Accord d'entreprise "AVENANT N°4 PORTANT REVISION PARTIELLE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL NON MEDICAL DU 18 JUIN 2013 APPLICABLE AU SEIN DE LA FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON" chez CENTRE DE SANTE - FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON (Siège)

AVENANT N°4 PORTANT REVISION PARTIELLE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL NON MEDICAL DU 18 JUIN 2013 APPLICABLE AU SEIN DE LA FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON

ENTRELa Fondation Dispensaire Général de Lyon dont le siège social est situé 10 rue de Sévigné 69003 LYON, représentée par........................ en sa qualité de Directeur Général,d’une part,

ETL’organisation syndicale CFDT représentée par..................... en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFTC représentée par...................... en sa qualité de déléguée syndicale,

d’autre part.

PREAMBULE

Un accord d’entreprise relatif au statut collectif du personnel non médical applicable au sein de la Fondation Dispensaire Général de Lyon a été conclu le 18 juin 2013 pour une durée indéterminée.

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation Dispensaire Général de Lyon ont été convoquées par l’employeur aux négociations annuelles obligatoires 2018.

Les négociations ont abouti à la nécessaire modification d’un thème déjà réglementé par l’accord d’entreprise relatif au statut collectif du personnel non médical conclu le 18 juin 2013.

Il s’en suit que les parties conviennent par le présent avenant de la révision partielle de l’accord d’entreprise susvisé selon les modalités suivantes :

1. PORTEE DE LA REVISION PARTIELLE

Le présent avenant de révision partielle s’applique :

- aux dispositions de l’Article 6 « Femmes enceintes » - Chapitre 4 « Conditions de travail » - Titre 5 – « Conditions d’exécution du contrat de travail » de l’accord d’entreprise relatif au statut collectif du personnel non médical conclu le 18 juin 2013,

L’ensemble des autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

2. OBJET DE LA REVISION PARTIELLE

L’Article 6 « Femmes enceintes » - Chapitre 4 - Titre 5 – de l’accord d’entreprise du 18 juin 2013, est désormais rédigé comme suit :

ARTICLE 6 : FEMMES ENCEINTES
Dans la mesure du possible, les conditions de travail des femmes enceintes seront aménagées
afin d'éviter toute pénibilité.

ARTICLE 7 : HEURES MATERNITE

Les femmes enceintes, à partir du premier jour du troisième mois de grossesse, bénéficieront d’une réduction de 5/35^ème de leur durée contractuelle de travail. Concernant les modalités de prise des heures accordées au titre de cette réduction du temps de travail, les salariées sont invitées à se rapprocher de leur supérieur hiérarchique.

3. CHAMP D’APPLICATION, ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT DE REVISION PARTIELLE

Le champ d’application et les bénéficiaires du présent avenant sont identiques à ceux de l’accord d’entreprise initial, soit l’ensemble des salariés non médicaux de la Fondation Dispensaire Général de Lyon quel que soit leur contrat de travail - contrat à durée indéterminée ou déterminée –, quelle que soit leur durée de travail - temps complet ou temps partiel – et quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle.

Le présent avenant prend effet à compter du 01/03/2019 et se substitue de plein droit aux dispositions qu’il modifie.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

4. INTERPRETATION

Le présent avenant fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent avenant pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Fondation convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un délégué syndical par organisation syndicale signataire et d'autant de membres désignés par la Fondation.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent avenant.

5. DENONCIATION-REVISION

Les dispositions du présent avenant pourront être dénoncées ou révisées conformément aux dispositions légales ainsi qu’à la procédure figurant dans l’accord d’entreprise initial.

6. VALIDITE DE L’AVENANT DE REVISION

La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires de la délégation unique du personnel, quel que soit le nombre de votants.

7. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Après notifications aux organisations syndicales représentatives, le présent avenant sera déposé par la Fondation auprès de la DIRECCTE, conformément aux dispositions légales et réglementaires, par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent avenant sera de même publié, conformément aux dispositions légales et réglementaires, au sein de la base de données nationales.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Lyon en six exemplaires le 12/02/2019

Pour la Fondation Dispensaire Général de Lyon

Directeur général

Pour la CFTC Pour la CFDT

Déléguée syndicale Déléguée syndicale