Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez ACTIS - ASS INTER ENTREP SERVICE SOCIAL TRAVAIL (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

L’association interentreprises de Service Social – ACTIS

N° URSSAF  : XXX

N° SIRET  : XXX

Code APE  : XXX

dont le siège social est situé XXX
représentée par Monsieur XXX
agissant en qualité de DIRECTEUR ayant reçu délégation de pouvoir en cette matière

Ci-après dénommée « l’Association»

d’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale.

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (ci-après dénommé « l’Accord »).

preambule

Le précédent accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 14 novembre 2018 est arrivé à échéance.

La Direction et l’Organisation Syndicale, signataire du présent accord conviennent ensemble de l’importance et de la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de l’entreprise

Les signataires souhaitent, au préalable, réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salariés, quel que soit le sexe.

Par conséquent, pour renouveler l’accord, un travail a été effectué avec la déléguée syndicale et trois élus du CSE.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés les 14/09/2022 et 12/10/2022 aux fins de conclure le présent accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en application des dispositions des articles L.2242-1 2° du Code du travail.

Ces discussions ont été menées notamment sur la base de la BDESE, du diagnostic et de l’analyse de la situation respectives des femmes et des hommes telle qu’elle ressort des indicateurs visés par les dispositions de l’article R.2323-12 du code du travail.

Lors de la première réunion qui s’est déroulée le 14/09/2022, la Direction a présenté un bilan arrêté au 30/08/2022.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 OBJET, CONTENU DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION

Les Parties entendent, dans le cadre du présent accord, définir les objectifs de progression, les actions permettant de les atteindre et les indicateurs chiffrés pertinents permettant, d’une part, de suivre l’évolution et l’efficacité de la politique de l’Association en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et d’autre part, d’améliorer la qualité de vie au travail.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association, quelle que soit leur situation contractuelle, et sans condition d’ancienneté.

Au regard de l’analyse menée au sein de l’Association, réalisée à l’appui de la BDESE, les Parties ont décidé de fixer des objectifs de progression et de mettre en place des actions en vue de les atteindre dans les 4 domaines suivants :

• Le recrutement,

• La formation,

• La rémunération effective,

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

L’atteinte des objectifs de progression dans les domaines d’actions ci-dessus retenus s’effectue au moyen d’actions dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

ARTICLE 2 OBJECTIFS DE PROGRESSION ET MESURES

2.1 LA REMUNERATION EFFECTIVE

1. Diagnostic

Les statuts sociaux internes prévoient une grille de classification des emplois et une grille de rémunération de base mensuelle brute applicable à chaque métier, en fonction des compétences, des expériences professionnelles nécessaires à l’exercice des fonctions et du niveau de responsabilité.

Cette structure de rémunération permet de garantir des pratiques de rémunérations équitables.

Aussi, l’analyse des salaires moyens par catégorie professionnelle permet de constater que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et des hommes est respecté.

2. Objectifs de progression, actions permettant de les atteindre et indicateurs chiffrés

L’Association entend demeurer vigilante sur l’application d’une politique de rémunération respectant le principe d’égalité de traitement entre les sexes, et notamment s’assurer que les congés maternité, paternité, et d'adoption sont sans incidence sur le déroulement de la carrière.

ACTION N° 1

2.2 L’EMBAUCHE 

1. Diagnostic

La Direction rappelle que le développement de la mixité dans l’accès à tous les emplois de l’Association est un axe essentiel de l’action en faveur de l’égalité professionnelle.

La Direction rappelle qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elle constate cependant, de par le secteur d’activité auquel elle appartient, un déséquilibre entre le nombre de femmes et d’hommes occupant certains postes, en particulier les métiers suivants :

• Emplois XXX,

• emplois XXX.

2. Objectifs de progression, actions permettant de les atteindre et indicateurs chiffrés

Actis s’engage à :

• diversifier les viviers et canaux de recrutement en intervenant auprès de partenaires extérieurs afin de promouvoir tous nos emplois,

• veiller à l’équilibre des salariés par sexe dans les différents emplois et donc de tout mettre en œuvre pour développer la mixité dans le cadre de ses recrutements.

ACTION N° 2

ACTION N° 3

ACTION N° 4

2.3 LA FORMATION 

1. Diagnostic

La formation constitue une valeur forte de l’entreprise et est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans l’adaptation au poste de travail, de l’évolution dans l’emploi et le déroulement de carrières.

2. Objectifs de progression, actions permettant de les atteindre et indicateurs chiffrés

ACTION N° 5

ACTION N° 6

2.4 L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE 

Une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un facteur d’amélioration de la qualité de vie au travail, pour tous et toutes les salarié(e)s.

Convaincue que la pleine connaissance de ses droits et de ses moyens d’action constitue le préalable à tout projet individuel de développement des qualifications, ACTIS s’engage à un effort particulier en matière de communication interne et d’accompagnement des projets individuels.

ACTION N° 7

ACTION N° 8

ACTION N° 9

ACTION N° 10

A titre expérimental et sur la durée de l’accord, XXX ajoute une action sur l’octroi des jours « ENFANT MALADE » aux enfants de moins de 16 ans.

ACTION N° 11

A titre expérimental et sur la durée de l’accord, XXX ajoute une action sur l’octroi de deux jours par an pour l’hospitalisation d’enfants à charge.

article 5 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et est conclu pour une durée de 4 ans conformément à l’article L.2242-12 du Code du travail.

Il cessera automatiquement de s’appliquer au terme de cette durée, sans continuer à produire ses effets. Les parties s’engagent à se réunir au plus tard 3 mois avant le terme du présent accord afin de fixer les modalités et les orientations principales d’un nouvel accord.

article 6. REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, selon les dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la première présentation de ce courrier recommandé, une négociation devra s’ouvrir en vue de la rédaction d’un avenant de révision.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.

article 7. MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION DE L’ACCORD

Le contrôle de l'application de l’Accord sera effectué par le CSE.

Le suivi fera l’objet d’un rapport annuel qui reprendra l’état d’avancement des actions engagées ainsi que l’évolution chiffrée de chacun des indicateurs. Une réunion annuelle de suivi sera organisée.

article 8. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT

8.1. NOTIFICATION

L’accord sera notifié à l'organisation syndicale signataire de l’accord par la remise d’un exemplaire lors de la signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le site intranet d’ACTIS.

8.2. PUBLICATION DE L’ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES NATIONALE

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« téléaccords »), accompagné des pièces jointes prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

.

A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.

Les parties conviennent en outre d’ores et déjà qu’elles entendent restreindre la publication de certaines dispositions de l’accord, ce qu’elles régularisent par acte séparé.

8.3. DEPOT

Le présent accord, dans sa version intégrale ainsi que dans sa version destinée à la publication sur la base de données, le cas échéant accompagné de l’acte de publication partielle, sera déposé au Conseil de Prud’hommes de LYON.

Fait à Lyon, le  08/11/2022

En 4 exemplaires

Pour la CFDT Pour XXX

Madame XXX Monsieur XXX

Déléguée syndicale Directeur Général