Accord d'entreprise "Accord : Négociation Annuelle Obligatoire" chez 12 E REGION:RHONE-DROME - CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE

Accord : Négociation Annuelle Obligatoire

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La CIBTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, Association Loi 1901, dont le siège est situé est situé 10 Quai Charles de Gaulle, La Cité Internationale, 69 006 LYON

Représentée aux présentes par M. XXXXX

Agissant en qualité de Directeur général

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Caisse »,

D’une part,

ET

L’Organisation syndicale CFDT

Représentée aux présentes par Mme XXXXX

L’organisation syndicale CGT

Représentée aux présentes par M. XXXXX

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail et de l’accord d’entreprise du 2 septembre 2020 relatif à la périodicité des négociations obligatoires, la direction de la Caisse a engagé une négociation, laquelle porte sur les blocs annuels de négociation ci-après :

- la négociation sur la rémunération,

- la négociation sur la qualité de vie au travail et plus précisément sur :

- Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

- Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés dès lors que la caisse compte au moins cinquante salariés sur un même site.

A cet effet, une convocation a été remise le 7 octobre 2021 à Mme XXXXX, déléguée syndicale CFDT et à M. XXXXX, délégué syndical CGT, en vue d’une réunion préparatoire le 25 octobre 2021.

Lors de celle-ci, il a été fixé le périmètre de la négociation, le calendrier et le lieu des réunions, la composition de la délégation salariale, les thèmes de la négociation.

Les documents nécessaires au bon déroulement de la négociation (BDES 2020) ont été remis le 29 juin 2021.

Dans le respect de cet accord, les parties se sont rencontrées les 25 octobre, 28 octobre, le 19 novembre, le 29 novembre et le 6 décembre 2021.

Lors de ces réunions, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application et périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Caisse.

Article 2 : Rémunération

Les propositions des parties étaient les suivantes :

• Organisations syndicales :

Les organisations syndicales proposent :

• Une augmentation générale de 2% pour tenir compte de l’augmentation significative du coût de l’énergie et au taux d’inflation.

• Que les 25% de salaires les plus bas et absence d’augmentation depuis plus de 2 ans soient toujours réexaminés

• Augmenter le salaire à l’embauche face aux difficultés de recrutement et au turn-over important.

• Porter le ticket restaurant à 9,25x suivante à la hausse du barème URSSAF

• Employeur :

• L’employeur propose de mettre en place un accord d’intéressement à compter de l’exercice comptable 2022-2023 et sur une durée d’un an.

• Il propose de mettre en place un système de prime projet dans le cadre du passage à la DSN et de moduler cette prime en fonction :

  • du temps de travail effectif des collaborateurs,

  • de leur présence au terme de la période de déploiement évaluer à fin septembre

  • et en fonction de l’atteinte d’objectifs quantitatifs et qualitatifs à la fois sur la DSN mais aussi sur le téléphone.

Pour les objectifs DSN ils seront mesurés sur la console de pilotage visible depuis SIRIUS. L’atteinte des objectifs est modulée par paliers qui peuvent être cumulatifs. L’atteinte de ces paliers est un critère essentiel de détermination de l’enveloppe. En effet, plus les paliers sont atteints, plus la qualité de services est bonne, ainsi plus la prime est élevée.

Les paliers proposés pour l’alimentation de l’enveloppe de prime sont les suivants :

Paliers	Descriptif
0 : Téléphone mensuel	80 % de taux de décroché ADH + 75 % de taux de décroché SAL.
1 : DSN ponctuel	80 % minimum de taux d’inscription sur l’échéance d’Avril 2022
2 : DSN mensuel	80 % de taux de traitement pour 80 % de taux d’inscrit
3 : DSN mensuel	95 % de taux de traitement quel que soit le nbr d’inscrit
4 : DSN mensuel	95% de taux de traitement au 15 de mois M+1

L’attente de ces paliers permet d’alimenter une enveloppe distribuable. L’alimentation de cette enveloppe se déclencherait de la manière suivante :

• XX k€ par défaut

• XX k€ de plus si le palier 1 est atteint.

• XX k€ pour chaque échéance mensuelle où les paliers 0, 1 et 2 sont atteints

• XX k€ pour chaque échéance mensuelle où les paliers 0, 1, 2 et 3 sont atteints

• XX k€ pour chaque échéance mensuelle où les paliers 0, 1, 2, 3 et 4 sont atteints

En fonction de l’atteinte des objectifs cette enveloppe pourrait donc évoluer dans une fourchette comprise entre XX k€ et XX k€ si les paliers sont atteints jusqu’à l’échéance de juin.

• Echanges :

• Sur l’augmentation générale :

L’employeur rappelle qu’il n’est pas favorable à une augmentation générale. Il rappelle que le taux d’augmentation moyen reste plus important que l’inflation.

Les délégués indiquent néanmoins que la hausse de l’énergie risque de mettre certains collègues en difficulté. L’employeur considérant que la hausse du prix de l’Energie étant identique pour tous, une augmentation en pourcentage du salaire initiale n’est pas la solution. Il propose de porter le sujet auprès du Président et de revenir vers les délégués.

Les délégués souhaiteraient que cette augmentation soit de XX €.

• Sur la valeur des Tickets restaurant :

L’employeur reconduit jusqu’à la prochaine NAO son engagement de faire évoluer la valeur des tickets restaurant par tranche de 50 centimes dès que les seuils URSSAF le permettent sans que cela soit considéré comme un avantage en nature.

A ce jour le seuil est encore à 9,25 € dès que celui-ci dépasse les 9,50x la valeur des tickets restaurant seront alignés.

• Sur la politique de rémunération à l’embauche :

L’employeur entend la préoccupation des délégués, mais souhaite rester autonome sur sa politique.

• Sur la prime projet DSN

De nombreux échanges ont lieu afin de préciser les objectifs, les paliers et préciser certains cas pratiques.

Que se passe-t-il si les paliers sont atteints pour Juillet voir, pourquoi pas, le mois d’août ?

Les taux de décroché sont considérés comme difficiles à atteindre sur certains mois. Historiquement les mois de d’avril et mai n’ont pas respecté les seuils. En complément, les délégués font part de leur doute sur l’atteinte de ces objectifs sur la période cumulant la campagne DNA et le déploiement de la DSN. Ils questionnent également sur le volume d’appel DSN.

La direction confirme que son souhait est bien d’avoir une qualité de service au moins aux niveaux mentionnés ci-dessus pour tous les mois d’activité. Il est difficile de considérer que sous ce seuil une prime pourrait être libérer. Ce seuil s’applique à tous les appels entrant (DSN, DNA, SAL, ADH...)

La direction précise tous les moyens mis en place sur la période :

• Formation interne

• Embauches constantes depuis de nombreuses années

• Souscription d’un service supplémentaire auprès du CARCI.

Le CARCI a embauché 25 collaborateurs pour accompagner 6 Caisses (Caisses métropolitaine hors NO et IDF). La direction indique par exemple, qu’au 29 novembre, nos collègues du CARCI avaient déjà pu appeler tous les cabinets comptables référencés et engagent des appels sortant vers les adhérents non affiliés à un cabinet. Ces mêmes collègues participeront à la réponse téléphonique de niveau 1 sur la DSN.

La direction rassure sur le fait que de nombreux adhérents et cabinets sont en attente de ce passage en DSN et qu’ils ont l’expérience du paramétrage depuis de nombreuses années. Il ne faut donc pas exclure que le déploiement se passe bien.

Que se passe-t-il si sur les échéances de Janvier février et mars, le taux d’inscription est inférieur à 80 % ?

La condition de présence à la date de versement de la prime exclue les départs en retraite en cours de période. Cette condition est importante pour la direction qui souhaite maintenir les collaborateurs en postes pendant cette période de déploiement. Direction et délégués considèrent que le cas des retraités peut être contreproductif. Ils s’accordent sur un dispositif spécifique sans pour autant que ce dispositif ne soit plus favorable que celui d’une prime variable dont le montant ne serait connu qu’au terme de la période de déploiement.

Après avoir échangé, les parties ont convenu ce qui suit :

2-1/ Salaires effectifs

a/ Distribution d’une prime projet « DSN »

Les parties s’entendent pour distribuer une prime proportionnée à la réussite du déploiement de la DSN et en particulier à la capacité qu’aura eu la Caisse à traiter l’intégration des DSN et de faire que plus de 80 % de nos adhérents utilisent ce mode déclaratif dès le début de la campagne 2023. Cette prime sera modulée en fonction :

• du temps de travail effectif des collaborateurs entre le 1 décembre 2021 et le 31 août 2022 ;

• en fonction de l’atteinte d’objectifs quantitatifs et qualitatifs à la fois sur la DSN mais aussi sur le téléphone.

• Elle sera versée aux salariés présents dans les effectifs au 15 septembre 2022

Un dispositif spécifique pour les personnes partant à la retraite sur la période est détaillé en b/

Définition des paliers :

Les paliers retenus pour l’incrémentation de la prime sont les suivants :

Paliers	Descriptif
0 : Téléphone mensuel	80 % de taux de décroché ADH + 75 % de taux de décroché SAL.
1 : DSN ponctuel	Avoir atteint, au plus tard le 15 septembre 2022, le seuil de 80 % de taux d’inscription sur l’échéance d’Avril 2022. (Seuil mesuré sur la console de pilotage)
2 : DSN mensuel	Avoir atteint, au plus tard le 15 septembre 2022, le seuil de 80 % de taux de traitement pour chacune des échéances disponibles sous réserve que le nombre d’inscrit soit d’au moins 80 %. Si le seuil de 80 % de taux d’inscription est dépassé, le taux de traitement sera proraté sur la base de 80 % de taux d’inscrit Pour les échéances de janvier, février et mars 2022, la condition de 80 % de taux d’inscrit n’est pas limitative. (Seuil mesuré sur la console de pilotage).
3 : DSN mensuel	Avoir atteint, au plus tard le 15 septembre 2022, le seuil de 95 % de taux de traitement pour chacune des échéances disponibles quel que soit le nbr d’inscrit et sous réserve qu’il soit au moins de 80 %.
4 : DSN mensuel	Avoir atteint les taux de traitement suivant aux dates suivantes : 80 % de traitement de Janvier au 15 mars 85 % de traitement de Février au 15 Avril 85 % de traitement de Mars au 15 mai 85 % de traitement d’Avril au 15 juin 90 % de traitement de Mai au 15 juillet A partir des déclarations relative au mois de juin (M): 95% de traitement au 15 du mois suivant l’échéance déclarative (M+2).

L’ambition autour de la définition de ces paliers est de tout faire pour que les déclarations nominatives mensuelles (DNM) s’intègrent en automatique d’un mois sur l’autre.

Définition de l’enveloppe :

L’atteinte de ces paliers permet d’alimenter une enveloppe distribuable. L’alimentation de cette enveloppe se déclenchera de la manière suivante :

• XX k€ par défaut

• XX k€ de plus si le palier 1 est atteint.

• XX k€ pour chaque échéance mensuelle où les paliers 1 et 2 sont atteints

• XX k€ pour chaque échéance mensuelle où les paliers 1, 2 et 3 sont atteints

• XX k€ pour chaque échéance mensuelle où les paliers 0, 1, 2, 3 et 4 sont atteints

En fonction de l’atteinte des objectifs cette enveloppe pourrait donc évoluer dans une fourchette comprise entre XX € et XX € brut si les paliers sont atteints jusqu’à l’échéance de juin.

Si les paliers étaient atteints pour les échéances de juillet et août, alors l’enveloppe pourrait potentiellement dépasser ce plafond.

Modalité et condition de distribution :

L’enveloppe ainsi constituée sera répartie au prorata du temps de travail effectif entre le 1^er décembre 2021 et le 31 août 2022 (seules les absences pour congés payés et RTT seront assimilées à du travail effectif)

Elle sera versée aux salariés présents dans les effectifs au 15 septembre 2022.

La date de paiement :

Le paiement de la prime se fera sur la paie du mois de septembre 2022.

b/ Prime projet « DSN » en cas de départ en retraite avant la fin de la période de déploiement

Dans le cas où un collaborateur ferait valoir ses droits à la retraite avant la date de distribution de la prime mentionnée en a/, et sous réserve que le palier de 80 % de taux d’inscrit est dépassé au plus tard pour l’échéance d’Avril, le collaborateur percevrait une prime de XX € brut par mois au prorata du temps de travail effectif entre le 1^er décembre 2021 et sa date de départ des effectifs.

Cette prime sera versée sur son solde de tout compte.

c/ Augmentation générale pour prendre en compte la hausse des prix

Une augmentation de XX €uros brut en équivalent temps plein sera appliquée au prorata de la durée du travail (temps partiel) à l’ensemble du personnel à compter du 1^er décembre 2021.

2-2/ Intéressement et épargne salariale :

Les organisations syndicales et l’employeur s’entendent pour convenir de la mise en place d’un accord d’intéressement dont la périodicité sera annuelle à compter de l’exercice comptable 01/04/2022 au 31/03/2023.

L’objectif est de signer l’accord avant le 31 mars 2022

Article 3 : Qualité de vie au travail

3-1/ Emploi des travailleurs handicapés

En 2020, nous avions 8,63 travailleurs handicapés dans les effectifs en ETP. Les prévisions pour 2021 sont de 8 ETP. Nous répondons donc à l’objectif AGEFIP du taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap.

Leur poste est adapté à leur handicap et la direction reste vigilante sur les éventuelles observations de la médecine du travail les concernant.

La Caisse renouvelle son engagement d’embauche de travailleurs handicapés, voire à l’aménagement de postes dans la mesure du possible si des candidatures se présentaient sur des postes à pourvoir.

3-2/ les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail dès lors que la caisse compte au moins cinquante salariés sur un même site.

L’employeur rappelle que la Caisse n’a pas d’obligation sur ce sujet compte tenu qu’aucun site n’atteint le seuil des 50 salariés.

Les échanges intervenus en NAO 2020 sont toujours d’actualité :

Il n’est pas envisageable de mettre en place le télétravail. Ce mode de travail est un mode dégradé qui n’est pas compatible avec les impératifs de notre activité qui requiert une présence sur site pour les raisons exposées ci-dessous :

1. Assurer et garantir la continuité de service

2. Maintien des compétences

3. Confidentialité et sécurité des données

4. Mobilisation collective autour des projets de la caisse : migration SIRIUS, service de proximité, DSN, formation interne, dématérialisation, archivage...) : nous avons plus que jamais besoin de la réactivité du présentiel et du travail en équipe.

L’employeur considère par ailleurs que le maintien de 5 sites en condition opérationnelle est une forme de travail à distance.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1^er décembre 2021.

Il se substitue au précédent accord NAO signé le 2 septembre 2020.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 5 : Publicité

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord signé des parties sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’un exemplaire anonymisé, et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon,

Le 6 décembre 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour la Caisse Pour la CFDT

M. XXXXX Mme XXXXX

Pour la CGT

M. XXXXX