier de l’aide à domicile. Il est pourtant nécessaire d’améliorer la situation et d’ouvrir l’ensemble de nos postes aux deux sexes.

Pour agir et améliorer cette situation, plusieurs mesures doivent être mises en œuvre :

• Modifier nos documents et veiller à la rédaction des documents internes et externes en utilisant masculin et féminin (langage neutre) ;

• Participer aux informations collectives pour le recrutement des candidats aux contrats de professionnalisation. Sensibiliser nos tuteurs au recrutement de candidats hommes et femmes sans discrimination ;

• Diversifier les modes de diffusion des offres d’emploi et utiliser les outils de la branche avec des visuels modifiés ;

• Participer à la sensibilisation des professionnels de l’orientation et de l’emploi (formation CARIF/OREF) à la problématique de recrutement dans notre champ d’activité. Diffuser nos documents métiers auprès des GEIQ et de nos partenaires emploi (utilisation des fiches métiers de la branche et du guide de recrutement de l’UDES) ;

• Permettre la consolidation de temps de travail dans le cadre de groupement d’emploi (GEIQ) ;

• Favoriser les augmentations de temps de travail pour l’ensemble des intervenant.e.s ;

• Évaluer le nombre de candidats hommes ayant postulé sur nos offres d’emploi ;

Article 4 – Évaluation des actions

ADF 38 peut utiliser l’observatoire de l’aide à domicile pour disposer des mesures de mixité par catégorie de poste et ainsi pouvoir se comparer.

ADF 38 édite chaque année un bilan social, celui-ci est étudié avec les instances représentatives du personnel. Le bilan social apporte tous les éléments nécessaires à l’analyse de nos actions :

• Âge/catégorie professionnelle/classification/sexe ;

• Indice/qualification/temps de travail, répartition des congés ;

• Détail de la répartition du temps de travail ;

• Entrée/sortie du personnel/mouvement du personnel ;

Article 5 – Champ d’application de l’Accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salarié.e.s d’ADF38.

Article 6 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application dès sa signature.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE.

Article 7 – Révision de l’Accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord des parties.

Seyssinet-Pariset le 18/06/2018

Pour ADF 38 Pour la CFDT Pour la CGT