Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux modalités d'attribution du forfait accord national et de la tenue des réunions professionnelles applicable aux médecins généralistes" chez CENTRE DE SANTE - FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DU FORFAIT ACCORD NATIONAL ET DE LA TENUE DES REUNIONS PROFESSIONNELLES APPLICABLE AUX MEDECINS GENERALISTES DE LA FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON

ENTRELa Fondation Dispensaire Général de Lyon dont le siège social est situé 10 rue de Sévigné 69003 LYON, représentée par ............................., en sa qualité de Directrice Générale,d’une part,

ETL’organisation syndicale CFDT représentée par ....................... en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFTC représentée par ..................... en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par ......................... en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part,

Préambule

Le présent accord a pour objet la détermination du montant du forfait accord national alloué aux médecins généralistes de la Fondation Dispensaire Général de Lyon pour l’année 2023 et la formalisation de la tenue des réunions professionnelles pour ce même corps de métier dans les conditions suivantes :

Article 1- Montant du forfait accord national au titre de l’année civile 2023

Le forfait accord national est versé à l’ensemble des médecins généralistes exerçant uniquement leur activité au titre de la médecine générale, à l’exclusion des praticiens à orientations spécifiques, sous contrat à durée indéterminée, à temps complet ou partiel,

Le montant fixe du forfait « accord national » s’élèvera pour l’année 2023 à un montant de 520€ bruts mensuels, pour 35h hebdomadaires, calculé au prorata du nombre d’heures de consultations théoriques telles que définies dans le tableau de service du praticien, sous condition de présence effective sur ces horaires théoriques.

Ce versement est considéré comme ferme et ne fera l’objet d’aucune régularisation au titre de l’année civile 2023.

Les absences liées à congé maladie, maternité, paternité et d’adoption, accident du travail ou de trajet, maladie professionnelle et absences assimilées à du temps de travail effectif légalement en termes de rémunération seront considérées comme du temps de présence effective. Par conséquent, un maintien de salaire sera donc réalisé sur le forfait accord national dans les mêmes conditions que celui appliqué sur l’absence concernée conformément aux dispositions légales et issues des accords d’entreprise applicables au sein de la Fondation.

Le montant du forfait accord national pour l’année civile 2024 sera renégocié dans le cadre du Plan de Retour à la performance de la Fondation.

Dans cette attente, la poursuite du versement du forfait accord national 2023 sur l’année 2024, ne saurait être considéré comme prolongeant le présent accord mais simplement comme une avance qui fera l’objet d’une régularisation positive ou négative en fonction du nouveau montant déterminé pour l’année 2024.

Article 2 – Modalités de tenue des réunions professionnelles et rémunération afférente au titre de l’année civile 2023

Les modalités de tenue des réunions professionnelles ainsi que la rémunération afférente sont applicables à l’ensemble des médecins généralistes exerçant uniquement leur activité au titre de la médecine générale, à l’exclusion des praticiens à orientations spécifiques, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou partiel.

Les réunions de concertations pluriprofessionnelles (RCP) seront rémunérées dans la limite de 18h par an et par médecin.

Les réunions à l’initiative des praticiens (réunions de service, intercentres...) seront rémunérées dans la limite de 24h par an et par médecin.

La tenue de ces réunions, organisées hors temps de consultations de chaque praticien, donnera lieu à la rémunération forfaitaire suivante :

- RCP = taux horaire brut moyen annuel + un forfait brut de 6€ de l’heure par médecin, justifié par l’investissement des médecins généralistes dans la préparation et la clôture de ces réunions.

- Réunions à l’initiative des praticiens : 28 € bruts de l’heure par médecin.

Les réunions professionnelles à l’initiative de l’employeur sont maintenues et donneront lieu à une rémunération forfaitaire de 28 € bruts de l’heure par médecin (hormis commissions spécifiques).

Le montant de ces rémunérations forfaitaires s’applique pour l’année civile 2023 et sera renégocié pour l’année 2024.

Dans cette attente, la poursuite du versement de la rémunération forfaitaire 2023 au titre des réunions susvisées sur l’année 2024, ne saurait être considéré comme prolongeant le présent

accord mais simplement comme une avance qui fera l’objet d’une régularisation positive ou négative en fonction du nouveau montant déterminé pour l’année 2024.

Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord d’entreprise

Le présent accord est conclu à durée déterminée, il prendra effet sur les bulletins de paie du mois de février 2023, avec effet rétroactif au 01/01/2023, jusqu’au 31/12/2023. Il ne saurait être renouvelé.

Article 4 – Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Fondation convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un délégué syndical par organisation syndicale signataire et d'autant de membres désignés par la Fondation.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 5 - Dénonciation – Révision

Les dispositions du présent accord pourront être dénoncées ou révisées conformément aux dispositions légales.

Article 6 - Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé par la Fondation auprès de la DIRECCTE, conformément aux dispositions légales et réglementaires, par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera de même publié, conformément aux dispositions légales et réglementaires, au sein de la base de données nationales.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Lyon en huit exemplaires, le 13/02/2023

Pour la Fondation Dispensaire Général de Lyon

Directrice générale

Pour la CFTC Pour la CFDT

Déléguée syndicale Déléguée syndicale

Pour la CFE-CGC

Délégué syndical