Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez MAISON THERESE COUDERC - LES AMIS DU CENACLE DE LYON (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association « Les Amis du Cénacle de LYON », association Loi 1901 à but non lucratif, dont le siège est situé 3, place de Fourvière – 69005 LYON, représentée par

en qualité de Directrice de la Maison Thérèse Couderc ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

Les salariés de l’Association « Les Amis du Cénacle de Lyon », acceptant les présentes par référendum, à la majorité des deux tiers au moins du personnel, selon liste d’émargement nominative de l’ensemble du personnel annexée à l’accord.

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, prévue par l’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral de la part de l’employeur à durée indéterminée.

La prime versée ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’association. Elle ne pourra pas non plus remplacer quelconque élément de rémunération versé par l’employeur ou devenu obligatoire en vertu de règles légales, contractuelle ou d’usage.

Article 1 – Champ d’application de l’accord – Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :

• Etre lié avec l’employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

• Avoir perçu une rémunération brute totale inférieure à trois SMIC annuels au cours de l’année pour une année complète de travail et une durée contractuelle de travail à temps plein. Par conséquent, le calcul de ce plafond sera proratisé pour les salariés à temps partiel et/ou entrés au cours de l’année 2018.

Article 2 – Montant de la prime

2.1 - Montant maximum de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 150 euros maximum, pour les salariés bénéficiaires qui travaillent à temps plein et qui ont été présents toute l’année 2018.

2.2. Modulation de la prime selon le temps de présence effectif en 2018 ainsi que la durée du travail

Le montant de la prime est déterminé selon les modalités suivantes :

• si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018 :

o la prime est fixée à 150 € pour les salariés à temps plein justifiant d’une présence effective supérieure ou égale à 6 mois au 31 décembre 2018 ;

o la prime est fixée à 75 € pour les salariés à temps plein justifiant d’une présence effective inférieure à 6 mois et supérieure à 3 mois au 31 décembre 2018 ;

o la prime est fixée à 40 € pour les salariés à temps plein justifiant d’une présence effective inférieure à 3 mois au 31 décembre 2018.

• si le salarié a travaillé à temps partiel en tout ou partie sur l’année 2018 :

o la prime est fixée à 150 € si la durée du travail contractuelle du salarié est supérieure à un mi-temps (0,5 ETP) ;

o la prime est fixée à 75 € si la durée du travail contractuelle du salarié est inférieure ou égale à un mi-temps (0,5 ETP).

Les arrêts maladie d’origine professionnelle comme non professionnelle sont assimilés à un temps de présence effective pour la détermination de la présente prime de même que les absences suivantes : congé de maternité ou d'adoption, de paternité, parental d’éducation, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 3 – Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019. Elle sera portée sur le bulletin de paie du mois de versement.

Article 4 – Régime social et fiscal

La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions légales en vigueur.

Article 5 – Information du personnel

Le présent accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Article 6 – Durée de l’accord

Cet accord prend effet le jour de sa signature et est conclu pour une durée limitée allant jusqu’au 31 mars 2019.

Article 7 – Dépôt

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original, à la diligence de la Direction, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité territoriale AUVERGNE- RHONE ALPES et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Une version sur support électronique sera également transmise à cette DIRECCTE dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Fait à Lyon, le 27 mars 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour l'Association Les salariés

Madame Liste d’émargement nominative *

Directrice de la Maison Thérèse Couderc de l’ensemble du personnel annexée

Pièce jointe : liste d’émargement nominative de l’ensemble du personnel de l’association.