Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez ECOLE PRIMAIRE PRIVEE ND DE MONGRE 2040T - ASSOCIATION DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DE L'ASSOMPTION (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2022

Entre

L’Association de Gestion des Etablissements de l’Assomption (AGEA) de Mongré

- l’employeur - dûment représentée par, Chef d’Etablissement, , Président de l’AGEA, assistés de , gestionnaire de l’établissement

Et

Les Déléguées syndicales :

• , CFTC, assistée de

• , CFDT, assistée

L’AGEA de Mongré a engagé la négociation annuelle obligatoire, conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail.

A la suite des réunions de négociation (voir article 1 ci-après), les parties constatent qu’au terme de leurs négociations, elles ont pu aboutir à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir conformément à l'article L. 2242-4, du code du travail, le présent procès-verbal d’accord.

1 – Les NAO ont eu lieu aux dates suivantes :

• 22 septembre 2022

• 7 novembre 2022

• 18 novembre 2022

2 – Après présentation par l’employeur des documents sociaux réglementaires, commentaires, explications et discussions,

Conjointement les deux déléguées syndicales expriment la demande suivante :

• La possibilité de reconversion professionnelle de salariés leur permettant de diversifier leurs tâches.

La déléguée syndicale CFTC exprime les demandes suivantes :

• Malgré les augmentations salariales déjà réalisées, mais en raison de l’inflation, demande d’un effort supplémentaire d’une augmentation de 1.5% pour tous les salariés AGEA.

La déléguée syndicale CFDT exprime les demandes suivantes :

• Demande pour le personnel de cuisine d’une bonification de 3 degrés (2 degrés pour le critère de technicité et 1degré pour le critère responsabilité) comme cela a été réalisé lors de la NAO de 2021 pour les personnels de ménage.

• Favoriser le télétravail pour le personnel administratif

• Compte-tenu de l’inflation qui touche tout le monde, demande d’une dotation exceptionnelle pour les œuvres sociales du CSE. Ce dernier, pourrait répartir environ 15000 euros, sous forme de chèques cadeau de 70 euros, destinés à tous les personnels de l’établissement (personnels AGEA et de l’Education nationale).

Le chef d’établissement, représentant l’employeur, propose :

1. Une bonification de 3 degrés pour les personnels de cuisine (2 degrés pour le critère de technicité et 1degré pour le critère responsabilité). Cette bonification est intégrée au poste de travail des personnels de ménage. Elle prend effet à compter du 1^er janvier 2023.

2. Un effort spécifique pour aider les bas salaires à travers une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime exonérée) : Prime de partage de la valeur (PPV) dont le montant sera modulé en fonction de la rémunération des salariés c’est-à-dire à partir du taux horaire moyen brut calculé sur la période des 12 derniers mois.

Ainsi le montant de la prime sera de :

• 300 € pour un taux horaire moyen brut inférieur ou égal à 12 € ;

• 240 € pour un taux horaire moyen brut supérieur à 12 € et inférieur ou égal à 13 € ;

• 200 € pour un taux horaire moyen brut supérieur à 13 € et inférieur ou égal à 20 € ;

• 100 € pour un taux horaire moyen brut supérieur à 20 € ;

Cette proposition sera votée en réunion de CSE et fera l’objet de la signature d’une Décision Unilatérale de l’Employeur.

3. La demande de télétravail sera étudiée au cas par cas pour les personnels administratifs qui en font la demande.

4. La demande de reconversion professionnelle pourra se faire au cas par cas.

3- Termes de l’accord

• L’accord porte sur les points a), b), c), d)

4 - Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, à savoir, deux exemplaires auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du Rhône, dont un en version électronique et un sur support papier, et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Villefranche sur Saône, le 18 novembre 2022

CFTC le Président de l’AGEA

CFDT le Chef d’établissement