Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la revalorisation de la grille salariale des manipulateurs en imagerie médicale applicable au sein de la Fondation Dispensaire Général de Lyon" chez CENTRE DE SANTE - FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REVALORISATION DE LA GRILLE SALARIALE DES MANIPULATEURS EN IMAGERIE MEDICALE APPLICABLE AU SEIN DE LA FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON

ENTRELa Fondation Dispensaire Général de Lyon dont le siège social est situé au 10 rue de Sévigné 69003 LYON, représentée par ........................., en sa qualité de Directrice Générale,

d’une part,

ETL’organisation syndicale CFDT représentée par ................ en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFTC représentée par ................. en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M.................en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part.

PREAMBULE

Le 10/05/2021, sur proposition de la Direction, des négociations relatives à la revalorisation de la grille salariale des manipulateurs en imagerie médicale, se sont ouvertes au sein de la Fondation Dispensaire Général de Lyon entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives.

Cette démarche exceptionnelle a été initiée dans l’objectif d’instaurer une politique salariale concurrentielle afin de réduire nos difficultés actuelles de recrutement sur cette profession tout en assurant la fidélisation de nos collaborateurs.

Cette revalorisation salariale a été actée selon les modalités suivantes :

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord d’entreprise s’applique aux salariés exerçant leur fonction en tant que manipulateurs en imagerie médicale au sein de la Fondation Dispensaire Général de Lyon, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou déterminée), quelle que soit leur durée de travail (temps complet ou temps partiel).

ARTICLE 2 – REVALORISATION DE LA GRILLE SALARIALE DES MANIPULATEURS EN IMAGERIE MEDICALE

La revalorisation de la grille salariale des manipulateurs en imagerie médicale est réalisée par la suppression du premier Echelon (soit les 4 premiers niveaux) avec répercussion sur les niveaux suivants :

Les salaires mentionnés correspondent à ceux perçus par les salariés exerçant leur fonction à temps plein.

Concernant les salariés à temps partiel, ces salaires sont proratisés selon la durée de leur temps de travail.

La revalorisation de la grille salariale des manipulateurs en imagerie médicale n’a pas d’impact sur la classification des salariés concernés qui conservent leur positionnement actuel (Echelon et niveau) au sein de celle-ci.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord prend effet à compter du 01/06/2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 – INTERPRETATION

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Fondation convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un délégué syndical par organisation syndicale signataire et d'autant de membres désignés par la Fondation.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

ARTICLE 5 – DENONCIATION-REVISION

Les dispositions du présent accord pourront être dénoncées ou révisées conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 6 - VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.

ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Après notifications aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé par la Fondation auprès de la DIRECCTE, conformément aux dispositions légales et réglementaires, par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera de même publié, conformément aux dispositions légales et réglementaires, au sein de la base de données nationales.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Lyon en huit exemplaires, le 17/05/2021

Pour la Fondation Dispensaire Général de Lyon

.............................

Directrice générale

Pour la CFDT

........................... Déléguée syndicale

Pour la CFE-CGC

...........................

Délégué syndical