Accord d’entreprise de la MJC de Villeurbanne

Concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2018

ENTRE La Maison des Jeunes et de la Culture de Villeurbanne

Agissant en qualité d’employeur, représentée par sa Présidente,

Et Le Comité Social et Économique, représenté par sa Déléguée

est intervenu l’accord d’entreprise ci-dessous :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés-es, la MJC a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes cotisations sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 – Salariés-es bénéficiaires :

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés-es qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut

ARTICLE 2 – Montant de la prime:

Le montant de la prime est de trois cents euros (300 €) pour un temps plein présent les 12 mois de l’année 2018.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité ; le congé d’adoption, le congé de paternité ; le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale ; le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le-la salarié-e a été absent-e pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus.

La prime est alors calculée prorata temporis comme suit :

300 € /12 x Nombre de mois de présence en 2018

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :

300 € x Nombre d’heures mensuelles / 151,67 (heures mensuelles temps plein)

Les deux modulations, temps mensuel et temps de présence sont cumulatives.

Exemple de calcul pour un-e salarié-e à temps partiel dont le contrat est de 104h/mensuelles, arrivé-e en avril 2018, soit 9 mois de présence :

300 € /12 x 9 mois x 104 heures / 151,67 = 154,28 €

Le montant de la prime ne pourra être inférieur à 20 €.

ARTICLE 3 – Versement de la prime :

La prime sera versée sur la paie de chaque salarié-e le 27 mars 2019. Elle sera notifiée sur chaque fiche de paie comme suit : « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2018 ».

Fait à Villeurbanne, le 12 mars 2019

Pour la MJC (employeur) Pour les salariés-es

La Présidente, La Déléguée,