Accord d'entreprise relatif au compte épargne temps

ENTRE

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Rhône et Métropole de Lyon (ADPEP 69/ML)

Dont le Siège social est situé 109 rue du 1^er mars 1943, 69100 Villeurbanne

Ci-après dénommée l’Association

Représenté par son Directeur Général, xxx, par délégation de la Présidence,

D’une part

ET

• xxx, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT

• xxx, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CFDT,

• xxx, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale SUD Santé Social

D’autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

PREAMBULE

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

Conformément à l’article L 2253-3 du Code du travail, les dispositions du présent accord prévalent sur les dispositions de la CCN 66 et des accords de branche UNIFED portant sur même sujet.

ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte

1-1 - Bénéficiaires

Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sans condition d'ancienneté.

1-2 - Ouverture du compte

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

ARTICLE 2 - Alimentation du compte

2-1 - Procédure d'alimentation du compte

Salariés sur une modulation annuelle du temps de travail, ou sur un fonctionnement sur l’année scolaire :

Au mois de septembre (ou mois suivant la fin de la modulation si celle-ci ne se termine pas le 31 août), la direction remet au salarié le bilan faisant apparaître :

• Le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires,

• Le nombre de jours de congés légaux reportés du fait de l’absence du salarié (maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle)

• Le solde des congés d’ancienneté

Si le salarié souhaite alimenter son compte épargne temps, il devra transmettre le formulaire de demande à sa direction avant le 31 octobre (ou le dernier jour du mois qui suit la remise des informations par l’employeur).

Passé ce délai, il ne sera pas possible de revenir sur la décision du salarié d’alimenter ou non son compte épargne temps.

Salariés dont le temps de travail n’est pas modulé, avec un fonctionnement sur l’année civile :

En janvier de chaque année, la direction remet au salarié un état de :

• Ses congés légaux et conventionnels (trimestriels et ancienneté) : faisant apparaître le solde de la période antérieure.

• Ses heures supplémentaires

Si le salarié souhaite alimenter son compte épargne temps, il devra transmettre le formulaire de demande à sa direction avant le 28 février.

Passé ce délai, il ne sera pas possible de revenir sur la décision du salarié d’alimenter ou non son compte épargne temps.

En cas d’absence pendant toute la période de réflexion du salarié (de la date de remise du bilan annuel par la direction à la fin du mois suivant), le salarié disposera d’un mois à compter de son retour, pour demander à alimenter son compte épargne temps.

2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié

2-2-1 - Éléments en temps

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos résultant du solde de la période écoulée (année civile ou année de modulation) :

• En cas de report des jours de congés payés légaux (pour maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle) acquis au titre de la période précédente : uniquement les congés correspondant à la cinquième semaine (maximum 6 jours) ;

• Jours de congés conventionnels d'ancienneté : 2, 4 ou 6 jours en fonction des droits de chaque salarié ;

• Jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires : dans la limite de 6 jours ouvrables par an (7 heures supplémentaires valant 1 jour) ;

• Jours de congés conventionnels (congés trimestriels), pour les salariés qui ne sont pas annualisés : dans la limite de 5 jours par an ;

• Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours : dans la limite de 10 jours par an ;

L'alimentation en temps se fait par journées et demi-journées.

2-4 - Plafonds du compte épargne-temps

Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser 70 jours ouvrables.

La période annuelle s'étend :

• du 1^er septembre au 31 août pour les établissements organisés sur l’année scolaire (ou autre période de modulation)

• du 1^er janvier au 31 décembre pour les établissements organisés sur l’année civile.

ARTICLE 3 - Gestion du compte

3-1 - Modalités de décompte

3-1-1 - Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

3-1-2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte

Pour un calcul en jours ouvrés :

• Si des heures sont affectées au compte

Les heures épargnées sont converties en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante :

• Pour un temps plein (7h en moyenne par jour) : Nombre d'heures versées sur le compte × 0,143.

• Pour les temps partiels : nombre d’heures versées sur le compte x 0,143 x ETP

• Si des jours ouvrables sont affectés au compte

Les jours de repos épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte × 5/6.

3-1-3 - Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.3.

3-3 - Information du salarié

Le salarié est informé une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.

ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps

4-1 - Utilisation à l'initiative du salarié

4-1-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

• Congé de fin de carrière.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :

• qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

• ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

4-1-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés

Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La demande doit être formulée deux mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à sa Direction.

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par la Direction de l’établissement ou du service et la Direction des ressources humaines.

Le refus de l’employeur doit être motivé par des nécessités de service. Dans ce cas, la demande sera reportée à une date fixée d’un commun accord avec la Direction.

Congé de longue durée et congé pour évènement familial

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :

• Être âgé d'au moins 62 ans ;

• Justifier d'une ancienneté d'au moins 2 ans ;

• Remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;

• Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein et utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.

Le salarié doit formuler sa demande à la Direction de l’établissement ou du service et à la Direction des ressources humaines trois mois avant la prise des congés par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction.

4-1-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.3 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

4-1-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi.

4-2 – Droits à congés et ancienneté pendant les périodes indemnisées au titre du CET

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, les périodes indemnisées au titre du CET ne sont pas assimilées à des périodes de travail effectif.

Aussi, pendant ces périodes, le salarié n’acquière ni congés payés (légaux et conventionnels), ni ancienneté.

ARTICLE 5 - Cessation du compte

Cessation à la demande du salarié

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.

Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :

• Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l’ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de un an, avec l’accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l’entreprise pour la prise des congés.

• Percevoir une indemnité correspondant à l’ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

• Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l’accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l’entreprise pour la prise de congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d’indemnité.

L’utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n’est pas autorisée.

Autres causes de cessation du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 6.2 du présent accord.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

Art.6. Substitution - dénonciation des usages et engagements unilatéraux antérieurs et accords d’entreprise

Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et dispositions en vigueur en matière de durée, aménagement et organisation du temps de travail ainsi qu’aux accords d’entreprise portant sur le même objet.

Art. 7. Durée - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve de son agrément par le Ministère de la Solidarité, dans les conditions prévues à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles, cet accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément.

Art. 8. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de deux représentants du personnel et de deux représentants de l’association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Art. 9. Suivi - Rendez vous

Les signataires conviennent de se retrouver deux ans après l’entrée en vigueur du présent accord afin d’en établir un bilan.

Par ailleurs, en cas de modification des dispositions légales et/ou conventionnelle en la matière, les parties signataires se retrouveront afin d’étudier la nécessité ou non de révision du présent accord.

Art. 10. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Rhône.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, la Direction et d’autre part, les organisations syndicales représentatives signataires et ayant adhéré au présent accord.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les parties représentatives des salariés, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Art. 11. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Villeurbanne, le 14 décembre 2020

En cinq exemplaires originaux

Pour l’Association, Le Directeur Général,

xxx

Pour la CGT xxx

Pour la CFDT, xxx

Pour SUD Santé Social xxx