ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SPECIFIQUE

NAO 2021

ENTRE

La SEPR, Association à but non lucratif, reconnue d’utilité publique, dont le siège est situé 46, rue Professeur ROCHAIX – 69424 Lyon Cedex 03, représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale,

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la SEPR :

• Le syndicat SEPR-CFDT, représenté par;

• Le syndicat SNCA-CGT, représenté par;

• Le syndicat UNSA, représenté par;

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, des négociations se sont engagées entre la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la SEPR.

Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques devant faire l’objet de négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties, que ce soit au titre des obligations prévues par les textes en la matière ou au titre des revendications exprimées par les organisations syndicales.

Aux termes des réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord portant sur une augmentation générale des salaires et sur la prise en charge par la SEPR de l’augmentation du coût de la mutuelle régime de base – part salariale selon les modalités définies ci-dessous.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la SEPR présents à l’effectif à la date du 1^er janvier 2022.

ARTICLE 2 : AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Le montant de la rémunération mensuelle brute de chaque salarié sera augmenté de 1,5% à compter du 1^er janvier 2022.

Cette augmentation sera effective sur la paie du mois de janvier 2022.

ARTICLE 3 : PRISE EN CHARGE DE L’AUGMENTATION DU COUT DE LA MUTUELLE – REGIME DE BASE

A compter du 1^er janvier 2022, le coût de la cotisation mutuelle familiale sur le régime de base est augmenté de 12%, part salarié et part employeur.

Les parties conviennent que le montant de l’augmentation de la part salariale de la mutuelle sur le régime de base prévu au 1^er janvier 2022 sera pris en charge par l’employeur.

A cette date, le coût de la mutuelle familiale – régime de base sera réparti de la manière suivante :

Le groupe de protection sociale APICIL envisage une nouvelle augmentation de 10% du coût de la mutuelle au 1^er janvier 2023 puis de 10% au 1^er janvier 2024.

Les parties conviennent que la part salariale des nouvelles augmentations de la cotisation mutuelle familiale sur le régime de base seront prises en charge par l’employeur. Cette prise en charge se fera dans la limite de l’augmentation annoncée par le groupe de protection sociale APICIL, soit 10% par année sur 2023 et 2024. Si le pourcentage d’augmentation s’avérait plus important pour répondre aux dépenses de frais de santé, la part salariale se verrait augmentée de la part supérieure aux 10% envisagés.

Le coût de la cotisation mutuelle familiale sur le régime de base sera réparti entre la part salarial et la part employeur de la manière suivante :

ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET DEPOT DE l’ACCORD

Le présent accord est établi en six exemplaires, trois exemplaires pour notification à chaque organisation syndicale conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire pour la direction et deux exemplaires pour permettre les dépôts suivants :

• deux exemplaires dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ;

• une version papier au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

La notification de l’accord fait courir le délai d’opposition, égal à 8 jours pour les accords d’entreprise. A l’issue de ce délai, le présent accord sera envoyé aux dépositaires susvisés, à la diligence de la SEPR.

ARTICLE 5 : INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le présent accord fera l’objet d’une information au Comité social et économique lors de la prochaine réunion.

La Direction communiquera au personnel une version du présent accord sur support électronique.

Fait à Lyon, le …14/01/2022

Pour la SEPR, Pour le SEPR-CFDT, Pour le SNCA-CGT, Pour l’UNSA,