Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE à la Clinique de l'Ouest Lyonnais" chez MAISON DE SANTE MAL.MENTALE - CLINIQUE DE VAUGNERAY (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

à la Clinique de l’Ouest Lyonnais

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

L'ASSOCIATION « Clinique de l’Ouest Lyonnais », Association Loi de 1901, immatriculée sous le numéro 779 751 023, dont le siège social est situé Place de l’Église - 69670 VAUGNERAY, représentée par, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « l’Association »,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par, déléguée syndicale,

D'autre part

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Les parties intéressées ont négocié puis conclu le 23 janvier 2023 un protocole d’accord préélectoral en vue du renouvellement du CSE. Aux termes de ce protocole, le premier tour était prévu pour le jeudi 23 mars de 9h30 à 17heures, un second tour étant envisagé le 6 avril de 9h30 à 17h.

Or, une erreur matérielle sur les bulletins de vote envoyés dans le cadre du vote par correspondance, ainsi que le rallongement des délais d’acheminement des courriers par le service postal, dans un contexte de mouvement de grève national annoncé pour la date du 1er tour de scrutin, ne permettent pas de respecter les délais prévus par le protocole préélectoral et d’assurer sereinement les délais élections.

Les parties au présent accord se sont donc entendues sur la nécessité de renouveler l’ensemble du processus électoral.

Le terme des mandats en cours étant le 8 avril 2023, l'intérêt du personnel et de l’Association est de garantir la continuité des mandats des membres élus au CSE. La direction comme l’organisation syndicale représentative au sein de l’Association de manière unanime souhaitent éviter toute situation de rupture dans ce domaine.

Compte tenu de ce contexte, le présent accord a pour objectif de garantir une continuité entre le terme des mandats en cours et le début du mandat des nouveaux élus.

Le présent accord a pour objet de convenir d’une prorogation des mandats des membres élus du CSE en cours actuellement.

Article 1 - Prorogation des mandats

Les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE de l’Association doivent en principe prendre fin le 8 avril 2023.

Le processus électoral devant être totalement relancé, il est expressément convenu entre les parties de proroger les mandats des membres élus au CSE jusqu’au 23 juin 2023.

Article 2 - Conséquences sur l'exercice des mandats

Les membres titulaires et suppléants du CSE exerceront pleinement leur mandat jusqu’à leur terme, soit jusqu’au 23 juin 2023.

Article 3 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin le 23 juin 2023.

Article 4 – Dépôt – Publicité - Communication

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise à savoir la CGT.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Le présent accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Vaugneray

Le 7 avril 2023

En 5 exemplaires originaux

Pour l’Association Clinique de l’Ouest Lyonnais Déléguée syndicale CGT

Directeur Général