ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

AU CONGE EXCEPTIONNEL DE DEMENAGEMENT AU SEIN DE LA FONDATION ARHM

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation Action Recherche Handicap et santé Mentale (A.R.H.M), dont le siège social est situé 290, route de Vienne, 69008 LYON, représentée par XX, en sa qualité de Directrice générale,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale SUD, représentée par XX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale CGT, représentée par XX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par XX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical central.

D’AUTRE PART,

II a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’accord collectif d’entreprise relatif au congé exceptionnel de déménagement au sein de la Fondation ARHM signé en date du 13 mai 2000 et prenant fin le 30 juin 2023 vise à compléter les dispositions légales et conventionnelles déjà existantes sur le droit à congé pour évènements familiaux. Cet accord a pour objet d’instaurer un jour de congé supplémentaire pour déménagement et d’en définir les modalités d’attribution.

Dans le cadre des NAO 2022/2023, les parties ont convenu de renouveler cet accord dans les mêmes conditions que l’accord initial et de pérenniser sa durée.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Fondation ARHM. Il concerne tous les salariés de la Fondation ARHM, quelle que soit Ieur ancienneté.

ll faut entendre l’ensemble des établissements et services en activité au jour de la signature du présent accord collectif ainsi que tous ceux venant à être créés ultérieurement.

ARTICLE 2 - CONGÉ DÉMÉNAGEMENT

Les parties conviennent que les salariés pourront bénéficier, sans réduction de salaire et sans condition d’ancienneté, d’un jour ouvré de congé supplémentaire, en cas de déménagement.

Sont considérés comme jours ouvrés, tous les jours de la semaine à l’exception des deux jours de repos hebdomadaire et des jours fériés.

ARTICLE 3 - MODALITES DE PRISE DU CONGÉ

Ce congé supplémentaire pour déménagement est assimilé à un jour de travail effectif, et ne vient pas en déduction des congés annuels, à condition :

• qu’il soit pris dans les 30 jours autour de l’évènement, et,

• qu’un justificatif soit fourni à l’employeur dans les mêmes délais (exemple : attestation d’assurance habitation, bail, quittance de loyer, titre de propriété, ...), et

• que le déménagement concerne la résidence principale du salarié.

Les professionnels souhaitant bénéficier de ce congé exceptionnel devront transmettre la demande et le justificatif de changement d’adresse à la Direction du pôle concerné ou au Service Administration du Personnel pour Ie CH Saint Jean de Dieu.

ARTICLE 4 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2023.

ARTICLE 5 - RÉVISION DE L’ACCORD

A la demande de l’une des parties signataires, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

ARTICLE 6 – DÉPÔT ET PUBLCITÉ

Un exemplaire dûment signé est remis à chaque signataire. Il sera également notifié aux organisations non signataires.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 du code du travail, à savoir dépôt :

• en deux exemplaires, dont une version non publiable signée des parties et une version publiable (anonymisée et éventuellement ayant fait l’objet d’un retrait de certaines mentions suite à un acte séparé de publication partielle) sur la plateforme du ministère chargé du travail dédiée à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

• en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article

L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de la Fondation.

Fait à Lyon, le 02/06/2023

En 8 exemplaires originaux.

Pour la Fondation ARHM :

XX

Directrice générale