AVENANT A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES GUIDES DE L’OFFICE DE TOURISME DE LA METROPOLE DE LYON

Entre :

L’Office du Tourisme de la Métropole de Lyon, Association régie par la Loi 1901 dont le siège social est à Lyon 2^ème – Place Bellecour, représentée par son Président, Monsieur XXXXX,

Ci-après dénommé : « l’Office » ;

D’une part,

Et :

Les Guides de l’Office du Tourisme et des Congrès du Grand Lyon représentés par les organisations syndicales représentatives en la personne de Madame XXXXXX, Déléguée Syndicale CFDT

Ci-après dénommés : « les Guides »

D’autre part,

PREAMBULE

Le temps de travail des guides de l’Office de Tourisme de la Métropole de Lyon est organisé selon les dispositions de l’accord du temps de travail des guides de juin 2014.

Il s’avère nécessaire de préciser certaines missions notamment dans le cadre de création de nouvelles visites et d’intégrer certaines dispositions comme le télétravail ponctuel et régulier des guides.

C’est l’objet du présent avenant à durée déterminée qui définit une période d’essai d’un an de ces dispositions.

Les articles détaillés ci-dessous annulent et remplacent ou complètent ceux de l’accord d’entreprise du 14 juin 2014.

I.2.3 La rémunération des Guides

(i) Taux horaire

Au 1^er janvier 2021, les Guides bénéficient d’une rémunération définie sur la base du taux horaire brut de 20.21€. Ce taux sera indexé sur la valeur du point issu de la convention collective applicable.

Ce taux unique sera appliqué pour l’ensemble de l’activité des Guides.

La liste des visites existantes à la signature de l’accord sera annexée au présent accord (annexe 3).

Pour les visites récemment créées, le ou les guides référents seront mentionnés.

Les compétences mentionnées seront à faire valider individuellement avec chacun des guides concernés.

Pour les activités suivantes, les forfaits suivants seront cependant appliqués et seront indexés sur la valeur du point:

• Réalisation d’une assistance Aéroport : 2 heures minimum payées accompagnées d’une indemnité de 11.09€

• Réalisation d’une assistance Gare : 1 heure minimum payée accompagnée d’une indemnité de 7.76€

L’assistance gare est la seule mission qui déroge à la règle selon laquelle une visite guidée est payée au minimum 2 heures.

Pour l’activité d’interprétariat de liaison, le nombre d’heures rémunérées aux guides sera le double de celui facturé au client.

Pour les visites effectuées dans le Grand Lyon, a minima 1 heure sera payée au guide en plus du temps de la visite pour le temps de déplacement.

Lors de demandes de créations de visites de la part de l’office, l’office s’engage à communiquer la demande à l’ensemble des guides par une communication écrite avec une date de réponse demandée. Chaque réponse, que celle-ci soit positive ou négative fera l’objet de la part du chef de service d’un retour avec explications.

Pour les créations de visites, ou formation à de nouvelles visites, les barèmes suivants seront appliqués :

• 40 h pour la création d’une nouvelle visite guidée sous forme de fiches de mission successives dont l’organisation et la programmation seront déterminées avec le ou les guides concernés avec un délai de réalisation de 6 mois maximum hors zones rouges.

Un calendrier prévisionnel sera établi entre le guide et son chef de service : dates des fiches de mission et date prévisionnelle approximative de la visite test.

Une nouvelle visite guidée sera créé a minima par 2 guides, appelés guides référents.

Les 40 h de création comprennent :

• Le rendu d’une fiche Ressource pour cette nouvelle visite élaborée par les guides référents sur la base de la fiche type proposée en annexe 4.

• Une visite test suivi par les autres services de l’office précédent le lancement de la visite. Si celle-ci n’est pas concluante, la 2^nde visite sera rémunérée en plus.

L’office s’engage à ne pas mettre à disposition des prestataires les fiches ressources de ces visites.

• 30h pour la formation sur une visite créée par un autre guide sur la base de la fiche ressource et en relation avec le guide référent sous forme de fiches de mission successives dont l’organisation et la programmation seront déterminées avec le ou les guides concernés avec un délai de réalisation de 4 mois maximum hors zones rouges. Un calendrier prévisionnel sera établi entre le guide et le chef de service : dates des fiches de mission et date prévisionnelle approximative de la 1^ère visite.

Les 30h comprennent une visite formation avec un des guides référents et un temps d’échanges avec celui-ci.

• 6h pour la mise à jour des compétences d’un guide sur une visite qu’il réalise déjà sous forme de fiches de mission successives dont l’organisation et la programmation seront déterminées avec le ou les guides concernés avec un délai de réalisation de 2 mois maximum hors zone rouge.

• 6 h pour la création en langue étrangère d’une visite déjà réalisée par un guide avec production d’une base lexicale réalisée ou validée par le guide avec recours à un prestataire traduction qui validera le lexique réalisé par le guide, ou traduira le lexique français réalisé par le guide.

• 3h pour la réalisation en langue étrangère d’une visite déjà réalisée par un autre guide sur la base du lexique déjà existant.

• 4h pour le guide qui transmet sa visite et forme le(s) autre(s) guide(s) (visite faite avec le(s) guide(s) et temps d’échanges).

En cas de nécessité pour le service, le guide pourra être amené à faire une visite au lieu de travailler sur une préparation de visites.

En cas d’annulation de visite à moins de 24 heures, le guide pourra demander à avoir une fiche de mission pour travailler sur une visite en cours ou le bureau et le guide pourront convenir que le guide travaillera sur une préparation de visite en cas d’annulation à moins de 24 heures.

I.2.5 Aménagement des périodes d’intermittence

Compte tenu du mode de fonctionnement de l’Office et du système de passation des commandes des visites guidées rappelés en préambule, il n’est pas possible de fixer à l’avance la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées.

C’est pourquoi il est apparu nécessaire de mettre en place un système qui concilie autant que possible le bon fonctionnement de l’activité « visite » de l’Office et les aspirations professionnelles des Guides en tenant compte de leurs disponibilités.

Le contrat de travail intermittent, outre la durée minimale annuelle de travail, reprend les conditions suivantes, dans lesquelles le planning des périodes travaillées et non travaillées est élaboré ainsi que les heures de travail dans ces périodes.

(i) Disponibilités

Au vu des nécessités du service, les guides acceptent de donner un planning indicatif annuel de leurs disponibilités et de les rentrer dans l’intranet du Bureau des Guides selon le calendrier suivant :

• au 30 octobre de l’année N, les disponibilités seront saisies sur l’intranet pour les mois de janvier, février et mars de l’année N +1,

• au 15 janvier l’année N, les disponibilités seront saisies sur l’intranet pour les mois d’avril, mai et juin de l’année N,

• au 15 avril de l’année N, les disponibilités seront saisies sur l’intranet pour les mois de juillet, août et septembre de l’année N,

• au 1^er juillet de l’année N, les disponibilités seront saisies sur l’intranet pour les mois d’octobre, novembre et décembre de l’année N.

Le chef de service, si le guide le demande, pourra envoyer par courriel, copie des disponibilités qu’il a saisies pour la période.

Les guides bénéficieront 4 fois par an d’une fiche de mission d’1 heure pour rentrer leurs disponibilités ainsi que pour communiquer par mail à l’office leur(s) période(s) d’intermittence sur la période concernée.

Afin de faciliter la coordination des intermittences, le Bureau des Guides met à disposition des guides via un outil numérique un tableau où chaque guide peut, sur la base du volontariat, entrer ses intermittences et ses jours de repos.

Les disponibilités données par le guide les années précédentes pourront également être utilisées comme point de comparaison, comparaison qui prendra en compte les circonstances dans lesquelles ces disponibilités ont été données et leur proportion par rapport au nombre d’heures figurant dans le contrat de travail.

Les indisponibilités mentionnées ne doivent pas entraîner, par leur importance, une impossibilité d’exécuter les engagements souscrits dans le contrat.

Le chef de service fera un point avec le guide lors d’un entretien après le rendu des disponibilités s’il estime que les disponibilités rendues sont insuffisantes et avant que ne soit éventuellement envoyé un courrier écrit au guide sur son manque de disponibilités.

En cours d’année, le service du bureau des Guides se réserve le droit d’alerter (si nécessaire par courrier recommandé) le Guide sur la nécessité d’accepter les visites proposées pour remplir son quota.

En cours d’année, les guides se réservent le droit d’alerter le Bureau des Guides puis la Direction si nécessaire par courrier recommandé sur le nombre insuffisant de visites effectuées en cumulé depuis le début de l’année.

I.2.8 Télétravail et temps de connexion

Temps de connexion

Dans le cadre des missions des guides, seules les missions de consultation des mails et autres communications numériques, de réunion, de formation, de préparation de visites et autres travaux administratifs pourront être télétravaillés pour les guides éligibles au télétravail (cf. accord sur le télétravail).

Pour les missions de consultation des mails et autres communications numériques qui ne peuvent pas être quantifiées objectivement et précisément ni faire l’objet d’une fiche de mission à chaque consultation, les parties conviennent qu’une fiche de mission mensuelle d’un volume de 5% du contrat de travail de chaque guide sera réalisée et décomptée des heures à réaliser.

Indemnité de télétravail

Les salariés guides disposent déjà d’un smartphone permettant de réaliser les missions régulières de télétravail, comme la connexion à sa messagerie électronique. La direction propose aux guides qui le souhaitent d’utiliser leur propre équipement qui aura été reconnu conforme par le service informatique de l’Office.

Compte tenu du volume envisagé de télétravail pour les guides, soit 5% du contrat pour chaque guide, une indemnité d’occupation partielle à des fins professionnelles du domicile privé du télétravailleur sera versée une somme mensuelle de 10€ net correspondant à la mise à disposition d’un bureau et à la prise en charge des frais de connexion afférents.

Indemnité pour utilisation d’ordinateur personnel

Compte tenu du volume envisagé de télétravail pour les guides, soit 5% du contrat pour chaque guide, l’Office met en place une indemnité pour utilisation d’ordinateur personnel d’un montant de 10€ net par mois lorsque le guide est contraint de télétravailler et qu’il n’a pas à sa disposition d’ordinateur professionnel

2. Durée et dénonciation de l’avenant

Le présent avenant a une durée déterminée et est conclu pour une durée d’un an.

1 mois avant le terme de cette période, les parties se réuniront pour élaborer un bilan des dispositions du présent avenant. Elles pourront s’appuyer sur tout document utile au suivi de l’accord, notamment le planning des disponibilités des guides ou le bilan des créations de visites réalisées.

Si ce bilan n’est pas exploitable au vu de la situation exceptionnelle (crise de la Covid), l’avenant est prolongé d’un an

Si ce bilan est satisfaisant, les dispositions seront intégrées de façon définitive dans l’accord par le biais d’un avenant à durée indéterminée ou par le biais d’un nouvel accord.

A défaut de parvenir à un accord, les dispositions de l’accord de juin 2014 se substitueront à celles du présent avenant.

Le présent avenant fera l’objet de l’information du Comité Social et Economique.

Le présent avenant fera l’objet d’une information à l’Inspection du Travail.

Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux que de signataires.

Il sera déposé sous forme de dépôt électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Rhône ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Il entrera en vigueur le 1^er juin 2021

Le présent avenant fera enfin l’objet d’une publicité et d’un affichage conformément aux dispositions des articles L2262-5 et R2262-1 du Code du Travail.

A Lyon, le

les ontrat à durée indéterminée ur plusieurs mois ?omplet après requalification.

Signatures

XXXXX XXXXX

Déléguée Syndicale CFDT Président