Accord d'entreprise "ACCORD DE POLITIQUE SALARIALE 2019/2020 - NAO" chez HOZELOCK EXEL (Siège)

ACCORD DE POLITIQUE SALARIALE 2019/2020

Entre,

La Société HOZELOCK-EXEL, dont le siège social est situé en zone industrielle Arnas Nord – 69653 VILLEFRANCHE S/S de numéro SIRET 779 658 772 00024, de code NAF 2830Z, URSAFF du Rhône (690000001810095818). représentée par Monsieur x,

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Madame y, Déléguée syndicale,

D’autre part,

1. IL EST RAPPELE QUE :Ce procès-verbal est l’aboutissement de négociations commencées le 28 novembre 2019 et terminées le 21 janvier 2020 après trois rencontres entre la Direction, la déléguée syndicale et des représentants du personnel librement conviés par la déléguée syndicale avec l’accord de la Direction.

1.1 Rappel du contexte économique

Lors des réunions de novembre 2019 et décembre 2019, il a été constaté que l’inflation s’est stabilisée autour des 1% sur une année glissante (de novembre 18 à novembre 2019).

Le marché français pour les pulvérisateurs continue sa baisse, avec presque 9% de diminution.

Pour l’arrosage, le marché français augmente de 4 points par rapport à l’année dernière et la part de marché d’HOZELOCK EXEL reste stable.

Le groupe Exel Industrie est par ailleurs en restructuration avec un chiffre d’affaires en baisse de près de 7,74 %.

Résultats Saison 2018-2019

Le chiffre d’affaires est en diminution de x% par rapport à l’an passé et la marge brute est en diminution de x% également.

C’est en tenant compte de ce contexte économique que la délégation syndicale C.F.D.T. et la Direction ont émis leurs propositions.

1.2 Orientation du Syndicat CFDT et de la Direction

Le Syndicat CFDT a exprimé le souhait d’une enveloppe globale d’augmentation de 1,50% comprenant notamment une augmentation générale et individuelle pour le 1^er collège et le 2^nd collège, et une augmentation individuelle pour le 3^ème collège.

La Direction précise par ailleurs que les augmentations globales ont toujours été supérieures à l’inflation et ce depuis plus de 5 ans.

La Direction souhaite garder la même cohérence que les années précédentes afin de pérenniser un système dynamique et positif qui permet d’accompagner le développement professionnel et de miser sur l’investissement des collaborateurs.

A cet égard, la Direction rappelle qu’elle souhaite continuer à favoriser les augmentations individuelles par rapport aux augmentations généralisée tout en tenant compte du contexte économique actuel. L’augmentation de la base des primes d’objectifs est aussi un axe de réflexion de la Direction.

La Direction informe aussi qu’il n’y aura pas d’augmentation du coût de la mutuelle (hors augmentation mécanique liée au PMSS) sur l’année 2020 et ce malgré un contexte de hausse généralisée.

2. IL A DONC ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Les collèges sont ainsi définis :

- 1^er collège : Ouvriers

- 2^ème collège : Employés, Techniciens et Agents de maîtrise

- 3^ème collège : Cadres

2.1 Revalorisations salariales

Le budget global d’augmentation sera de 1,30 %, à savoir une enveloppe de :

• 1,16% pour le 1^er collège + 0,14 % d’augmentations individuelles exceptionnelles pour les salariés du 1^er collège

• 1,00 % pour le 2^ème et 3^ème collège (hors cadres dirigeants) + 0,30 % d’augmentations individuelles exceptionnelles pour les salariés du 2ème et 3ème collège

Cette augmentation se répartie de la façon suivante :

2.1.a Date d’application :Les augmentations définies ci-dessus s’appliqueront au 1er Janvier 2020.

2.1.b Modalités de versement :Les augmentations individuelles et générales définies ci-dessus s’appliquent au « salaire de base », c’est-à-dire au salaire brut hors ancienneté, hors primes, gratifications, majorations, avantages en nature et remboursement de frais.

2.1.c Personnel concerné :

Sont concernés les salariés de HOZELOCK-EXEL et présents à la date d’application de l’augmentation avec au minimum 180 jours d’ancienneté sur l’année civile.

Les augmentations individuelles seront effectuées en tenant compte de trois critères essentiels :

• les performances individuelles,

• l’investissement et l’engagement personnel,

• la cohérence des salaires dans l’entreprise.

La Direction veillera à ce que la répartition de l’enveloppe des augmentations individuelles soit la plus équitable possible :

• Entre les services,

• Entre les hommes et les femmes,

• Et tiennent compte de l’effort de contribution de chacun dans la bonne marche de l’entreprise.

2.1.d Exclusions :

Sont exclus du calcul de l’assiette et ne font l’objet d’aucune augmentation liée au NAO :

• Les collaborateurs ayant fait l’objet d’une réévaluation salariale prévue contractuellement, soit sur les 6 derniers mois de l’exercice passé, soit sur l’année en cours ;

• Les collaborateurs ayant fait l’objet d’une promotion ou d’un changement de poste ayant généré une réévaluation salariale au cours de l’exercice passé.

2.2 Primes sur objectifs

Les bases des primes d’objectifs des salariés sont donc réévaluées selon les conditions énumérées à l’article 2.1. La base prime des chefs de secteurs sera également réévaluée à compter du 1^er octobre 2019 pour un montant de 1400€, portant dès lors la base prime d’objectifs de 5000€ à 6400€.

La Direction rappelle que cette prime est calculée au prorata du temps de présence du salarié pendant la période de référence allant du 1^er octobre (N) au 30 septembre (N+1). Pour pouvoir y bénéficier, il faut être présent dans les effectifs au 30 septembre de l’exercice concerné.

Le montant obtenu est calculé de la façon suivante : montant contractuel x taux personnel (A) x taux sociétés (B).

A = L’impact de la performance individuelle peut la faire varier de 0% à 100%.

B = L’impact de la performance des sociétés du pôle grand-public module le résultat précédent d’un coefficient de 0,00% dans le cas le plus défavorable et de 130% dans le cas le meilleur.

2.3 Tickets restaurants

Les salariés du 2^ème et du 3^ème Collège (Employés, Techniciens, Agents de maîtrise, Cadres) bénéficieront toujours des tickets restaurants selon les règles et usages actuellement en vigueur. Pour rappel, les Cadres Dirigeants, commerciaux, salariés du 1^er collège ne sont pas concernés par la présente. Aucun changement n’est donc apporté.

2.4 Prime d’assiduité

Aucune modification n’est apportée au montant et règles d’attribution de la prime d’assiduité pour l’année à venir. La prime d’assiduité est donc reconduite selon les règles et conditions actuellement en vigueur (soit 30€ bruts / mois).

2.5 Règles de versement du 13ème mois

Aucune modification n’est apportée au montant et règles d’attribution du 13ème mois. Pour rappel, le 13ème mois est versé sur la paie du mois de juin, au prorata du temps de présence sur la période de référence (soit du 1er Juillet au 30 Juin) ou à la convenance du salarié sous forme d’acompte tous les mois.

• En cas d’entrée ou de sortie en cours de mois, pour percevoir 1/12ème sur un même mois civil, il faut être présent au moins 20 jours calendaires.

• Lors d’une absence pour une maladie de droit commun, maladie professionnelle, accident de travail […], le 13ème mois est dû en totalité pour le mois en question lorsque le salarié bénéficie d’un maintien de sa rémunération par l’entreprise d’’au moins 20 jours calendaires. En deçà, le 13^ème mois est perdu.

• Le 13^ème mois est maintenu en totalité lors d’un congé maternité

• Le 13^ème mois n’est pas maintenu dans le cadre d’une suspension du contrat (congé sabbatique, congé parental à temps complet) si le salarié n’est pas présent au moins 20 jours calendaires.

3. DUREE DE L’ACCORD - REVISION - DEPOT :

Cet accord est valable jusqu’au 31 décembre 2020.

En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, il pourra être modifié par voie d’avenant.

Au cours du dernier trimestre 2020, la Direction prendra de nouveau contact avec la délégation syndicale représentative, en vue de l’établissement de la politique salariale 2020/2021.

4. COMMUNICATION ET DEPOT DE L’ACCORD :

Le présent accord sera diffusé par affichage dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés dès janvier 2020.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire de l'accord ainsi qu'au secrétaire du Comité Social Economique.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, il sera déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Arnas en 5 exemplaires, le 22 janvier 2020

Déléguée Syndicale CFDT

Pour HOZELOCK-EXEL

La Direction