Accord d'entreprise "Avenant n°5 de révision partielle de l'accord d'entreprise relatif au statut collectif du personnel non médical applicable au sein de la fondation dispensaire general de Lyon du 18 juin 2013" chez CENTRE DE SANTE - FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON (Siège)

AVENANT N°5 PORTANT REVISION PARTIELLE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL NON MEDICAL APPLICABLE AU SEIN DE LA FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON DU 18 JUIN 2013

ENTRELa Fondation Dispensaire Général de Lyon dont le siège social est situé 10 rue de Sévigné 69003 LYON, représentée par ............... en sa qualité de Directeur Général,d’une part,

ETL’organisation syndicale CFDT représentée par ................ en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFTC représentée par ................. en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par ............ en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part,

PREAMBULE

Un accord d’entreprise relatif au statut collectif du personnel non médical applicable au sein de la Fondation Dispensaire Général de Lyon a été conclu le 18 juin 2013 pour une durée indéterminée.

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation Dispensaire Général de Lyon ont été convoquées par l’employeur aux négociations annuelles obligatoires 2019.

Les négociations ont abouti à la nécessaire modification de certains thèmes déjà réglementés par l’accord d’entreprise relatif au statut collectif du personnel non médical conclu le 18 juin 2013.

Il s’en suit que les parties conviennent par le présent avenant de la révision partielle de l’accord susvisé selon les modalités suivantes :

Article 1 – Portée de la révision partielle

Le présent avenant de révision partielle s’applique aux dispositions du chapitre 2 « Congé pour soigner un enfant malade » du Titre 10 de l’accord d’entreprise relatif au statut collectif du personnel non médical conclu le 18 juin 2013.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord susvisé demeurent inchangées.

Article 2 – Objet de la révision partielle

Le Chapitre 2 « Congé pour soigner un enfant malade » - Titre 10 - est désormais rédigé comme suit :

Chapitre 2 - CONGE POUR SOIGNER UN ENFANT MALADE

Sans préjudice de l'application des dispositions légales, une autorisation d'absence est accordée, sur justification médicale, au salarié dont tout enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de 16 ans, tombe malade, dès lors que le conjoint salarié n'en bénéficie pas simultanément.

Cette autorisation d'absence est limitée à quatre jours par enfant concerné et par année civile.

Dans les mêmes conditions, 2 jours par enfant âgé de 16 à 18 ans seront accordés en cas d’hospitalisation et sur présentation du justificatif correspondant.

La durée maximum de l'autorisation d'absence est proportionnelle au nombre d'enfants concernés ; elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois pour un seul ou plusieurs de ces enfants.

Pour les enfants reconnus handicapés par l'instance habilitée par les textes légaux et réglementaires, la limite d'âge est portée de seize à vingt ans.

Ces absences autorisées sont rémunérées comme temps de travail effectif.

Pour l'application des jours de congés prévus ci-dessus, le(la) concubin(e), est assimilé(e) au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par une déclaration sur l'honneur.

Il en est de même pour le(la) salarié(e) qui a conclu un Pacte Civil de Solidarité, sous réserve d'en justifier l'existence.

Article 3 – Champ d’application, entrée en vigueur et durée de l’avenant de révision partielle

Le champ d’application et les bénéficiaires du présent avenant sont identiques à ceux de l’accord d’entreprise initial, soit l’ensemble des salariés non médicaux de la Fondation Dispensaire Général de Lyon quel que soit leur contrat de travail - contrat à durée indéterminée ou déterminée –, quelle que soit leur durée de travail - temps complet ou temps partiel – et quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle.

Le présent avenant prend effet à compter du 01/03/2020 et se substitue de plein droit aux dispositions qu’il modifie.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 - Interprétation

Le présent avenant fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent avenant pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Fondation convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un délégué syndical par organisation syndicale signataire et d'autant de membres désignés par la Fondation.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent avenant.

Article 5 - Dénonciation-Révision

Les dispositions du présent avenant pourront être dénoncées ou révisées conformément aux dispositions légales.

Article 6 – Validité

La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.

Article 7 – Publicité et dépôt

Le présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Après notifications aux organisations syndicales représentatives, le présent avenant sera déposé par la Fondation auprès de la DIRECCTE, conformément aux dispositions légales et réglementaires, par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent avenant sera de même publié, conformément aux dispositions légales et réglementaires, au sein de la base de données nationales.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Lyon en six exemplaires, le 11/02/2020

Pour la Fondation Dispensaire Général de Lyon

Directeur général

Pour la CFTC Pour la CFDT

Déléguée syndicale Déléguée syndicale

Pour la CFE-CGC

Délégué syndical