Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L’ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)" chez LES ENFANTS DE LA COLLINE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE portant sur l’organisation materielle du scrutin

dans le cadre des élections professionnelles du comité social et économique (CSE)

ENTRE

L’Association Les Enfants de la Colline représentée par M. XXXX, en sa qualité de Président,

ET

Le membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de l’Association Les Enfants de la Colline, Mme XXXX, en sa qualité de membre titulaire élue.

Préambule

Le mandat des membres du comité social et économique arrivant à expiration le 23 mai 2023, de nouvelles élections seront organisées prochainement conformément à la législation en vigueur.

En préalable à l’ouverture des négociations sur le protocole d’accord préélectoral, l’Association et le membre de la délégation du personnel au CSE se sont entendus sur la mise en œuvre du vote électronique pour les prochaines élections.

Cet accord a pour objectif de simplifier l’accès au vote des salariés, de permettre au plus grand nombre de salariés d’exprimer leur vote et de s’adapter aux contraintes de leurs métiers (travail continu, présence obligatoire auprès des enfants, horaires décalés etc).

Objet et champs d’application

Cet accord a pour objet d'autoriser et de formaliser les modalités de mise en œuvre du vote électronique lors des prochaines élections des membres du CSE de l’Association Les Enfants de la Colline.

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association Les Enfants de la Colline.

Principes généraux

L’Association et le membre de la délégation du personnel au CSE élu conviennent par le présent accord d’autoriser le recours exclusif au vote électronique pour les élections des membres du CSE, excluant ainsi le recours à toute autre possibilité de vote, y compris le vote papier.

Les signataires conviennent d’utiliser la plateforme Belenios (https://www.belenios.org/).

Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, ce que les parties reconnaissent.

Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs avant l'ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Pendant la période ouvrée du scrutin, un ordinateur sera mis à la disposition des électeurs non équipés au siège de l'Association dans un lieu préservant la confidentialité du vote.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord s’applique pour une durée déterminée, à compter du 22 mars 2023 jusqu’au 31 décembre 2023, et spécifiquement pour les élections des membres du CSE de l’Association.

Suivi

Il ne sera pas mis en place de clause de rendez-vous en raison de l’objet de l’accord.

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de deux semaines.

Renouvellement

Cet accord pourra être reconduit par avenant.

DEPOT et publicité

Dès sa signature, une copie du présent accord sera remise aux parties signataires.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de LYON en un exemplaire.

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association par voie d’affichage en salle du personnel et par email aux salariés.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Pour l’Association Les Enfants de la Colline,

Le 27/03/2023,

M. XXXX, Président de l’Association

Mme XXXX, représentante élue titulaire de la mandature sortante