PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017 FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON

COMPOSITION DES DELEGATIONS

Employeur

⇒ Le Directeur Général de la Fondation 

⇒ La Directrice des Ressources Humaines

Salarié

⇒ Déléguée syndicale C.F.D.T

Accompagnée de 1 membre du Personnel 

⇒ Déléguée syndicale C.F.T.C

Accompagnée de 1 membre du Personnel 

CALENDRIER DES REUNIONS

• 19/10/2017

• 30/11/2017

• 14/12/2017

• 11/01/2018

• 24/01/2018

• 16/02/2018

CREDIT D’HEURES

Heures de délégation syndicale : 15h

REMISE DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS

⇒ Remise des documents conformément à l’article L2242-14 du Code du travail

RELEVE DE DECISIONS

• Concernant l’ensemble du personnel

1. Création d’une Commission formation

Les déléguées souhaitent une meilleure répartition des acceptations de demandes de formation individuelles entre salariés médicaux et salariés non-médicaux et proposent la création d’une commission formation.

La direction est opposée au principe mais s’engage à être vigilante sur la répartition susvisée.

2. Modification du régime de prévoyance

Après étude de la nouvelle proposition de CHORUM et de celle faite par l’organisme APICIL, le choix de la direction et des délégués se porte sur celle de CHORUM.

• Concernant les salariés non-médicaux

3. Prise en charge des trajets domicile-lieu de travail pour les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels.

Refus de la direction lié au coût de la mesure par rapport au nombre de personnes concernées et de la soumission obligatoire aux charges sociales.

4. Prise en charge des abonnements transport à hauteur de 60% au lieu de 50%

Refus de la direction lié au coût de la mesure et de la soumission obligatoire aux charges sociales.

5. Maintien de salaire sur les 3 jours de carence pour le 1^er arrêt maladie de l’année

Refus de la direction, cette mesure s’avérerait contraire à l’objectif de réduction de l’absentéisme.

6. Revalorisation de l’indemnité de travail les dimanches et jours fériés et doublement en cas de coïncidence entre un dimanche et un jour férié

Accord pour une revalorisation de l’indemnité à 8€ de l’heure au lieu de 6.78 € et sur le doublement en cas de coïncidence entre un dimanche et un jour férié.

Cf avenant n° 3 de révision partielle

7. Versement de la prime semestrielle en mai et novembre

Refus de la direction lié aux contraintes administratives trop complexes engendrées par la mesure.

8. Attribution des forfaits samedi à l’ensemble du personnel des services de la Fondation

Refus de la direction lié au coût engendré par la mesure.

La proposition sera réétudiée après le déménagement de l’ALERM.

9. Récupération des jours fériés qui coïncident avec un dimanche pour :

• 8 mai, 14 juillet, 11 novembre et éventuellement 25 décembre et 1^er janvier.

La récupération du 1er mai a été accordée en 2016, la direction ne souhaite pas revenir progressivement sur l’accord conclu en 2013 en accordant chaque année des jours supplémentaires.

10. Jours enfants malades supplémentaires et/ou augmentation de la limite d’âge

Un accord est trouvé pour tester jusqu’au NAO 2019, une augmentation de la limite d’âge des jours enfants malades : 4 jours par an et par enfants jusqu’à l’âge de 16 ans et 2 jours par an et par enfants de 16 à 18 ans uniquement en cas d’hospitalisation. Les parties conviennent que cette mesure est à durée déterminée et donc non acquise et fera l’objet d’une renégociation lors des NAO 2019.

11. Un jour de congé exceptionnel en cas d’absence liée à grave intempérie sans incidence sur la prime semestrielle

Refus de la direction qui ne souhaite pas accorder 1 jour de congé supplémentaire mais accord pour supprimer l’incidence sur la prime en cas d’absence liée à intempérie grave et avérée.

12.Revalorisation de l’ensemble des grilles de salaires de 1.2%

Accord pour une revalorisation de l’ensemble des grilles de salaires du personnel non médical de 1%.

13.Revalorisation supplémentaire des grilles de salaires des assistantes dentaires

Refus de la direction lié au coût de la mesure qui engendrerait le reclassement de l’ensemble des assistantes dentaires

14.Revalorisation supplémentaire des grilles de salaires dont l’échelon 1 niveau 0 coïncide avec le SMIC

Accord : Outre l’application de l’augmentation du SMIC et de la revalorisation générale, les grilles susvisées seront revalorisées de la manière suivante : le niveau salarial de l’échelon 1 niveau 0 devient celui de l’échelon 1 niveau 1 avec répercussion sur l’ensemble des niveaux des grilles concernées.

15.Précision entre les notions de retard et d’absence prises en compte dans le calcul de la pénalité impactant la prime semestrielle.

Toute absence supérieure à 2h30 sera considérée comme une absence susceptible d’engendrer une pénalité impactant la prime semestrielle.

En deçà, l’absence sera considérée comme un retard et donc non comptabilisée dans le calcul de la prime semestrielle.

Cf avenant n°3 de révision partielle

16.Mise en place d’un système de signalement aux salariés de la comptabilisation des absences susceptibles d’impacter la prime semestrielle

Refus de la direction qui ne souhaite pas qu’il y ait un transfert de responsabilité des salariés au service RH.

• Concernant les salariés médicaux

17.Rémunération de l’ancienneté par la revalorisation du pourcentage de reversement => 1% tous les 5 ans

Refus de la direction lié au coût de la mesure et au principe de l’ancienneté qui s’articule difficilement avec une rémunération à l’acte.

18. Versement d’une prime définie pour les missions administratives particulières et occasionnelles

Refus de la direction qui ne souhaite pas s’engager sur un montant défini mais accord pour une étude au cas par cas selon la mission.

19. Mention d’un salaire fixe minimum dans les contrats de travail

Bien que la mention ne soit actuellement pas portée aux contrats de travail, la Fondation conformément à ses obligations légales assure un salaire fixe minimum correspondant au SMIC.

En sus, la direction accepte de garantir un salaire fixe correspondant à un taux horaire de 15.08 € aux médecins nouvellement embauchés durant leurs 3 premiers mois d’exercice.

Ces deux points seront désormais mentionnés dans les contrats de travail.

20. Alignement du nombre de congés exceptionnels rémunérés du personnel médical sur celui du personnel non médical

Accord de la direction.

Cf accord d’entreprise relatif aux congés de courte durée applicable au personnel médical

L’ensemble des mesures contenues dans le présent procès-verbal entreront en vigueur le 01/03/2018, après dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Lyon, en six exemplaires le 16/02/2018

La déléguée syndicale CFTC