Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise sur les congés à la clinique de l'Ouest Lyonnais" chez MAISON DE SANTE MAL.MENTALE - CLINIQUE DE VAUGNERAY (Siège)

Avenant à l’accord d’entreprise sur les congés à la Clinique de l’Ouest Lyonnais

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

L'ASSOCIATION « Clinique l’Ouest Lyonnais », Association Loi de 1901, immatriculée sous le numéro 779 751 023, dont le siège social est situé Place de l’Église - 69670 VAUGNERAY, représentée par Mme….., Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « l’Association »,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par……, déléguée syndicale,

D'autre part

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Dans le cadre des négociation annuelles obligatoire, il a été convenu avec les partenaires sociaux de renégocier le jour de congé d’ancienneté.

En conséquence, la négociation du présent avenant se substitue au Titre 3 article 13 de l’accord initial.

Les parties ont négocié lors de plusieurs réunions, tenues les 26 octobre, 7 et 21 novembre, 5 et 14 décembre 2022 et 9 janvier 2023, le principe et le contenu du présent avenant portant sur les congés d’ancienneté.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Champ d’application 

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés actuels et futurs de l’Association, employés en contrat à durée déterminée et indéterminée, à temps plein et à temps partiel.

Il est expressément entendu que cet avenant sera également applicable à tous les services, qui viendraient à être intégrés ou à être créés par la Clinique de l’Ouest Lyonnais.

Article 2 – Objet de l’accord

Dans le contexte ci-dessus décrit, le présent avenant a pour objet de concilier au mieux les intérêts de l’entreprise, avec la protection de la santé des salariés, la garantie de leur droit au repos ainsi que l’articulation de la vie professionnelle avec la vie personnelle.

TITRE 2 - CONGES D’ANCIENNETE

Article 3 – Objet

La direction souhaite en accord avec les organisations syndicales mettre en place 1 jour de congé supplémentaire pour les salariés ayant 15 ans d’ancienneté révolus au 31 décembre N-1 et un deuxième jour pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté révolus au 31 décembre N-1.

Ces congés suivent le même régime que les congés payés légaux.

TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 4 - Durée de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er janvier 2023

Article 5 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6 - Suivi de l’avenant

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 7 - Révision de l’avenant

L’avenant pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties signataire en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 8 - Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois

La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 9 - Communication de l'avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 10 - Dépôt de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Article 11 - Publication de l’avenant

La version publiable de l’avenant dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 ne comporte pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Vaugneray,

Le 9 janvier 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour l’Association Déléguée syndicale CGT

Clinique de l’Ouest Lyonnais

Directrice Générale