Accord d'entreprise "NAO 2017" chez ECOLE PRIMAIRE PRIVEE ST CHARLES - ORGANISME GESTION INSTITUTION ST CHARLES (Siège)

NAO 2017

Les délégués syndicaux de l’Institution St Charles

Monsieur pour le S.P.E.L.C

Monsieur pour le S.E.P.-C.F.D.T.

et le Chef d’établissement

Monsieur

Conformément à l'obligation de procéder à une négociation annuelle dans l’entreprise, des réunions se sont déroulées les 5 octobre et 9 novembre 2017 et ont traité les points suivants :

• L’accord SEP du 8 juin 2017

• Le contexte social de la rentrée 2017

• La NAO nationale

• La structure de l’emploi.

• La formation des personnels OGEC

• La négociation salariale

1. Réunion préalable

1a) Présentation de l’accord du 8 juin et des principales modifications

Modification des rémunération strate I.

• Différenciation de la valeur des degrés pour les degrés 4 à 8 :

  • 1000 vs 1050, 1015 vs 1070, 1036 vs 1090

Modification des rémunération strate II

• Différenciation de la valeur des degrés pour les degrés 4 à 8 :

  • 1050 vs 1075, 1075 vs 1105, 1100 vs 1114, 1125 vs 1141

Valorisation de la formation professionnelle

• Suppression du dispositif de valorisation de 15 points pour la formation d’adaptation au poste du travail des salariés de strate I au profit du dispositif général Mais régularisation sur la période du 1^er septembre 2015 au 1^er septembre 2017 pour les salariés n’ayant jamais bénéficié des 15 points

Maladie

• La subrogation est généralisée :

  • Après un an d’ancienneté, en cas de maladie le salarié doit percevoir son salaire maintenu sur la même périodicité de paie.

  • Il ne doit pas subir le décalage de rémunération en raison de sa maladie ! l’établissement maintien le salaire et perçoit les indemnités journalières de sécurité sociale

1b) Le contexte social de la rentrée 2007

Suppression de contrats CUI

• Le MEN a limiter pour cette rentrée les dotations CUI, ce qui signifie pour l’établissement une perte de 5 CUI compensée par l’embauche des 2 CDD en pleine charge pour l’OGISC.

• Il va nous falloir redimensionner notre organisation et nos charges salariales en cohérence avec cette nouvelle réalité.

Etat comparé de l’organisation salariale entre la rentrée 2016 et la rentrée 2017

• La structure en équivalent temps plein est conservée pour les CDI malgré quelques modification d’organisation (disponibilité de M. Bouvier)

• Suppression par l’Etat du financement de 5 contrats aidés avec embauche pour compensé de 2 CDD en charge complète pour l’OGEC.

Soit une différence de + 2 contrats à la charge complète de l’OGISC

1c) NAO nationale

• Augmentation générale de 0,5 % pour l’ensemble des salariés CCEPN

• Majoration de 0,2 % pour les salariés des sections 8 et 9, Donc une augmentation de 0,7 % pour les salariés SEP : Valeur du point SEP est porté à 17,39 €

• Salaire minimum = 1 521,60 €

• Suppression des plafonds pour la valorisation de l’ancienneté des strate III et IV qui étaient respectivement limités à 32 et 30 ans

1d) Impact financier pour l’OGEC

• + 2 contrats à la charge complète de l’OGISC

• Régularisation sur la période du 1^er septembre 2015 au 1^er septembre 2017 pour les salariés n’ayant jamais bénéficié des 15 points de 2 années

• Augmentation de la valeur du point SEP est porté à 17,39 €

• Relèvement du nombre de point pour le « bas des grilles » des strates I et II

1e) Formation

• L’état des formation réalisés a été communiqué aux délégués

• M. fait remarqué que les règles de prise en charge par l’OPCA des actes de formation ont changé et que les remboursement hors formations qualifiantes ou certifiantes sont extrêmement faible.

2 Négociation salariale

2a) Augmentation des salaires

Les délégués syndicaux demandent une augmentation de 1,5% de tous les salaires.

M. se positionne contre l’augmentation générale des salaires à l’initiative de l’établissement et s’en remet comme chaque année à la NAO nationale qui fait évoluer la valeur du point.

2b) Prime

Les délégués syndicaux sollicitent M. sur l’évolution des primes salariales.

Il est décidé que tous les personnels d’éducation et de service hors cadre bénéficieraient d’une prime annuelle de 150€ à compter le la rentrée 2017.

Le 20 novembre 2017

Le Représentant Syndical du SPELC

Le Représentant Syndical FEP-CFDT

Le représentant de l’employeur