Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez ECOLE PRIMAIRE PRIVEE ND DE MONGRE 2040T - ASSOCIATION DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DE L'ASSOMPTION (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2020

Entre

L’Association de Gestion des Etablissements de l’Assomption (AGEA) de Mongré

- l’employeur - dûment représentée par , Chef d’Etablissement, , Président de l’AGEA, assistés de , gestionnaire de l’établissement

Et

Les Déléguées syndicales :

• , CFTC

• , CFDT

L’AGEA de Mongré a engagé la négociation annuelle obligatoire, conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail.

A la suite des 4 réunions de négociation (voir article 1 ci-après), les parties constatent qu’au terme de leurs négociations, elles ont pu aboutir à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir conformément à l'article L. 2242-4, du code du travail, le présent procès-verbal d’accord.

1 – Les NAO ont eu lieu aux dates suivantes :

• 9 novembre 2020

• 30 novembre 2020

• 14 décembre 2020

• 17 décembre 2020

2 – Après présentation par l’employeur des documents sociaux réglementaires, commentaires, explications et discussions,

Les déléguées syndicales expriment les demandes suivantes :

- Une meilleure évolution de carrière et une augmentation salariale.

La déléguée syndicale CFDT exprime les demandes suivantes :

- Une augmentation salariale liée à l’ancienneté, plus avantageuse que celle en vigueur dans la convention collective. Des simulations sont présentées qui proposent une augmentation des points d’indice proportionnelle à l’ancienneté : + 20 à 5 ans, + 25 à 10 ans, +30 à 15 ans etc.

- La prise en compte de l’implication professionnelle pour la revalorisation salariale.

- La tenue régulière d’entretiens professionnels y compris pour les enseignants « hors contrat ».

- Une prime pour les personnels d’éducation qui ont des fonctions aux portails afin de reconnaitre la difficulté de leur travail liée à la période de crise sanitaire et aux risques terroristes actuels.

- La mise en place de l’audit convenu lors de la NAO de 2019 pour le secteur éducatif.

Le chef d’établissement, représentant l’employeur, propose :

1. Une augmentation de la valeur du point d’indice PSAEE en fonction de la strate de rattachement : 2% pour les salariés de strate I, 1.3% pour les salariés de strate II et 0.8% pour les salariés de strate III et IV.

2. Avant d’envisager la prise en compte de l’implication professionnelle, travail sur l’élaboration des critères permettant de valoriser l’implication professionnelle.

3. La réalisation d’entretiens professionnels tous les deux ans pour l’ensemble des personnels AGEA se tiendra y compris pour les enseignants « hors contrat ».

4. Les personnels d’éducation qui ont des fonctions aux portails peuvent demander un changement de poste s’ils le souhaitent.

5. La Réalisation d’un audit accompagné de la réalisation d’un projet de vie scolaire avec les équipes de personnels d’éducation

3- Termes de l’accord

L’accord porte sur les points a), b), c), d), e)

4 - Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, à savoir, deux exemplaires auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du Rhône, dont un en version électronique et un sur support papier, et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Villefranche sur Saône, le 22 décembre 2020

CFTC le Président de l’AGEA

CFDT le Chef d’établissement