Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée" chez ETABLISSEMENT SANTE MENTALE COMMUNAUTES - SANTE MENTALE ET COMMUNAUTES (Siège)

Accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée

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ENTRE

L’Association Santé Mentale et Communautés, dont le siège social est situé 136 rue Louis Becker à Villeurbanne, représentée par […] en sa qualité de Directeur, assisté de […], Responsable des ressources humaines,

D’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE représentée par […], en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX du Rhône représentée par […], en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Article 1. Objet et durée

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article A3.1 de la CCN51. Il a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2018. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2018.

Elles pourront toutefois être reconduites après accord.

Article 2. Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association, à l’exclusion des salariés pour lesquels la rémunération ne relève pas de la CCN51 et est fixée en pourcentage du SMIC.

Article 3. Montant de la prime

Le montant global de la prime est égal à 5 % de la masse salariale brute annuelle. La prime individuelle sera égale à 5 % de la rémunération brute du mois civil.

Article 4. Périodicité de versement de la prime

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel.

Article 5. Modalités d’attribution

Pour la CCN51, le bénéfice de la prime décentralisée est conditionné au présentéisme.

Cependant, à Santé Mentale et Communautés, les absences pour un des motifs désignés ci-dessous seront sans incidence sur le bénéfice de la prime, à savoir :

• périodes de congés payés,

• périodes de congés sans solde,

• absences pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’article 12.01 de la CCN51,

• absences pour congés de paternité,

• congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la CCN51,

• absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractés dans l’établissement,

• absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,

• absences pour maladie dûment justifiées,

• périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

• absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

• absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

• jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

• absences pour participation à un jury d’assises,

• le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN51.

En cas d’absence pour un autre motif, il est instauré un abattement de 1/60^ème de la prime annuelle par jour d’absence.

Article 6. Gestion du reliquat

Le montant des sommes non versées au cours de l’année constituera un reliquat qui sera reversé dans un budget de formation associatif hors plan de formation, utilisable l’année suivante. Ce reliquat fera l’objet d’une provision comptable.

Article 7. Dispositions finales

Un exemplaire du présent accord est remis aux membres de la délégation du personnel.

Un exemplaire est mis en ligne dans l’intranet de l’association dans l’onglet relatif aux informations de l’employeur.

Article 8. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Fait à Villeurbanne, le 26 avril 2018, en trois exemplaires.