ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE relatif À la négociation

annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le

partage de la valeur ajoutée DU 30 AVRIL 2018

Il est conclu entre :

L’OPAC DU RHONE, établissement public industriel et commercial, dont le siège social est situé, 194, rue Duguesclin 69003 LYON, représenté par xxxxxx agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART

Et

LE SYNDICAT CFDT, représenté par Monsieur xxxx et Madame xxxx, délégués syndicaux,

LE SYNDICAT CGT, représenté par Monsieur xxxx et Monsieur xxxx, délégués syndicaux,

LE SYNDICAT UNSA 69 HABITAT, représenté par Monsieur xxxx, délégué syndical,

D’AUTRE PART

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail relatif notamment à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

PREAMBULE

- Contexte de la présente négociation -

Cette année, la négociation a été ouverte dans un contexte particulier, celui de la Loi de finances adoptée le 22 décembre à l’Assemblée nationale qui impacte largement les bailleurs sociaux par :

• la mise en place de la RLS (réduction de loyer solidarité) pour compenser la baisse des APL des locataires du parc locatif social,

• le gel des loyers, ce qui marquera la 3^ème année consécutive sans augmentation des loyers pour l’Opac du Rhône,

• la modification des cotisations versées à la CGLLS (caisse de garantie du logement locatif social). La Loi de finances 2018 prévoit notamment l’augmentation de la cotisation versée par les bailleurs sociaux avec un taux de cotisation compris entre 2% et 5%, contre un taux actuel de 1,58% ; la création d’une taxe sur les plus-values dégagées dans le cadre de la vente HLM au taux maximal de 10% et la mise en place d’un mécanisme dit de péréquation visant à lisser l’impact de la RLS pour les organismes HLM fortement contributeurs,

• l’augmentation du taux de TVA pour les opérations de construction neuve et les travaux réalisés dans les logements existants (de 5,5% à 10% pour les constructions neuves et la plupart des travaux réalisés dans les logements existants), soit un impact estimatif de 3 millions d’euros sur les opérations en cours, livrées à compter du 1^er janvier 2018.

Ces mesures vont affaiblir l’autofinancement de l’Opac du Rhône qui perdrait environ 7 points aux termes des prévisions effectuées.

Afin d’absorber les effets de la Loi de finances l’Opac du Rhône est contraint de revoir à la baisse la production annuelle de logements d’environ 40% ainsi que son programme d’entretien du patrimoine. Par ailleurs l’Opac du Rhône va poursuivre le travail engagé de maîtrise des frais de fonctionnement et notamment de la masse salariale avec l’objectif de se rapprocher le plus possible des ratios moyens de la branche sur les six prochaines années.

Deux ans après la scission, et suite aux échanges sur le projet de loi ELAN (évolution du logement et aménagement numérique), la question du tissu des organismes de logement social est aujourd’hui aussi posée par les pouvoirs publics. Dans ce cadre, le Comité de direction étudie l’environnement existant, prend des contacts et est aussi sollicité par d’autres organismes.

Dans le contexte susvisé et le besoin de trouver dans la négociation avec les organisations syndicales un équilibre pour l’entreprise, des négociations ont été menées lors de différentes réunions qui se sont déroulées les 1er mars, 12 et 25 avril 2018.

- Situation des effectifs, du temps de travail et des rémunérations au 31 décembre 2017 -

Un bilan reprenant les éléments suivants a été remis lors de la réunion introductive du 1er mars 2018.

Situation des effectifs à fin décembre 2017 :

• Effectif physique inscrit

• Effectif physique par nature de contrat et catégorie

• Effectif par unité

• Mouvements de personnel

Temps de travail à fin décembre 2017 :

• Compte épargne temps

• Analyse de l’ARTT

• Temps de travail des CDI

Les rémunérations à fin décembre 2017:

• Les rémunérations par emploi

• Le niveau des rémunérations par classification et par sexe

En synthèse :

Au niveau de l’effectif global :

Au 31 décembre 2017, l’effectif physique inscrit (CDI et CDD) est de 281 personnes (soit 272,39 en ETP).

Il se répartit ainsi :

• 259 CDI (soit 251,06 en ETP)

• 19 CDD : 15 administratifs et 4 agents de résidence (soit 18,33 en ETP)

• 3 collaborateurs CDI en disponibilité (congé parental d’éducation, congé sabbatique, etc…)

Au niveau de l’effectif par catégorie (CDI et CDD) :

CSP	Statut	Fin 2017	En % de l'effectif total		ETP fin 2017
Catégorie 1	Administratifs	2	0,7%		1,78
	Agents de résidence	79	28,1%		74,62
Catégorie 2	Administratifs	94	33,5%		90,96
	Agents de résidence	7	2,5%		6,8
Catégorie 3	Administratifs	81	28,8%		80,23
Catégorie 4	Administratifs	18	6,4%		18
Total	281	100%		272,39

Répartition de l’effectif par sexe :

Sexe	Décembre 2017
Femme	194	69%
Homme	87	31%
Total général	281	100%

• Pour les agents de résidence : 74% de femmes et 26% d’hommes

• Pour les administratifs : 67% de femmes et 33% d’hommes

Au niveau du temps de travail :

Au 31 décembre 2017, L’OPAC DU RHONE compte 243 collaborateurs à temps plein et 38 collaborateurs à temps partiel. Le temps partiel concerne essentiellement les femmes (35 femmes pour 3 hommes), répartis entre les collaborateurs administratifs et les agents de résidence (20 administratifs pour 18 agents de résidence).

Au niveau des rémunérations :

La masse salariale brute à fin 2017 s’élève à 8 522 K€ contre 8 593K€ en 2016. La masse salariale brute prévisionnelle 2018 est de 8 575K€.

Concernant l’ensemble du personnel, le salaire médian est de 1 990,27€ à fin décembre 2017 (il était de 1 950,16€ à fin décembre 2016). Le salaire médian est calculé sur l’effectif CDI, il s’agit du salaire de base mensuelle équivalent temps plein, hors avantages en nature.

Au 31 décembre 2017, le salaire médian s’élève à :

• 1 969,97€ pour les femmes (1 920,67 € à fin décembre 2016)

• 2 252,61€ pour les hommes (2 094,22€ à fin décembre 2016)

DANS CE CONTEXTE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

SOMMAIRE 

PREAMBULE 2

I- LES SALAIRES EFFECTIFS 6

A- Rémunérations : 6

B- Tickets restaurants : 7

C- Prime de secteur spécifique : 7

D- Politique salariale : 7

II- LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 7

III – EPARGNE SALARIALE, REGIME FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE 8

A- Intéressement, épargne salariale : 8

B- Couverture frais de santé et prévoyance : 8

IV- MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 8

VI – VALIDITE DE L’ACCORD : 8

VII – ADHESION : 9

VIII – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD : 9

IX – AFFICHAGE, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD : 9

I- LES SALAIRES EFFECTIFS

Le présent chapitre (I-) relatif aux salaires effectifs est conclu pour l’année 2018 uniquement.

A- Rémunérations :

Pour rappel, à partir du 1er janvier 2018, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) a été revalorisé de 1,23%. Le nouveau montant du SMIC horaire brut a été porté à 9,88€ au 1er janvier 2018, correspondant à 1498,47€ bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.

Par ailleurs, il est à noter que la négociation nationale pour revaloriser le barème des rémunérations de base n’a pu aboutir pour 2018. En effet, lors de la séance de la commission paritaire nationale du 12 avril 2018, la négociation de branche s’est soldée par un constat d’échec.

1- Salaires de base et primes individuelles :

Aux termes des réunions, les parties s’accordent sur une enveloppe de révision de masse salariale décomposée comme suit en contrepartie de la signature du présent accord et sur la base des effectifs présents au 31 décembre 2017.

Augmentations collectives :

Les organisations syndicales ont interpellé la direction sur la Loi de financement de la sécurité sociale et de la Loi de finance pour 2018 qui génèrent par l’application de leurs dispositions une baisse de rémunération nette pour certains salariés du fait de la suppression des cotisations maladie et contribution solidarité et de la hausse de la CSG. La direction a indiqué qu’il ne lui appartenait pas de compenser les mesures gouvernementales par une augmentation des salaires.

Après échanges, les parties sont convenues d’attribuer, pour l’année 2018 uniquement, une prime spécifique d’un montant de 180€ bruts pour 35 collaborateurs en CDI (soit 6,3K€ annuels), dont le salaire mensuel brut est inférieur à 1 645 €, et qui ne cotisent pas à la contribution solidarité versée notamment par les employeurs publics en auto-assurance chômage.

Cette mesure sera appliquée sur la paie de septembre 2018.

Augmentations individuelles :

Une enveloppe correspondant à 0.5% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles sous forme d’augmentations individuelles du salaire de base ou de primes exceptionnelles. Une enveloppe sera attribuée par direction, et répartie à hauteur de 70% selon la masse salariale et 30% selon les effectifs.

Les mesures portant augmentation individuelle du salaire de base seront appliquées sur la paie de juillet 2018 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

2- Primes d’ancienneté :

L’accord collectif du 3 avril 1996 relatif aux salaires et accessoires et l’accord NAO du 12 mars 2012 prévoit que la prime d’ancienneté est un élément du salaire versé mensuellement aux salariés ayant 3 ans de présence dans l’entreprise et appartenant aux catégories I et II. La tranche des « 21 ans et plus » a été créée en 2012.

Pour rappel le barème est le suivant étant précisé que le montant est proratisé en fonction de la durée du travail :

Années d’ancienneté	Montant de la prime en €
3 ans	38,20
6 ans	62.60
9 ans	86.90
12 ans	111.30
15 ans	135.70
18 ans	160.10
21 ans et plus	184.50

En 2018, 35 collaborateurs bénéficieront d’une revalorisation de la prime d’ancienneté, toutes tranches confondues.

Il n’y aura pas de revalorisation de la prime d’ancienneté en 2018 ni d’adjonction d’une tranche supplémentaire.

B- Tickets restaurants :

La valeur faciale du ticket restaurant sera revalorisée et sera fixée 9,00€ au 1^er juin 2018. Il est rappelé que 60% de la valeur du ticket est à la charge de l’OPAC DU RHONE, 40% restant à la charge du salarié.

Pour rappel, cette disposition s’applique à l’ensemble des salariés de l’OPAC DU RHONE, exclusion faite des agents de résidence logés.

C- Prime de secteur spécifique :

Les parties sont convenues d’ouvrir des négociations au second semestre 2018 relatives à la « prime de secteur spécifique », mise en place par accord NAO du 12 mars 2012, et qui doit être révisée pour plus de cohérence, dans le cadre de la nouvelle organisation des agences en lien avec le projet d’entreprise.

D- Politique salariale :

Les parties sont convenues de la nécessité d’une analyse globale du système de rémunération, avant toute négociation sur la politique salariale. L’objectif premier étant de détailler la structuration des rémunérations actuelles de l’entreprise et d’en comprendre l’équilibre global avec les différents avantages annexes. Ces avantages pourront être optimisés et de nouvelles mesures mises en place, en tenant compte des capacités budgétaires de l’entreprise.

II- LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective et l’organisation du temps de travail sont régis par les dispositions légales et l’accord du 30 juin 1999 portant réduction du temps de travail et création d’emplois concernant la durée effective du travail.

Les parties s’étaient engagées dans le cadre de la négociation annuelle 2017 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, d’initier des négociations sur le temps de travail et la politique salariale au cours de l’année 2018. Compte tenu du contexte de l’entreprise, des réformes à venir et des projets en cours au sein de l’entreprise, les parties sont convenues de revenir sur ces sujets à une date ultérieure, qui reste à définir.

III – EPARGNE SALARIALE, REGIME FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE

A- Intéressement, épargne salariale :

L’entreprise est couverte par un accord d’intéressement en date du 22 juin 2016, et d’un avenant à la même date portant sur le plan d’épargne d’entreprise pour la période 2016, 2017 et 2018.

B- Couverture frais de santé et prévoyance :

• Frais de santé :

Le contrat avec Prévifrance est arrivé à terme le 31 décembre 2017. Une consultation a été lancée afin de renouveler le contrat collectif et de prendre en compte les récentes évolutions règlementaires (contrat responsable).

Depuis le 1er janvier 2018, les collaborateurs de l’Opac du Rhône bénéficient d’une nouvelle mutuelle, Avenir Mutuelle.

L’Opac du Rhône continue à prendre en charge 70 % de la cotisation de base obligatoire du salarié.

• Prévoyance :

Le marché relatif à la prévoyance arrivant à échéance au 31 décembre 2018, l’Opac du Rhône a initié l’appel d’offre d’une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) afin d’aider à la recherche d’une offre adaptée.

Il s’agira de mettre en place un cahier des charges qui permettra de répondre notamment aux nouvelles obligations imposées par la branche en terme de garanties et niveaux de garanties minimales.

IV- MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Cette thématique devrait faire l’objet d’un nouvel accord en 2019, à la lumière des nouvelles dispositions législatives.

VI – VALIDITE DE L’ACCORD :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-8 et suivants du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à :

• sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections générales des titulaires au Comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants,

et

• à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification du présent accord.

En cas d’opposition, le présent accord sera réputé non-écrit et ne pourra en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.

VII – ADHESION :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Notification de cette adhésion devra être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, aux parties signataires.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à l’unité territoriale du Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rhône-Alpes et au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

VIII – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires du présent accord.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. La volonté de réviser sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Il pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités disposées par l’article L. 2261-9 du code du travail. Les effets de cette dénonciation seront ceux prévus par les articles L. 2261-10 et suivants du même code.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément de l’impossibilité de toute dénonciation partielle.

IX – AFFICHAGE, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD :

En application des dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet des procédures de notification et, à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l’unité territoriale du Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rhône-Alpes et en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement de la formalité de dépôt prévue au premier alinéa du présent article.

A cette date, il annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux salariés visés par son champ d’application et résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages.

Il sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel. Un exemplaire sera remis à chaque partie.

Fait à Lyon en 7 exemplaires le 30 avril 2018

L’OPAC DU RHONE Pour le Syndicat CFDT

Le Directeur Général Les Délégués syndicaux

Pour le Syndicat CGT

Le Délégué syndical

Pour le Syndicat UNSA 69 HABITAT

Le Délégué syndical