Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez FOYER DU C.A.T. LA ROCHE - ASSOCIATION DE LA ROCHE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE les soussignés

L’Association LA ROCHE

Dont le Siège Social est situé aux Sauvages (Rhône)

Représentée par Mr XXXX, Directeur Général

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées : CFDT représentées par Mr XXXX,

D’autre part.

PREAMBULE

Déclarée grande cause nationale du quinquennat par le président de la République, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes passe par une mobilisation de tous. Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion professionnelle agit pour en finir avec les inégalités salariales entre les femmes et les hommes et pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles.

La Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 soumet les entreprises à une obligation de résultat. Elle a créé l’Index de l’égalité salariale Femmes-Hommes.

Au-delà de cet index qui s’élève pour l’Association à 93 points sur 100 pour l’année 2020 en progression par rapport à 2019 (89 points sur 100), l’Association s’est engagée depuis plusieurs années à améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes en travaillant notamment sur l’articulation vie professionnelle/vie personnelle au travers de la mise en place d’un congé de 3 jours rémunérés en cas d’enfant malade, faciliter le télétravail pour les femmes enceintes…. En effet, dans un secteur marqué par une surreprésentation féminine (75 %) et un taux de temps partiel choisi de 34 %, l’Association …. a un rôle primordial dans l’accompagnement vers un meilleur équilibre entre les temps de vie familiale et professionnelle ; 87 % des salariés estiment que les aider à mieux équilibrer leur temps de vie pourrait avoir un impact important sur la performance économique¹.

Par ailleurs, les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du Code du travail

Après analyse de la situation des Hommes et des femmes au sein de l’Association, les parties signataires ont décidé de retenir comme domaines d’actions :

• La Rémunération effective

• La Formation

• Les conditions de travail

• L’articulation vie professionnelle/vie personnelle autour de mesures favorisant la parentalité.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association la Roche, et ce :

• Quel que soit la forme de contrat de travail (contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrat de travail temporaire, contrat d’apprentissage, …) ou la durée (temps plein, temps partiel) qui les lie à l’association,

• Et quelle que soit leur place dans la hiérarchie.

ARTICLE 2 – LA REMUNERATION EFFECTIVE - 1^er domaine d’action

Article 2.1. Objectif de progression

S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes

Article 2.2. Actions

• Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de rémunération de base afférente à ce poste de travail avant la diffusion de l’offre.

• Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée, à l’embauche et/ou dans le cas où l’article 39 « majorations d’ancienneté » de la CNN 66 est utilisée, a été analogue.

Article 2.3. Indicateurs chiffrés

• Analyser la part de femmes et d’hommes ayant postulé par offres déposées par catégories d’emploi,

• Nombre d’utilisation de l’article 39 « majorations d’ancienneté »,

• Evolution de la moyenne des rémunérations versées aux femmes et aux hommes occupant des fonctions similaires sur la base de la situation respective des hommes et des femmes par rapport au salaire médian.

ARTICLE 3 – LA FORMATION - 2éme domaine d’action

Article 3.1. Objectifs de progression

• Promouvoir l’accès des femmes aux métiers techniques ou aux formations d’encadrements

• Accompagner les femmes à discerner quant à leur projet professionnel en terme de potentiel et de formation.

Article 3.2. Actions

• Communiquer auprès des salariés notamment lors des entretiens professionnels les évolutions possibles,

• Identifier avec l’OPCO des actions de formation adaptées aux métiers visés et informer les salariées concernées,

• Rendre prioritaire l’accès à des actions de professionnalisation, de bilans de compétences, ou congé de validation des acquis de l’expérience, au CPF… pour les salariés y ayant le moins accès.

Article 3.3. Indicateurs chiffrés

• Fréquences d’informations communiquées lors des entretiens professionnels relatives aux évolutions possibles,

• Nombre de femme dans une formation de management ou qualifiante pour un métier technique

• Nombre d’actions de professionnalisation, de bilans de compétences, de congés VAE, de CPF répartis par sexe.

ARTICLE 4 – LES CONDITIONS DE TRAVAIL - 3éme domaine d’action

Article 4.1. Objectif de progression

Favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les hommes et les femmes

Article 4.2. Actions

• Rappeler aux managers la priorité légale de passage à temps plein pour les salariés à temps partiel et inversement.

• Formaliser une réponse par écrit à toute demande de passage à temps plein ou à temps partiel.

Article 4.3. Indicateurs chiffrés

• Nombre de managers et de salariés informés de l’obligation légale de passage à temps plein pour les salariés à temps partiel et inversement. (Objectif : 100%)

• Proportion de réponses par écrit aux demandes de passage à temps plein ou à temps partiel (Objectif : 100%)

ARTICLE 5- L’ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE/VIE PERSONNELLE - 4éme domaine d’action

Article 5.1. Objectifs de progression

• Accompagner le retour des salariés, notamment de congé maternité ou de congé parental d’éducation, dans les meilleures conditions,

• Promouvoir le partage des responsabilités familiales,

• Améliorer l’harmonisation des temps de vie.

Article 5.2. Actions

• Permettre aux salariés absents pour congés familiaux qui le souhaitent, de maintenir le lien avec l’entreprise en lui fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autre salariés (accès mail, newsletter…)

• Informer/Solliciter lors d’une réorganisation, outre les salariés présents, tous les salariés « longues absences » composants l’organisation concernée afin d’échanger sur la manière dont chacun s’inscrit dans la nouvelle organisation.

• Proposer systématiquement un entretien dans le mois précédent la reprise et au plus tard 15 jours avant la reprise afin d’échanger sur les évolutions du service, de l’organisation….

• Réaliser systématiquement un entretien dans la semaine suivant le jour du retour par son manager ou son N+1 afin de faire un point sur les évolutions du poste (nouvelles missions, nouvelles organisations, évènements pendant l’absence).

• Elaborer un « guide de la parentalité » mis à disposition de tous les salariés, rappelant les dispositifs mis en place par l’Association, la branche et le code du travail. Puis communiquer sur ce guide au plus tard le 1^er janvier 2022. Puis intégrer un processus de mise à jour régulière.

• Elaborer une charte des temps avec les instances représentatives du personnel afin de :

  • Limiter/ éviter les réunions avant 9h le matin et après 17h le soir,

  • Veiller au nombre de week-end (samedi et dimanche) travaillés dans le mois.

Article 5.3. Indicateurs chiffrés

• Nombre de salariés ayant demandé le maintien du lien par rapport au nombre de salariés absents pour congés familiaux.

• Nombre de salariés ayant bénéficié de l’entretien antérieure à la reprise (Objectif : 100% de proposition effective) et postérieur à la reprise d’activité. (Objectif :100% de réalisé)

• Nombre d’exemplaires de guide de la parentalité diffusés et nombres de salariés informés. (Objectif : 100%)

Article 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à sa date de signature, et est conclu pour une durée de 3 ans.

Article 7 – SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l'accord est mis en place au niveau de l’association. L'association réalisera un bilan semestriel de la mise en application de cet accord.

Article 8 – INTERPRETATION

Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction de l’Association convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des partenaires sociaux, conformément à l’article L.2232-17 du Code du Travail, par organisation signataire et d’autant de membres désignés par l’Association.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, accord auquel elle sera annexée.

Article 9 - REVISION

Le présent accord peut faire l’objet de révisions avant la fin de la durée de l’accord par avenant adopté selon les mêmes formes que le présent accord.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager une procédure de révisions sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie ou par tout moyen permettant de conférer une date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivants la réception de la demande de révision.

Les dispositions adoptées par l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord. L’accord de révision devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 10 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Association de ………….

Article 11 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé :

• En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Villefranche-sur-Saône,

• Sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

  • Une version intégrale et signée de l’accord sera déposée en format PDF

  • Une version anonymisée sera déposée en format docx en vue d’une publication sur le site Légifrance.

• Une mention de l’accord figurera sur les panneaux réservés à la communication du personnel.

• Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Les Sauvages, le 05 Mai 2021

Pour l’Association

Le Directeur Général – Mr XXXX Pour la CFDT – Mr XXXX

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1. Source : baromètre de la conciliation entre vie professionnelle, vie personnelle et vie familiale, volet « salariés 2018 » - Observatoire de la parentalité en entreprise (OPE)↩