Accord d'entreprise "Avenant de révision à l'accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire du 10 novembre 2022" chez 12 E REGION:RHONE-DROME - CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE

Avenant de révision à l’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire

du 10 novembre 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La CIBTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, Association Loi 1901, dont le siège est situé est situé 10 Quai Charles de Gaulle, La Cité Internationale, 69 006 LYON

Représentée aux présentes par Monsieur

Agissant en qualité de Directeur général

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Caisse »,

D’une part,

ET

L’Organisation syndicale CFDT

Représentée aux présentes par

L’organisation syndicale CGT

Représentée aux présentes par

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail et de l’accord d’entreprise du 2 septembre 2020 relatif à la périodicité des négociations obligatoires, un accord : Négociation Annuelle Obligatoire a été signé le 10 novembre 2022.

Il prévoit diverses mesures parmi lesquelles le versement d’une prime de partage de la valeur, lequel doit intervenir sur les paies de septembre 2023.

Au vu de l’évolution du contexte économique et social intervenue entre la date de la signature de cet accord et la date prévue de versement de la prime, les organisations syndicales ont souhaité négocier un avenant de révision à cet accord portant sur le montant de la prime de partage de la valeur.

A cet effet, une convocation a été remise le 27 juin 2023, aux signataires de l’accord initial, à savoir à, déléguée syndicale CFDT et à, délégué syndical CGT, en vue d’une réunion le 30 juin 2023.

Les parties se sont ainsi rencontrées le vendredi 30 juin 2023 à 15h.

Lors de cette réunion, les parties ont convenu ce qui suit :

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Modification du montant de la prime de partage de la valeur

Les parties ne remettent pas en cause le principe et les modalités de versement d’une prime de partage de la valeur tels qu’ils ont été convenus dans l’accord du 20 novembre 2022.

En revanche, elles conviennent de modifier le montant de cette prime, qui était prévu initialement à XXX €, pour le porter à XXX €.

Dès lors, l’article a2 – Montant de la prime est remplacé par les dispositions suivantes :

Pour un salarié travaillant à temps complet et ayant été présent les 12 mois précédant le versement de la prime (soit du 1^er septembre 2022 au 31 août 2023), le montant de la prime est de XXX €.

La caisse décide de moduler la prime en fonction :

• De la durée de travail du salarié :

La prime est calculée au prorata temporis pour les salariés travaillant à temps partiel.

• De la date d’embauche du salarié si elle est intervenue dans les 12 mois précédant le versement de la prime :

La prime est proratisée en fonction du temps de présence pour les salariés entrés en cours de période.

• Des absences du salarié :

Le montant de la prime est calculé selon la durée de présence effective du salarié.

La prime sera réduite au prorata temporis en cas d’absence du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, pour quelque cause que ce soit, à l’exception des congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, assimilés à des périodes de présence effective, à savoir les arrêts pour cause de maternité, paternité, congé parental d’éducation et adoption, congé pour enfant malade et congé de présence parentale.

Des arrondis sont effectués au nombre entier inférieur pour des décimales inférieures à 0.50 €, et au nombre entier supérieur pour des décimales supérieures à 0.50 €.

Article 2 – Autres dispositions de l’accord du 20 novembre 2022

Les autres dispositions de l’accord du 20 novembre 2022 non modifiées par le présent avenant conservent leur plein effet.

Article  3 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur dès sa signature, soit le 30 juin 2023.

Le présent avenant portant modification partielle de l’accord du 20 novembre 2022, sa durée se calque sur celle dudit accord. Il prendra donc fin le 30 novembre 2023.

Article 4 : Suivi de l’avenant

Pendant sa durée d’application, le présent avenant fera l’objet d’un suivi par une commission composée des membres du CSE et d’un membre de la Direction.

Article 5 : Modalités de révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par accord entre les Parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 6 : Publicité

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-4 et suivants du code du travail, le présent avenant signé des parties sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’un exemplaire anonymisé, et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 30 juin 2023

En 4 exemplaires originaux

Pour la Caisse Pour la CFDT

Pour la CGT