Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au comité social et économique - CSE" chez FONDATION RICHARD (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre LES SOUSSIGNÉES :

La Fondation Richard, dont le siège social est situé 104 Rue Laënnec, 69371 LYON CEDEX 08, représentée par X, en sa qualité de Directrice Générale, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Fondation »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation Richard :

CFDT, représentée par X, en qualité de Déléguée Syndicale,

CFE-CG, représentée par X, en qualité de Déléguée Syndicale,

D'autre part,

Ensemble ci-après dénommés « les parties »,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux textes en vigueur, la Fondation Richard a mis en place un Comité Social et Economique au 1^er janvier 2020.

Convaincues de l’importance d’adapter cette instance aux particularités de la Fondation, en vue d’assurer un dialogue social de qualité, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation ont conclu le 1^er février 2019 un accord collectif d’entreprise à durée déterminée relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE.

Les parties ont conclu le 19 juin 2019 un avenant à l’accord du 1^er février 2019.

L’accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE fixait la durée des mandats des représentants du personnel au CSE à 3 ans. Toutefois, par accord collectif du 19 avril 2022, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation sont convenues unanimement de prolonger les mandats d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Les prochaines élections du CSE devront donc être organisées au mois de décembre 2023.

L’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE du 1^er février 2019 étant à durée déterminée, et prenant fin en même temps que la mandature du CSE dont les élections ont été organisées en décembre 2019, soit en décembre 2023, la Fondation Richard a donc souhaité engager de nouvelles négociations sur la mise en place, les attributions et le fonctionnement du CSE.

La négociation d’un nouvel accord est apparue d’autant plus nécessaire aux parties en raison du projet d’apport partiel d’actif des établissements de l’association ADAS (Accueil et Développement des Aveugles Surhandicapés) et de l’association Maison des Aveugles à la Fondation RICHARD qui, s’il aboutit, donnerait lieu au transfert des contrats de travail des salariés de ces deux associations à la Fondation à effet du 1^er janvier 2024, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.

C’est dans ce contexte qu’a été négocié le présent accord.

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Fondation Richard.

Sous réserve d’accord collectif particulier de transition ou de substitution, le présent accord s’appliquera pour tout nouvel établissement de la Fondation.

CHAPITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 2.1 - Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique – Nombre d’établissements distincts

Eu égard à l’organisation en vigueur au sein de la Fondation, les parties constatent qu’il n’y a pas plusieurs établissements distincts au sein de la Fondation.

Par conséquent, les parties conviennent que le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’ensemble de la Fondation.

Article 2.2 - Durée du mandat

Conformément à l’article L.2314-34 du Code du travail, un accord d’entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au CSE comprise entre deux et quatre ans.

Il est expressément convenu entre les parties que la durée du mandat des représentants du personnel au CSE est fixée à 2 ans.

Cette durée a été fixée par les parties afin de tenir compte du transfert à venir des salariés de l’ADAS et de la MDA au sein de la Fondation, qui devrait intervenir après les élections, et permettre ainsi l’organisation de nouvelles élections en décembre 2025.

Il ne sera pas tenu compte du mandat du CSE dont les élections seront organisées au mois de décembre 2023 dans le nombre de mandats successifs fixé à l’alinéa 2 de l’article L.2314-33 du Code du travail.

Article 2.3 - Elections des membres du Comité Social et Economique

Les modalités d’organisation des élections des membres du CSE feront l’objet d’un protocole d’accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales dans les conditions de l'article L.2314-6 du Code du travail.

Article 2.4 - Fonctionnement du Comité Social et Economique

2.4.1 Réunions du CSE

2.4.1.1. Nombre de réunions ordinaires

Le nombre de réunions du Comité Social et Economique sera de 10 par an, 6 réunions ordinaires (Janvier-Mars-Mai-juillet-septembre-novembre) et 4 exceptionnelles (Février-Avril-Octobre- décembre).

Au moins quatre réunions annuelles du CSE porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

2.4.1.2. Participants aux réunions

Les membres titulaires du CSE peuvent inviter à chaque réunion du CSE deux membres suppléants du CSE, y compris si tous les membres titulaires du CSE sont présents à la réunion.

Les membres suppléants du CSE invités n’ont pas le droit de vote, sauf s’ils remplacent un titulaire absent.

Dans l’éventualité où le projet de transfert des activités de l’ADAS et de la MDA à la Fondation Richard se réaliserait, les membres titulaires du CSE de la Fondation désigneront, dans le mois suivant le transfert des contrats de travail des salariés, parmi les anciens membres titulaires du CSE de chaque association ou à défaut le représentant de section ou à défaut le salarié non élu nommé représentant de proximité, deux salariés (un par association) qui seront invités aux réunions du CSE de la Fondation, en vue de permettre la représentation au CSE des salariés ex-ADAS et ex-MDA.

A chaque CSE, les 2 salariés invités (un de chaque association) devront se faire connaitre auprès du secrétaire du CSE afin qu’ils soient dans la convocation et l’ODJ du CSE.

Le salarié invité, ancien membre du CSE de l’association dont la Fondation aura repris les activités, n’aura pas le droit de vote.

Le président du CSE peut se faire assister par trois collaborateurs ayant voix consultative.

2.4.2. Convocation et ordre du jour

La convocation et l’ordre du jour sont communiqués par le président du CSE aux membres titulaires du CSE au moins 8 jours calendaires avant la date de la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.

La convocation aux réunions du CSE est transmise aux membres suppléants avec l’ordre du jour afférent. Par conséquent, si un membre titulaire est absent lors de la réunion du CSE, ce dernier pourra être remplacé par le membre suppléant, selon les modalités fixées à l’article L.2314-37 du Code du travail.

Article 2.5 - Heures de délégation

Conformément à l’article L.2314-7 du Code du travail, le crédit d’heures de délégation des membres titulaires du CSE sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral.

Les membres titulaires au CSE peuvent répartir leur crédit d’heures de délégation conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Il sera accordé au secrétaire du CSE 10 heures de délégation supplémentaires par mois. Le secrétaire du CSE pourra répartir ce crédit d’heures supplémentaire uniquement avec le trésorier.

Article 2.6 - Formation des membres de la CSE

Les membres du CSE bénéficient de la formation prévue à l’article L.2315-18 du Code du travail, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

CHAPITRE 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, et réciproquement, d’assurer une bonne représentation des institutions représentatives du personnel auprès du personnel de la Fondation Richard, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité.

Article 3.1 - Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité

Les parties s’accordent sur la nécessité de mettre en place des représentants de proximité en fonction des spécificités de chaque pôle d’activité de la Fondation Richard comme suit :

• Pôle hébergement et soin (CEM/FAM/Foyer de vie) et ateliers préprofessionnels du CEM : 6 représentants de proximité

• 3 représentants de proximité seront désignés parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) ;

• 3 représentants de proximité seront désignés parmi les salariés, non membres du CSE, exerçant effectivement leurs fonctions dans le pôle d’activité concerné et remplissant les conditions d’éligibilité au CSE prévues à l’article L. 2314-19 du Code du travail, appréciées au jour de la désignation.

• Pôle plateforme et service (SESSAD/ACCUEIL DE JOUR/SAVS) : 4 représentants de proximité

• 2 représentants de proximité seront désignés parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) ;

• 2 représentants de proximité seront désignés parmi les salariés, non membres du CSE, exerçant effectivement leurs fonctions dans le pôle d’activité concerné et remplissant les conditions d’éligibilité au CSE prévues à l’article L. 2314-19 du Code du travail, appréciées au jour de la désignation ;

• ESAT : 2 représentants de proximité

• 1 représentant de proximité sera désigné parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) ;

• 1 représentant de proximité sera désigné parmi les salariés, non membres du CSE, exerçant effectivement leurs fonctions au sein de l’ESAT concerné et remplissant les conditions d’éligibilité au CSE prévues à l’article L. 2314-19 du Code du travail, appréciées au jour de la désignation.

• Siège/fonctions supports : 2 représentants de proximité

• 1 représentant de proximité sera désigné parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) ;

• 1 représentant de proximité sera désigné parmi les salariés, non membres du CSE, exerçant effectivement leurs fonctions au sein de l’un des services supports du siège (comptabilité et finance, ressources humaines et service technique ) et remplissant les conditions d’éligibilité au CSE prévues à l’article L.2314-19 du Code du travail, appréciées au jour de la désignation.

Par conséquent, un salarié non-membre du CSE ne pourra pas être désigné représentant de proximité d’un pôle d’activité au sein duquel il n’exerce pas ses fonctions. En revanche, un membre du CSE pourra être désigné représentant de proximité d’un pôle d’activité auquel il n’appartient pas.

Dans l’éventualité où le projet de transfert des activités de l’ADAS et de la MDA à la Fondation Richard se réaliserait, il serait procédé à la désignation de représentants de proximité pour :

• Pôle cécité et handicaps rares (ex-ADAS) : 2 représentants de proximité

- 1 représentant de proximité sera désigné parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) ;

- 1 représentant de proximité sera désigné parmi les salariés, non membres du CSE, exerçant effectivement leurs fonctions dans le pôle d’activité concerné et remplissant les conditions d’éligibilité au CSE prévues à l’article L. 2314-19 du Code du travail, appréciées au jour de la désignation ;

• Pôle cécité et avancée en âge (ex-MDA) : 2 représentants de proximité

- 1 représentant de proximité sera désigné parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) ;

- 1 représentant de proximité sera désigné parmi les salariés, non membres du CSE, exerçant effectivement leurs fonctions dans le pôle d’activité concerné et remplissant les conditions d’éligibilité au CSE prévues à l’article L. 2314-19 du Code du travail, appréciées au jour de la désignation.

Synthèse des représentants de proximité :

Établissement / Pôle	Nombre de représentants de proximité
Pôle hébergement et soin (CEM/FAM/Foyer de vie) et ateliers préprofessionnels du CEM	6
Pôle plateforme et service (SESSAD/ACCUEIL DE JOUR/SAVS)	4
ESAT « Les Ateliers du Moulin à Vent »	2
Siège/fonctions support	2
Pôle cécité et handicaps rares (ex-ADAS)	2
Pôle cécité et avancée en âge (ex-MDA)	2

Article 3.2 - Modalités de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE au cours d’une réunion qui se tiendra au plus tard deux mois après les élections du CSE.

La désignation des représentants de proximité du pôle cécité et handicaps rares (ex-ADAS) et de ceux du pôle cécité et avancée en âge (ex-MDA) devra avoir lieu dans les deux mois suivant la date de transfert des contrats de travail.

L’ordre du jour de la réunion du CSE devra prévoir la désignation des représentants de proximité.

Cette désignation intervient selon les règles suivantes :

• Les candidats au mandat de représentant de proximité pourront se présenter soit en leur nom propre, soit sous l’étiquette d’une organisation syndicale représentative.

• Ils devront transmettre leur candidature à la Direction, au moins 8 jours avant la réunion au cours de laquelle les représentants de proximité sont désignés, qui la transmettra au secrétaire du CSE. Les candidatures devront impérativement parvenir à la Direction avant la date limite par :

• Email à l’adresse mentionnée dans l’appel à candidatures,

• Lettre remise en main propre contre décharge,

• LRAR à l’adresse du siège social de la Fondation, le cachet de la poste faisant foi.

• La désignation des représentants de proximité fera l’objet d‘un vote à la majorité des membres titulaires du CSE présent.

• L’élection donnera lieu à autant de scrutins successifs¹ qu’il y a de représentants de proximité à élire, chaque vote donnant lieu à dépouillement immédiat avant de passer au suivant.

• Le vote s’effectue à bulletin secret.

• En cas d’égalité de voix entre candidats, le candidat le plus âgé sera désigné.

• L’employeur ou son représentant ne participe pas au vote mais pourra assister au scrutin.

Le secrétaire du CSE ou, à défaut, le secrétaire de séance, établit un procès-verbal des élections qu’il fait ratifier par au moins deux autres membres du CSE. En cas de carence de candidats, il n’est pas procédé à une nouvelle élection.

Le résultat de ces désignations est porté à la connaissance du personnel par affichage dans chaque site.

Article 3.3 - Durée du mandat des représentants de proximité

Le mandat des représentants de proximité début à la date de leur désignation par le CSE et s’achève au plus tard au terme du mandat des membres élus du Comité Social et Économique, et en toute hypothèse au terme du contrat de travail.

Article 3.4 - Perte du mandat et remplacement

Si l’une ou l’autre des conditions de désignation du représentant de proximité, fixées à l’article 3.1, cesse d’être remplie en cours de mandat (salarié affecté à un autre pôle d’activité, ou cessant d’avoir un mandat de membre du CSE ou au contraire ultérieurement élu au CSE) le mandat de représentant de proximité prend fin.

Le représentant de proximité sera remplacé par un autre représentant, dans les deux mois suivant la cessation de son mandat, selon les mêmes modalités que la désignation initiale, et ce pour la durée du mandat restant à courir.

Le représentant de proximité ne sera toutefois pas remplacé si la durée du mandat restant à courir est inférieure à deux mois.

Article 3.5 - Attributions des représentants de proximité

Il est expressément rappelé que la compétence des représentants de proximité se limite au secteur d’activité au sein duquel ils sont désignés.

Les représentants de proximité exercent les attributions suivantes :

• Présenter des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application de la réglementation du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;

• Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;

• Informer les salariés sur le fonctionnement et l’organisation de l’établissement ;

• Proposer des actions visant à améliorer la qualité de vie au travail.

Les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Article 3.6 - Fonctionnement

3.6.1 Réunions des représentants de proximité

Les représentants de proximité échangent directement et au fil de l'eau avec le management de leur périmètre d'action sur les sujets entrant dans leurs missions.

Le représentant de la Direction réunit au moins une fois par mois les représentants de proximité désignés pour le secteur d’activité dont il a la responsabilité.

Lors de la réunion des représentants de proximité, le représentant de la Direction peut se faire assister par deux collaborateurs au maximum appartenant à la Fondation et intervenant en support technique, sans pour autant que le nombre de personnes composant la délégation employeur, invités compris, n’excède le nombre de la délégation des représentants de proximité.

Les représentants de proximité remettent au représentant de la Direction une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, au moins cinq jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.

Le représentant de la Direction répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les dix jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes des représentants de proximité et les réponses motivées du représentant de la Direction sont transcrites sur un registre. Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'établissement désirant en prendre connaissance.

Les demandes des représentants de proximité et les réponses motivées de l’employeur sont également consultables sur le serveur de l’établissement accessible à tous les salariés de l’établissement.

3.6.2. Convocation et ordre du jour

Les dates de réunion seront fixées en début d’année pour l’année à venir en accord entre le représentant de la Direction et les représentants de proximité. Des changements pourront intervenir en cas de situation exceptionnelle, comme un point à traiter en urgence ou une indisponibilité qui nécessiterait un report.

Dans le cas où le représentant de la Direction ne recevrait pas de questions dans les délais impartis, une carence de réunion sera constatée.

3.6.3. Accès à la base de données économiques et sociales

Les représentants de proximité, non membres du CSE, ont accès à la BDES dans les mêmes conditions que les membres du CSE.

Article 3.7 - Heures de délégation et liberté de circulation

Chaque représentant de proximité, non-membre du CSE, bénéficie pour l’exercice de ses missions d’un crédit d’heures de délégation mensuel individuel de 7 heures par mois.

Les représentants de proximité, non membres du CSE peuvent se répartir entre eux ou cumuler leur crédit d’heures dans les conditions prévues par les articles L.2315-8, L.2315-9 R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail.

Par ailleurs, le temps de réunion entre les représentants de proximité et le référent du CSE qui sera désigné à cet effet, en vue de faire le point sur les missions des représentants de proximité, sera considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une réunion par trimestre d’au plus 2 heures. Ce point pourra être réévalué en fonction des nécessités.

Les représentants de proximité, membres du CSE, ne disposent pas d’heures de délégation supplémentaires pour l’exercice de leurs attributions.

Ils bénéficieront, pour l’exercice de leurs attributions, du crédit d’heure qui leur est alloué en qualité de membres du CSE.

Pour rappel, les membres titulaires du CSE ont la possibilité de donner tout ou partie de leur crédit d’heures aux autres membres du CSE (titulaires ou suppléants), dans les conditions prévues par les articles L.2315-8 et 9, R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail.

De manière à permettre aux membres du CSE suppléants qui seraient désignés représentants de proximité d’exercer leurs attributions, les membres titulaires du CSE leur attribueront une partie de leur crédit d’heures, afin que les membres suppléants du CSE représentants de proximité bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaire. Le nombre d’heures de délégation qui devra être ainsi attribué est défini dans le règlement intérieur du CSE.

Le volume d’heures à attribuer sera réparti entre tous les membres titulaires du CSE à l’exception de ceux qui sont par ailleurs :

• représentants de proximité,

• ou membres de la CSSCT,

• ou secrétaire du CSE,

• ou trésorier du CSE.

Le temps passé par les représentants de proximité aux réunions prévues à l’article 3.6.1 est payé comme temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures dont bénéficient les représentants de proximité.

Le représentant de proximité, non membre du CSE, bénéficie d’une liberté de circulation au sein des établissements compris dans le périmètre pour lequel il a été désigné et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Article 3.8 - Temps de déplacement et frais de déplacement

Les temps de déplacement pendant l’horaire normal de travail pour se rendre aux réunions des représentants de proximité organisées à l’initiative de la Direction ne s’imputent pas sur le crédit d’heures.

Les temps de déplacement pris en dehors de l’horaire normal de travail pour se rendre à ces réunions donneront lieu à récupération s’ils dépassent en durée le temps habituel de déplacement du salarié pour se rendre de son domicile à son travail.

Les éventuels frais de déplacement exposés par les représentants de proximité dans le cadre des missions qui leurs sont attribuées sont à la charge du Comité Social et Economique, sur son budget de fonctionnement.

CHAPITRE 4 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

L’effectif de la Fondation étant inférieur à 300 salariés, la mise en place d’une commission santé, sécurité et des conditions de travail au sein de la Fondation Richard n’est pas obligatoire.

Pour autant, compte tenu des missions qui peuvent être dévolues à cette instance, les parties conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et des conditions de travail dont le périmètre est, comme pour le Comité Social et Economique, la Fondation Richard.

Article 4.1 - Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de :

• L’employeur ou son représentant, qui préside la CSSCT ;

• 4 membres représentants du personnel, dont au moins 1 titulaire et dans la mesure du possible un membre représentant le statut « cadre », désignés par le Comité Social et Economique conformément à l’article 4.2 du présent accord.

Article 4.2 - Modalités de désignation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Les membres de la délégation du personnel à la CSSCT sont désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres titulaires et ses membres suppléants.

Les membres de la délégation du personnel à la CSSCT sont désignés au cours d’une réunion qui se tiendra au plus tard deux mois après les élections du CSE.

L’ordre du jour devra prévoir la désignation des membres de la CSSCT.

Cette désignation intervient selon les règles suivantes :

• Les candidats aux fonctions de membre de la CSSCT pourront se présenter soit en leur nom propre, soit sous l’étiquette d’une organisation syndicale représentative.

• Ils devront transmettre leur candidature à la Direction, au moins 8 jours avant la réunion au cours de laquelle les membres de la CSSCT sont désignés, qui la transmettra au secrétaire du CSE. Les candidatures devront impérativement parvenir à la Direction avant la date limite par :

• Email à l’adresse mentionnée dans l’appel à candidatures,

• Lettre remise en main propre contre décharge,

• LRAR à l’adresse du siège social de la Fondation, le cachet de la poste faisant foi.

• La désignation des membres de la CSSCT fera l’objet d‘un vote à la majorité des membres titulaires du CSE présents.

• L’élection donnera lieu à autant de scrutins² qu’il y a de membres de la CSSCT à élire, chaque vote donnant lieu à dépouillement immédiat avant de passer au suivant.

• Le vote s’effectue à bulletin secret.

• En cas d’égalité de voix entre candidats, le candidat le plus âgé sera désigné.

• L’employeur ou son représentant ne participe pas au vote mais pourra assister au scrutin.

Le secrétaire du CSE ou, à défaut, le secrétaire de séance, établit un procès-verbal des élections qu’il fait ratifier par au moins deux autres membres du CSE. En cas de carence de candidats, il n’est pas procédé à une nouvelle élection.

Article 4.3 - Durée du mandat des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Les membres de la délégation du personnel à la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du Comité Social et Économique.

Article 4.4 - Perte du mandat et remplacement

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions de membre de la CSSCT, notamment en raison de la rupture de son contrat de travail, ou de sa démission du mandat de membre de la CSSCT ou de membre du CSE, il est remplacé par un autre membre du CSE, dans les deux mois suivant la cessation de son mandat, selon les mêmes modalités que la désignation initiale, et ce pour la durée du mandat restant à courir.

Le membre de la CSSCT ne sera toutefois pas remplacé si la durée du mandat restant à courir est inférieure à deux mois.

Article 4.5 - Missions déléguées à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

4.5.1. Le Comité Social et Economique délègue à la CSSCT les missions suivantes :

• Enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (article L.2312-13 du Code du travail) ;

• Inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail (article L.2312-13 du Code du travail) ;

• Enquêtes en cas de danger grave et imminent (article L.4131-2 du Code du travail) ;

• Enquêtes en cas de risque grave sur la santé publique ou l’environnement (article L.4133-2 du Code du travail).

• Réalisation des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel

Par délégation du CSE, la CSSCT peut procéder à des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel conformément à l’article L2312-13 du code du travail actuellement en vigueur.

En conséquence, la CSSCT :

• vote les enquêtes en réunion,

• désigne un membre de la CSSCT qui participera à l’enquête au côté d’un membre de la Direction ;

• définit les missions et leur étendue,

Il est précisé que le membre de la CSSCT en charge de l’enquête pourra être relayé ou aidé par un autre membre de la CSSCT.

Les « enquêteurs » rédigent un compte rendu de chaque entretien réalisé. Ils présentent ensuite un rapport d’enquête à la prochaine réunion du CSE.

• Réalisation d’inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Par délégation du CSE, la CSSCT peut procéder, dans la limite de quatre par an, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

En conséquence, la CSSCT :

• vote les inspections en réunion ;

• désigne le membre de la CSSCT qui procède à l’inspection au côté d’un membre de la direction ;

• définit les missions confiées au membre de l’inspection.

Les « inspecteurs » rédigent un compte-rendu d’inspection présenté à la prochaine réunion de la CSSCT.

4.5.2. Outre les inspections et les enquêtes ci-dessus, la CSSCT sera également chargée de :

• Procéder aux travaux préparatoires en vue des réunions et des consultations périodiques du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• Proposer le recours à un expert par le Comité social et Economique et rédiger le cahier des charges de l’expertise.

4.5.3. À tout moment le CSE peut mandater la CSSCT pour étudier des sujets qui relèvent des conditions de travail, de l’hygiène, de la santé et sécurité lors du lancement d’un nouveau projet de la part de la Direction.

La CSSCT présente ses conclusions à la prochaine réunion CSE.

Les membres de la CSSCT rendent compte de leur mission au CSE.

Les membres de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Article 4.6 - Fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

4.6.1. Réunions de la CSSCT

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail se réunira quatre fois par an, sur convocation de l’employeur ou de son représentant, de préférence dans le mois précédant la réunion périodique du CSE portant en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les réunions de la CSSCT ont vocation à détailler les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail afin que le CSE puisse, sur la base du travail effectué par la CSSCT, les traiter de façon plus synthétique et efficiente lors des réunions périodiques au cours desquelles ces thèmes sont abordés.

Conformément à l’article L.2314-3 du Code du travail sont invités aux réunions de la CSSCT :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités ;

4.6.2. Référent de la CSSCT

Au cours de la première réunion de la CSSCT, les représentants du personnel à la CSSCT désigneront, parmi eux, un référent choisi parmi les membres titulaires du CSE à la CSSCT.

Le référent de la CSSCT sera chargé d’informer le CSE des travaux menés par la CSSCT.

4.6.3. Convocation

La convocation à la réunion de la CSSCT est effectuée par le président et adressée par tout moyen aux membres de la CSSCT.

Il est expressément admis que les convocations pourront s’effectuer par l’envoi d’un email sur l’adresse email transmise par les membres de la CSSCT.

Sont convoquées aux réunions de la CSSCT toutes les personnes membres de la CSSCT ou invitées à participer à ses réunions en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Tout membre de la CSSCT qui sera absent à la date fixée pour la réunion en informe le président de la CSSCT dans les meilleurs délais.

4.6.4. Ordre du jour

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est établi conjointement par le président de la CSSCT et le référent de la CSSCT.

L’ordre du jour est communiqué aux membres de la CSSCT au moins 8 jours calendaires avant la date de la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.

4.6.5. Participation éventuelle de tiers aux réunions

L’employeur ou son représentant peut se faire assister par tous collaborateurs appartenant à la Fondation, sans pour autant que le nombre de personnes composant la délégation patronale, invités compris, n’excède le nombre de la délégation du personnel à la CSSCT.

4.6.6. Procès-verbaux des réunions

Le procès-verbal indique la date de la séance, les noms, prénoms et qualités des présents et absents, les heures de début et de fin de séance.

A l’issue de la réunion et après avoir recueilli les éventuelles observations des participants à la réunion à laquelle il se rapporte, le référent rédige le procès-verbal et le transmet par email, au plus tard 15 jours calendaires après la réunion, au président, ou si une réunion du CSE est programmée dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion.

Le référent de la CSSCT établit et signe le procès-verbal définitif après s’être assuré de l’approbation de la majorité des membres présents. Il y joint les éventuelles observations du président ou des membres élus en cas de désaccord avec le texte.

Les procès-verbaux de réunion de la CSSCT sont transmis au CSE. Ils sont également consultables par le personnel de la Fondation, expurgés le cas échéant de toute information confidentielle.

Article 4.8 - Heures de délégation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Les membres de la délégation du personnel à la CSSCT ne disposent pas d’heures de délégation supplémentaires pour l’exercice de leurs attributions.

Ils bénéficient, pour l’exercice de leurs attributions, du crédit d’heures qui leur est alloué en qualité de membres du CSE.

Pour rappel, les membres titulaires du CSE ont la possibilité de donner tout ou partie de leur crédit d’heures aux autres membres du CSE (titulaires ou suppléants), dans les conditions prévues par les articles L.2315-8, L.2315-9, R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail.

De manière à permettre aux membres du CSE suppléants qui seraient désignés membres de la CSSCT d’exercer leurs attributions, les membres titulaires du CSE leur attribueront une partie de leur crédit d’heures, afin que les membres suppléants du CSE membres de la CSSCT bénéficient d’un nombre d’heures de délégation par mois qui sera défini dans le règlement intérieur du CSE nouvellement élu. Le volume d’heures à attribuer sera réparti entre tous les membres titulaires du CSE à l’exception de ceux qui sont par ailleurs :

• représentants de proximité,

• ou membres de la CSSCT,

• ou secrétaire du CSE,

• ou trésorier du CSE.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT et à la réalisation des enquêtes menées conjointement avec la Direction est considéré comme temps de travail effectif. Il n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les intéressés en leur qualité de membres du CSE.

Article 4.9 - Temps de déplacement et frais de déplacement

Les temps de déplacement pendant l’horaire normal de travail pour se rendre aux réunions de la CSSCT organisées à l’initiative de la Direction ne s’imputent pas sur le crédit d’heures.

Les temps de déplacement pris en dehors de l’horaire normal de travail pour se rendre à ces réunions donneront lieu à récupération s’ils dépassent en durée le temps habituel de déplacement du salarié pour se rendre de son domicile à son travail.

Les temps de déplacement pour se rendre sur les lieux des enquêtes menées conjointement avec la Direction pendant l’horaire normal de travail ne s’imputent pas sur le crédit d’heures.

Les frais de déplacement exposés par les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail dans le cadre des missions déléguées par le CSE sont à la charge du comité, sur son budget de fonctionnement.

Article 4.10 - Formation des membres de la CSSCT

Les membres de délégation du personnel à la CSSCT bénéficient de la formation prévue à l’article L.2315-18 du Code du travail, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1 - Entrée en vigueur – Durée de l’accord – Dénonciation- Révision

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin en même temps que la prochaine mandature du CSE qui débutera au plus tard le 1^er janvier 2024.

Il se substitue à l’accord d’entreprise du 1^er février 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE et à son avenant du 19 juin 2019.

Les parties ont la faculté de réviser ou dénoncer le présent accord à tout moment, conformément à l’article L.2232-29 du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis d’une durée de trois mois. Toutefois, il ne peut en aucun cas faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Les parties conviennent de renégocier le présent accord dans les six mois précédant la fin des mandats du CSE dont les élections seront organisées avant le 1^er janvier 2026.

Article 5.2 - Formalités de publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera affiché au sein de la Fondation en vue d’être porté à la connaissance des salariés.

Rédigé en 4 exemplaires dont un pour chaque partie et un pour la DIRECCTE.

A Lyon, le

Pour la Fondation RICHARD

X

Pour l’organisation syndicale CFDT

X, Déléguée Syndicale

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

X, Déléguée Syndicale

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1. Il s’agira donc chaque fois d’un scrutin nominal majoritaire à un tour.↩

2. Il s’agira donc chaque fois d’un scrutin nominal majoritaire à un tour.↩