Accord d'entreprise "ACCORD ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES MALADIE APPLICABLE AU PERSONNEL MEDICAL AU SEIN DE LA FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON" chez CENTRE DE SANTE - FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES MALADIE APPLICABLE AU PERSONNEL MEDICAL AU SEIN DE LA FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON

ENTRELa Fondation Dispensaire Général de Lyon dont le siège social est situé 10 rue de Sévigné 69003 LYON, représentée par ............... en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

ETL’organisation syndicale CFDT représentée par .................... en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFTC représentée par .................. en sa qualité de déléguée syndicale,

d’autre part.

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation Dispensaire Général de Lyon ont été convoquées par l’employeur aux négociations annuelles obligatoires 2018.

Les négociations ont notamment abouti à la mise en place de mesures à destination du personnel médical de la Fondation.

Les relations de travail applicables au personnel médical de la Fondation relèvent des dispositions légales et réglementaires du Code du travail.

Par dérogation à ces dispositions, les parties conviennent par le présent accord d’entreprise d’instaurer une mesure relative au versement des indemnités complémentaires maladie plus favorable que celui du Code du travail selon les modalités suivantes :

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés médicaux de la Fondation Dispensaire Général de Lyon quel que soit leur contrat de travail - contrat à durée indéterminée ou déterminée –, quelle que soit leur durée de travail - temps complet ou temps partiel – et quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle.

ARTICLE 2 - INDEMNITES COMPLEMENTAIRES MALADIE

En cas d'arrêt de travail dû à la maladie reconnue comme telle par la Sécurité Sociale, les salariés comptant au moins douze mois de travail effectif continu ou non au sein de la Fondation reçoivent des indemnités complémentaires.

Les indemnités complémentaires ne sont servies que lorsque l'arrêt de travail ouvre droit - pour le salarié en cause - aux indemnités journalières prévues à l'article L 323-1 2° du Code de la Sécurité Sociale cependant, en cas d'hospitalisation (intervenue en début ou en cours d'arrêt de travail), elles sont versées dès le premier jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail.

L’employeur assure le versement des indemnités complémentaires pendant les 90 premiers jours de l’arrêt de travail, dans les conditions fixées contractuellement.

A compter du 91ème jour, les salariés bénéficieront des prestations complémentaires de l’organisme de prévoyance auquel adhère l’employeur dans les conditions fixées par ce dernier.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord prend effet à compter du 01/03/2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 – INTERPRETATION

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Fondation convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un délégué syndical par organisation syndicale signataire et d'autant de membres désignés par la Fondation.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

ARTICLE 5 – DENONCIATION-REVISION

Les dispositions du présent accord pourront être dénoncées ou révisées conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 6 - VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires de la délégation unique du personnel, quel que soit le nombre de votants.

ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Après notifications aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé par la Fondation auprès de la DIRECCTE, conformément aux dispositions légales et réglementaires, par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera de même publié, conformément aux dispositions légales et réglementaires, au sein de la base de données nationales.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Lyon en six exemplaires, le 12/02/2019

Pour la Fondation Dispensaire Général de Lyon

Directeur général

Pour la CFTC Pour la CFDT

Déléguée syndicale Déléguée syndicale