Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prolongation des mandats des élus du CSE" chez FONDATION RICHARD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FONDATION RICHARD et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT le 2022-04-19 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT
Numero : T06922020615
Date de signature : 2022-04-19
Nature : Accord
Raison sociale : FONDATION RICHARD
Etablissement : 77992555100011 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord collectif relatif à la mise en place du comité social et économique (2019-02-01)
Accord collectif relatif au comité social et économique - CSE (2023-06-05)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-19
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre LES SOUSSIGNÉES :
La Fondation Richard, dont le siège social est situé 104 Rue Laënnec, 69371 LYON CEDEX 08, représentée par Mme XXXX, en sa qualité de Directrice Générale, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Fondation »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation Richard :
CFDT, représentée par M. XXXX, en qualité de Délégué Syndical,
CFE-CG, représentée par Mme XXXX, en qualité de Déléguée Syndicale,
CGT représentée par Mme XXXX, en qualité Déléguée Syndicale,
D'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Les parties conviennent unanimement de prolonger les mandats des élus du CSE d’un an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Cet accord est pris dans un souci de stabiliser la Fondation au vu notamment, des échéances de négociations importantes sur les années 2022 et 2023.
Les parties conviennent que les élections, initialement programmées en décembre 2022, s’organiseront en décembre 2023.
L’accord sur la mise en place du CSE signé en février 2019 poursuivra ses effets durant 1 an.
Le présent accord a reçu un avis favorable du CSE en date du 19 avril 2022.
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature.
Le présent accord sera affiché au sein de la Fondation en vue d’être porté à la connaissance des salariés.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires (au minimum, 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et 1 autre pour les autorités ci-après).
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Fondation.
La Fondation procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ).
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par la Direction auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
A Lyon, le 19 avril 2022.
Pour la Fondation RICHARD
Mme XXXX
Pour l’organisation syndicale CFDT
M. XXXX, Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
Mme XXXX, Déléguée Syndicale
Pour l’organisation syndicale CGT
Mme XXXX, Déléguée Syndicale
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