PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON

COMPOSITION DES DELEGATIONS

Employeur

⇒ Le Directeur Général de la Fondation :

⇒ La Directrice des Ressources Humaines :

Salarié

⇒ Déléguée syndicale C.F.D.T :

Accompagnée de 1 membre du Personnel :

⇒ Déléguée syndicale C.F.T.C :

Accompagnée de 1 membre du Personnel :

CALENDRIER DES REUNIONS

• 03/12/2018

• 19/12/2018

• 10/01/2019

• 24/01/2019

• 31/01/2019

• 12/02/2019

CREDIT D’HEURES

Heures de délégation syndicale : 15h

REMISE DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS

⇒ Remise des documents conformément à l’article L2242-14 du Code du travail

RELEVE DE DECISIONS

• Concernant l’ensemble du personnel

1. Mise en place d’une prise en charge par l’employeur des trajets domicile-lieu de travail à vélo.

Accord sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo au sein de la Fondation.

Les modalités de prise en charge sont définies dans l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo.

2. Révision de l’accord d’entreprise relatif aux modalités d’exercice du droit d’expression.

Cf avenant de révision n°1 de l’accord d’entreprise relatif aux modalités d’exercice du droit d’expression.

3. Virement anticipé des salaires au mois de décembre

Demande des délégations : Anticipation au 15 décembre

Réponse de la direction : Non réalisable administrativement

• Concernant le personnel non médical

4. Remise en place d’un système d’augmentation individuelle

Demande des délégations :

La remise en place d’un système d’augmentation individuelle avec un budget alloué équivalent à 1% de la masse salariale brute annuelle, réparti par service. Les entretiens individuels de demande d’augmentation se dérouleraient à l’initiative des salariés et sur présentation d’un dossier de pré-entretien argumenté. En cas de refus, une possibilité de recours pourrait être mise en œuvre, auprès de la direction des ressources humaines dans le délai d’un mois.

Réponse de la direction :

La direction s’interroge sur la gestion de la temporalité des entretiens sur demande des salariés ainsi que sur l’objectivité de ce système. Ces éléments ajoutés au coût budgétaire généré par cette mesure (environ 60 000 € bruts chargés par an) engendrent un refus de la part de la direction.

5. Prime semestrielle

Demande des délégations :

Augmentation de la partie fixe de la prime semestrielle de 1% soit un versement total de 4% fixes et 2% variables.

Réponse de la direction :

Cette mesure représenterait 45 000 € bruts chargés par an.

Refus de la direction lié au coût engendré par la mesure.

Demande des délégations :

Exclusion de la comptabilisation des absences, entrainant une pénalité sur la prime, de la maladie pré-congé pathologique des femmes enceintes à compter du 3^ème mois de grossesse, sur justification par certificat médical.

Réponse de la direction :

Refus car la maladie pré-congé pathologique non continue est rare et a, de ce fait, entraîné très peu de pénalités. De même, la direction ne souhaite pas provoquer une assimilation entre grossesse et maladie.

6. Encadrement des heures de récupération

La direction et les délégations souhaitaient mettre en place un accord d’entreprise afin d’encadrer la récupération des heures complémentaires et

supplémentaires notamment par le biais d’un plafond maximum d’heures. La négociation n’a cependant pas abouti.

7. Augmentation de la majoration des heures de récupération

Demande des délégations :

Augmenter la majoration des heures complémentaires et supplémentaires récupérées afin d’inclure les 5% de la prime semestrielle perçus sur les heures rémunérées.

Réponse de la direction :

Refus de la part de la direction car le choix est laissé au salarié entre paiement et récupération des heures complémentaires et supplémentaires.

De plus, impossibilité d’appliquer à cette augmentation de majoration, au moment de l’accomplissement des heures, l’éventuelle pénalité sur la partie variable de la prime semestrielle.

8. Précision des modalités de prise des heures accordées au titre de la réduction du temps de travail des femmes enceintes

Demande des délégations :

Clarification du régime actuellement mis en œuvre selon différentes modalités (journalières, hebdomadaires, cumul...).

Réponse de la direction :

Accord sur l’ajout d’une phrase invitant les salariées à se rapprocher de leur supérieur hiérarchique concernant les modalités de prise de ces heures.

Cf avenant n°4 de révision partielle de l’accord d’entreprise relatif au statut collectif du personnel non médical.

9. Revalorisation des grilles de salaires

Demande des délégations :

- Revalorisation de la grille des assistant(e)s dentaires de 200 € par niveau

- Revalorisation de la grille des aides-soignant(e)s de 100 € par niveau

- Revalorisation de la grille des secrétaires médicales par la suppression du 1^er niveau et répercussion sur les autres.

Réponse de la direction :

- Revalorisation de la grille des assistant(e)s dentaires par la suppression des 2 premiers niveaux et répercussion sur les autres.

- Revalorisation de la grille des aides-soignant(e)s par la suppression du 1^er niveau et répercussion sur les autres.

Le choix de la direction s’est porté sur les fonctions sur lesquelles la Fondation rencontre des difficultés accrues de recrutement.

10.Attribution d’une prime de risque pour le personnel d’accueil

Refus de la direction, le personnel non accueillant peut également être soumis à l’incivilité de certains patients.

• Concernant les salariés médicaux

11.Alignement du statut collectif du personnel médical sur celui non médical

• Versement des indemnités complémentaires maladie dès le 1^er jour d’absence en cas d’hospitalisation.

Accord de la direction.

Cf accord d’entreprise relatif au versement des indemnités complémentaires maladie applicable au personnel médical

• Elargissement de l’usage de l’attribution d’un jour déménagement au personnel médical.

Accord de la direction. Le maintien de salaire sera calculé sur le taux horaire moyen des 3 mois précédents l’évènement.

• Réduction rémunérée du temps de travail des femmes enceintes à raison de 5/35ème de leur durée contractuelle de travail à compter du 1^er jour du 3^ème mois de grossesse.

Refus de la direction lié à l’insuffisance de budget

• Récupération rémunérée du 1^er mai coïncidant sur un jour de week-end.

Refus de la direction lié à l’insuffisance de budget

12. Définition et rémunération des missions administratives particulières

Demande des délégations :

De nombreuses missions administratives, ne relevant pas de leur pratique médicale, sont effectuées par les praticiens (formation du personnel, animation de réseaux de prise en charge, rédaction de protocoles...).

Les délégations souhaitent définir un cadre de ces missions et convenir d’une enveloppe d’une dizaine d’heures rémunérées par mois à se répartir entre praticiens de chaque service.

Réponse de la direction :

Refus, les missions seront rémunérées au cas par cas. Les praticiens peuvent soumettre leur demande à leur supérieur hiérarchique ainsi qu’au service des ressources humaines. Celle-ci sera étudiée en groupe de direction.

13. Augmentation du pourcentage de reversement selon l’ancienneté

Demande des délégations :

1 % supplémentaire de reversement tous les 10 ans

Réponse de la direction :

Refus, ce système serait en contraste avec la rémunération à l’acte.

L’ensemble des mesures contenues dans le présent procès-verbal entreront en vigueur le 01/03/2019, après dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Lyon, en six exemplaires le 12/02/2019

La déléguée syndicale CFTC