ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CLASSEMENT A L’EMBAUCHE DES NOUVEAUX SALARIES RELEVANT DU PERSONNEL NON MEDICAL DE LA FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON

ENTRELa Fondation Dispensaire Général de Lyon dont le siège social est situé au 10 rue de Sévigné 69003 LYON, représentée par ................................., en sa qualité de Directrice Générale,

d’une part,

ETL’organisation syndicale CFDT représentée par .................. en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFTC représentée par ................... en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par ................. en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part.

PREAMBULE

La Décision unilatérale de l’employeur du 01/01/2016 portant sur les grilles de salaire de classification et les référentiels de compétences afférents régissait jusqu’à présent le système de rémunération du personnel non médical de la Fondation Dispensaire Général de Lyon en ces termes :

« ARTICLE 2 - SYSTEME DE REMUNERATION

A- DISPOSITIONS GENERALESLa rémunération des personnels visés à l’article 1 de la présente décision est déterminée selon les principes suivants :Une grille salariale est déterminée pour chaque fonction.

Elle se compose de deux parties : Un référentiel de compétences où sont synthétisées les compétences requises pour exercer la fonction concernéeUne grille composée de différents échelons et paliers de compétences assortis des critères d’évolution et de la rémunération correspondante.

Ces éléments sont annexés à la présente décision.

Chaque grille est composée de 3 échelons :

Echelon 1 : Apprentissage

Echelon 2 : Développement

Echelon 3 : Maîtrise

Les Echelons sont eux-mêmes subdivisés en 4 paliers intermédiaires de compétences.

A chaque échelon, correspondent des critères d’acquisition de ces derniers.

Echelon 1 Apprentissage : Débutant/ nouvellement embauché

Echelon 2 Développement : Maîtrise perfectible de la fiche de fonction,

Maîtrise des procédures du service,

Maîtrise d’un processus lié à la fiche de poste

Echelon 3 Maîtrise : Maîtrise très satisfaisante de la fiche de fonction,

Maîtrise de l’ensemble des processus du service,

Maîtrise du fonctionnement global de la Fondation

A chaque échelon et palier correspond un salaire déterminé.

Ce salaire correspond à celui que percevrait un salarié exerçant la fonction de la grille concernée à temps plein.

En ce qui concerne, les salariés exerçant à temps partiel, ce salaire sera proratisé selon la durée de leur temps de travail.

B - CLASSEMENT A L’EMBAUCHE

Les salariés nouvellement embauchés ne connaissant pas la structure ni leurs outils de travail sont classés automatiquement au Niveau 0 de l’échelon apprentissage, soit au salaire de base de la fonction concernée.

A l’issue de leur période d’essai, ils seront reclassés dans leur grille salariale par leur supérieur hiérarchique à leur juste niveau de compétences. »

Dans le cadre de la démarche initiée de redéfinition de la politique salariale du personnel non médical de la Fondation, notamment dans le contexte d’harmonisation des statuts collectifs suite à l’opération de transmission universelle du patrimoine (fusion-absorption) de la société Les IRM de Portes du Sud au profit de la Fondation Dispensaire General de Lyon au 01/01/2022, la Direction et les représentants des organisations syndicales représentatives conviennent, dans un premier temps, de modifier les modalités de classement à l’embauche au sein des grilles salariales des salariés nouvellement embauchés selon les conditions suivantes :

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION A - PERIMETRE

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non médicaux de la Fondation Dispensaire Général de Lyon, embauchés à compter de la date d’entrée en vigueur de ce dernier, quel que soit leur contrat de travail - contrat à durée indéterminée ou déterminée -, quelle que soit leur durée de travail - temps complet ou temps partiel - et quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle.

B - LIMITATIONA défaut de dispositions légales et/ou réglementaires contraires le prévoyant expressément, le présent accord ne s'applique pas aux personnes bénéficiaires de contrats aidés.

ARTICLE 2 – CLASSEMENT A L’EMBAUCHE AU SEIN DES GRILLES SALARIALES DES NOUVEAUX SALARIES RELEVANT DU PERSONNEL NON MEDICAL

Le classement à l’embauche des nouveaux salariés relevant du personnel non médical au sein des grilles salariales est désormais réalisé à compter de la date de début de leur contrat de travail. Ainsi, les salariés nouvellement embauchés ne se verront plus systématiquement affectés à l’Echelon 1 Niveau 0 de leur grille durant leur période d’essai et pourront bénéficier d’un classement à l’un des Echelons/niveaux supérieurs, dès leur prise de fonction, sur la base de l’évaluation de leurs aptitudes et expériences réalisée par la personne effectuant leur entretien de recrutement.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord prend effet à compter du 16/08/2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il se substitue à la décision unilatérale de l’employeur du 01/01/2016 uniquement sur les dispositions concernant le classement à l’embauche (Article 2 – B), les autres dispositions de la décision unilatérale restant inchangées.

ARTICLE 4 – INTERPRETATION

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Fondation convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un délégué syndical par organisation syndicale signataire et d'autant de membres désignés par la Fondation.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

ARTICLE 5 – DENONCIATION-REVISION

Les dispositions du présent accord pourront être dénoncées ou révisées conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 6 - VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.

ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Après notifications aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé par la Fondation auprès de la DIRECCTE, conformément aux dispositions légales et réglementaires, par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera de même publié, conformément aux dispositions légales et réglementaires, au sein de la base de données nationales.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Lyon en huit exemplaires, le 26/07/2022

Pour la Fondation Dispensaire Général de Lyon

.................................

Directrice générale

Pour la CFTC Pour la CFDT

............................... ................................. Déléguée syndicale Déléguée syndicale

Pour la CFE-CGC

..............................

Délégué syndical