Accord d'entreprise "Accord sur la rémunération des temps de pause le weekend et les jours fériés" chez FOYER DU C.A.T. LA ROCHE - ASSOCIATION DE LA ROCHE (Siège)

ACCORD SUR LA REMUNERATION DES TEMPS DE PAUSE LE WEEK-END et LES JOURS FERIES

ENTRE les soussignés

L'ASSOCIATION LA ROCHE

Dont le Siège Social est situé aux Sauvages (Rhône)

Représenté par XXX, Directeur Général d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées : CFDT représentées par XXX, D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

• Définition du Travail effectif – Code du travail article L3121-1

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

• Définition du temps de pause

Le temps de pause est un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail.

Le salarié peut librement vaquer à ses occupations personnelles sans avoir à respecter les directives de son employeur (pour téléphoner, prendre un café, fumer une cigarette, par exemple).

• Règles légales du temps de pause– Code du Travail article L3121-16

Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives.

La pause est accordée :

• Soit immédiatement après 6 heures de travail,

• Soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.

La pause n'est pas rémunérée, puisqu'elle n'est pas comptée comme un temps de travail effectif.

En revanche, le temps de pause doit être rémunéré dès lors qu'il remplit les conditions du temps de travail effectif. C'est notamment le cas lorsque le salarié accomplit une directive de son employeur pendant son temps de pause (exemple : lorsque l'employeur qui attend un appel demande à un salarié de surveiller le téléphone pendant son temps de pause). Dans cette hypothèse, le salaire est maintenu et le temps de pause est pris en compte dans le calcul de la rémunération.

• Règles Conventionnelles du temps de pause– Article 14 de la Convention Collective

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.

Lorsque le salarié ne peut s’éloigner de son poste de travail durant la pause, celle-ci est néanmoins rémunérée. Cette disposition vise notamment les salariés responsables de la sécurité et de la continuité de la prise en charge des usagers.

• Prise de la pause

La pause est prise dans un lieu éloigné du poste de travail et/ou à l’extérieur du lieu de travail.

La pause doit intervenir :

• Au plus tôt, après la fin de la 2éme heure de travail,

• Au plus tard, avant le début de la dernière heure de travail.

Pour illustrer :

Le salarié débute à 8h et termine sa journée de travail à 16h avec une pause obligatoire de 20 minutes consécutives.

La pause de 20 min consécutives devra être prise entre 10h et 15h00.

L’amplitude horaire est de 8h. La durée de travail effective est de 7h40. Le salarié sera rémunéré sur la base de la durée effective de travail, soit 7h40.

ARTICLE 2 – OBJET de l’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de rémunération du temps de pause légal lors des jours fériés et des week-end, sur les établissements ayant un agrément les définissant comme Foyers de Vie ou Foyers d’hébergement, exclusivement.

ARTICLE 3- CONDITIONS DE REMUNERATION DU TEMPS DE PAUSE LEGAL LORS DES JOURS FERIES ET WEEK END :

Il est convenu, que les équipes éducatives étant seules présentes sur site les week-end et les jours fériés, ils sont seuls en charge de la sécurité du site et de la continuité de prise en charge, lorsqu’elle est nécessaire.

Il est convenu que les pauses seront indiquées à heure précise sur les plannings, non modifiables. Les pauses seront prises à l’heure indiquée sur le planning.

Les pauses seront rémunérées :

- dès lors qu’il y a moins de trois salariés présents simultanément sur le site de travail à l’heure initialement prévue de la pause ;.

- ou dès lors, que le salarié sera, à l’heure initialement prévue de la pause, en accompagnement solitaire d’une personne concernée (ou d’un groupe de personnes concernées) à un rendez-vous, une activité extérieure ou une urgence.

ARTICLE 4 – MESURES DEROGATOIRES

4.1. YZERON

A la signature dudit accord ; au regard de la configuration du site, les salariés n’ont pas la possibilité de prendre leur pause dans un lieu isolé. Elles seront systématiquement rémunérées. Cette mesure dérogatoire aura cours jusqu’à la date de déménagement dans le nouveau bâtiment puisqu’une salle de pause dédiée aux salariés sera construite au sein du bâtiment « activités ».

Pour ce faire, il est d’ores et déjà convenu qu’une dénonciation de cet usage sera effectuée avant le déménagement, prévu à ce jour au 2èmeSemestre 2022.

4.2. MESURES DEROGATOIRES PONCTUELLES

Les pauses (quelle que soit la période : semaine, week-end et jours fériés) seront rémunérées dans le cas où la salle de pause est indisponible en raison de :

• Travaux de la salle de pause, la rendant inutilisable ;

• Incidents dans la salle de pause (dégâts des eaux, incendie ...) ;

• Autre usage de la salle de pause (activités, réunions … ou autres événements obligatoirement prévus et organisés avec l’aval de l’encadrement).

ARTICLE 5 - CHAMP d’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés :

• Appartenant à la catégorie professionnelle « Accompagnement socioéducatif » (AMP/AES, Animateur, Educateur spécialisé). Leur mission est liée à l’accompagnement ou à la sécurité sanitaire des personnes. Ils peuvent être amenés à intervenir en cas de nécessité pendant la pause.

• Travaillant sur les sites suivants à l’exclusion de tout autre type d’établissement :

• Des Foyers de Vie

• Des Foyers Hébergements

• Des Foyers Appartements

A noter que le présent accord ne concerne pas le travail de nuit. En effet, les pauses pour les travailleurs de nuit relèvent de l’accord sur le travail de nuit du 1^er Janvier 2010, toujours en vigueur.

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD ET DUREE

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion pour une durée déterminée de 3 ans.

3 mois, avant le terme de l’accord, il sera effectué une évaluation de l’efficience de l’accord par le biais d’un indicateur de satisfaction.

3 mois avant la date d’expiration du présent accord, La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l’accord et décider soit d’en reconduire les dispositions pour une nouvelle période, soit de négocier un nouvel accord.

ARTICLE 7 - COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de xxx.

ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé :

• En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur- Saône,

• Sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr:

o Une version intégrale et signée de l'accord sera déposée en format PDF

o Une version anonymisée sera déposée en format docx en vue d'une publication sur le site Légifrance.

• Une mention de l'accord figurera sur les panneaux réservés à la communication du personnel. Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.

Fait à Les Sauvages, le 26/06/2020

Pour l'Association Pour la CFDT

Le Directeur Général XXX