ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

ENTRE :

La Fondation RICHARD, numéro de SIRET 779 925 551 000 11, dont le siège social est situé au 104 rue Laennec, 69 008 LYON, représentée par Madame en qualité de directrice générale,

Ci-après dénommée « la Fondation »

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

CFE-CGC, représentée par Madame , déléguée syndicale centrale,

CFDT, représentée par Madame , déléguée syndicale centrale,

CGT, représentée par Madame , déléguée syndicale centrale,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

La Fondation Richard a conclu le 29 novembre 2022 avec les organisations syndicales CGT et CFE-CGC un accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail.

Ces deux organisations syndicales n’ayant pas recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique organisées au sein de la Fondation, elles ont sollicité, par courrier du 28 décembre 2022, l’organisation d’un référendum auprès des salariés de la Fondation afin de soumettre l’accord collectif conclu le 29 novembre 2022 à l’approbation des salariés, en application des articles L.2232-12 et D.2232-6 du Code du travail.

L‘organisation syndicale CFDT n’a pas fait part de son intention de signer l’accord collectif précité dans le délai de huit jours à compter de la demande de la CGT et de la CFE-CGC d’organiser un référendum, de sorte que cet accord collectif ne remplit pas la condition de signature par une ou plusieurs OSR ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.

Les 2 syndicats signataires (CGT et CFE CGC) ont demandé à la Fondation Richard d’organiser la consultation des salariés sur le projet d’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées afin d'envisager, en application de l’article D.2232-12 du Code du travail, le recours au vote électronique pour le référendum d’approbation par les salariés de l’accord collectif relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail.

A cette occasion, les Parties sont convenues de recourir également au vote électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la Fondation Richard, en application de l’article L.2314-26 du Code du travail.

Les Parties reconnaissent, en effet, que le choix de cette modalité de scrutin est pertinent à plusieurs égards. D’une part, cette dématérialisation est un vecteur de simplification s’agissant de l’organisation matérielle du scrutin, tant au stade de la préparation qu’à celui du dépouillement des bulletins et du calcul des résultats. D’autre part, le recours à cette modalité de vote permet d’optimiser la participation des salariés et ainsi de renforcer la légitimité des résultats.

Le choix du recours au vote électronique doit néanmoins être encadré pour permettre le respect des principes fondamentaux du droit électoral parmi lesquels la confidentialité et la sécurité du vote.

Conformément aux articles R.2314-5 et suivants du Code du travail, un cahier des charges est annexé au présent accord, afin d’assurer la sécurité et la confidentialité du vote.

Les parties sont convenues de ce qui suit.

***

SOMMAIRE

Article 1 – Champ d'application de l'Accord 2

Article 2 – Objet de l’Accord 2

Article 3 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique 2

Article 5 – Déroulement des opérations électorales 4

Article 6 – Dispositions finales 5

Article 4 - Modalités de vote - protocole d'accord préélectoral

Article 1 – Champ d'application de l'Accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Fondation Richard.

Article 2 – Objet de l’Accord

Le présent accord a pour objet de prévoir la possibilité de recourir au vote électronique pour :

• Le référendum d’approbation par les salariés d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur (actuellement article L.2232-12, article L.2232-24 du Code du travail et article L.2232-26 du Code du travail) ;

• Les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social Economique (CSE).

Le système de vote électronique prévu par le présent accord couvre le vote par internet.

Le choix du vote électronique se fait à l’exclusion de toute autre modalité de scrutin et notamment du vote à bulletin secret sous enveloppe.

Article 3 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique

Article 3.1 – Recours à un prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique seront confiées à un prestataire extérieur qui sera choisi par la Fondation Richard dans le respect des disposition du présent accord et du cahier des charges annexé au présent accord, établi conformément aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail, à l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007 ainsi qu’aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Article 3.2 – Caractéristiques générales du système de vote électronique

1. Le système de vote électronique devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment la sincérité, l'intégrité, l’anonymat, l’unicité, la confidentialité et la liberté du vote.

2. De plus, le système de vote électronique retenu assurera :

• la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;

• la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification ;

• la sécurité de l'émargement ;

• la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et descellé à la clôture du scrutin.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

3. Conformément à l’article R.2314-9 du Code du travail, le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, sera soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la CNIL.

Article 3.3 – Bulletins de vote

Pour les élections, le prestataire assurera la réalisation des pages web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l’intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

Afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote. Elles devront être au format PDF, de 2 pages maximum d’une taille maximum de 2 Mo. Les logos éventuels des listes de candidats seront également affichés sur le site de vote.

Pour le référendum d’approbation par les salariés d’un accord collectif, le prestataire assurera la réalisation des pages web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote « POUR » et « CONTRE », après avoir procédé à l’intégration, dans le dispositif du vote électronique, de l’accord collectif soumis à la consultation des salariés ainsi que de la question posée aux salariés.

Article 3.4 – Assistance et dysfonctionnement

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction ainsi qu’un représentant du prestataire.

La cellule d’assistante technique aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé ;

• Contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Lorsque l’il est recouru au vote électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au CSE, les missions ci-dessus de la cellule technique devront avoir lieu en présence des représentants des listes de candidats.

Article 3.5 – Formation et information

Lors du recours au vote électronique, les représentants du personnel, les délégués syndicaux de l’entreprise et les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique choisi. Cette formation pourra se dérouler concomitamment à la phase de test, de scellement et de programmation des horaires du scrutin qui précédera l’ouverture du vote.

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés. A cette fin, la Direction établira une notice d’information sur le déroulement des opérations électorales.

Article 4 – Modalités de vote – Protocole d’accord préélectoral

Les modalités de vote seront fixées dans le protocole d’accord préélectoral précédemment à l’organisation du scrutin ou, en cas de référendum d’approbation d’un accord collectif, dans le protocole fixant les modalités d’organisation de la consultation des salariés.

Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, le protocole mentionnera la conclusion du présent accord autorisant le recours au vote électronique et compotera en annexe la description détaillée du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Le protocole indiquera, en outre, s’il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique.

Article 5 – Déroulement des opérations électorales

Article 5.1. – Ouverture et fermeture du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, sur le lieu de travail ou à distance, via tout terminal usuel en se connectant au site de vote (ordinateur, smartphone, tablette etc.).

Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront fixées dans le protocole d’accord pré-électoral ou, dans le cas d’un référendum d’approbation d’un accord collectif, par le protocole fixant les modalités d’organisation de la consultation des salariés.

Article 5.2. – Modalités d’accès au serveur de vote

Avant le scrutin, chaque électeur recevra, selon les modalités déterminées par le protocole d’accord préélectoral ou, dans le cas d’un référendum d’approbation d’un accord collectif, par le protocole fixant les modalités d’organisation de la consultation des salariés, des codes d’accès générés selon des modalités garantissant la confidentialité du vote.

Pour se connecter au système de vote, l’électeur devra se faire connaître par le moyen d’authentification qui lui aura été transmis.

Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l’unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d’authentification.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un collègue de son choix.

Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l’urne électronique ». La validation le rend définitif et empêche toute modification.

Article 5.3 Suivi des opérations de vote

La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

Article 5.6 – Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote.

Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l’expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

Article 6 – Dispositions finales

Article 6.1 – Suivi de l’accord

Une commission de suivi du présent accord se réunira au maximum une fois par an sur demande de l’une ou l’autre des parties, au plus tard dans le mois suivant la demande.

La commission de suivi est composée :

- des délégués syndicaux de la Fondation Richard,

- de deux membres de la Direction.

Article 6.2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.

Article 6.3 – Révision et dénonciation de l’accord

1. Le présent accord pourra être révisé par les Parties conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

2. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires, dans le respect des dispositions légales en vigueur, actuellement prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation ne peut porter que sur l’ensemble de l’accord, aucune dénonciation partielle ne pouvant être admise compte tenu du fait que le présent avenant forme un tout indissociable.

Article 6.4 – Formalités de dépôt

En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation.

La Fondation Richard déposera un exemplaire du présent accord auprès des services du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé par la Direction de la Fondation Richard au Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Le présent accord sera diffusé au sein de la Fondation afin d’être porté à la connaissance des salariés.

Fait à Lyon, le 26/01/2023

En 5 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties

Madame

Directrice Générale de la Fondation Richard

L’organisation syndicale CFE-CGC,

Représentée par Madame , déléguée syndicale

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par Madame , déléguée syndicale

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par Madame , déléguée syndicale

ANNEXE

CAHIER DES CHARGES – RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

SOMMAIRE

1. Fonctionnalités attendues du système de vote électronique 2

1.1. La phase pré-électorale ou pré-référendum 2

1.2. La phase de scrutin 4

1.3. La phase post-électoraleou post-référendum 5

2. Les aspects techniques clés et le respect des règles associées au vote électronique 7

2.1. Obligations de confidentialité et de sécurité 7

2.2. Obligations relatives aux traitements informatiques 7

2.3. Expertise indépendante 8

3. L’accompagnement des différents acteurs et l’assistance technique 8

3.1. Documentation fournie et formation dispensée 8

3.2. Cellule d’assistance technique 8

Fonctionnalités attendues du système de vote électronique

Le système sélectionné doit assurer l’organisation de l’élection ou du référendum dans son ensemble, à savoir :

• La phase pré-élection ou pré-référendum ;

• La phase de scrutin ;

• La phase post-électorale ou post-référendum.

  1. La phase pré-électorale ou pré-référendum

• Le paramétrage des éléments clés du scrutin

Ce qui recouvre notamment :

• Les renseignements administratifs relatifs à l’entreprise ;

• La définition du cadre de l’élection (unité économique et sociale, entreprise, établissement distinct) ou du référendum ;

• Le renseignement des différents sites couverts par l’élection ou le référendum ;

• La définition du nombre de sièges à pourvoir avec indication du nombre de sièges à pourvoir au regard des dispositions règlementaires ;

• La définition des collèges électoraux avec possibilité de paramétrer des collèges spécifiques ;

• La répartition des effectifs et des sièges entre les collèges ;

• Le renseignement de la proportion femmes/ hommes au sein des collèges ;

- Les renseignements pratiques relatifs à l’élection (signataire du PAP, choix du nombre de canaux pour la communication des identifiants, taille des mots de passe, ordre d’affichage des listes de candidats, paramétrage des messages adressés aux électeurs etc.)

- En cas de référendum d’approbation d’un accord collectif, l’import du fichier contenant le projet d’accord collectif soumis à l’approbation des salariés et l’import du fichier contenant la question soumise aux salariés.

• La gestion de la liste électorale

• L’intégration des électeurs à la liste électorale par saisie et import d’un fichier ;

• Le contrôle de validité de la liste électorale au regard de la durée de présence dans l’entreprise et de l’âge des électeurs ;

• Le contrôle du rattachement de chaque électeur à un établissement et à un collège ;

• L’intégration par ce biais du ou des moyens de communication de l’électeur qui seront requis pour la transmission des éléments d’authentification permettant l’accès à la plateforme de vote électronique.

• La génération de la liste électorale définitive pour affichage expurgée des moyens de communication.

• La gestion des listes de candidats 

• La saisie des listes de candidats en y intégrant, le cas échéant, le logo de la liste, les photos des candidats, les documents propagandes électorales. A cet égard, afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats, la dimension des bulletins, des photos et la typographie utilisée seront identiques pour toutes les listes.

• Le contrôle de la cohérence entre la candidature d’un salarié et son collège et établissement d’appartenance ;

• Le contrôle de l’éligibilité d’un candidat au regard de son ancienneté à la date du 1^er tour ;

• La gestion de listes communes entre plusieurs syndicats. Le système devra tenir compte de la composition de la liste de candidats et des résultats obtenus ;

• Le contrôle de la présence au sein de plusieurs listes de titulaires ou de plusieurs listes de suppléants d’un même candidat, le système n’émettant en revanche pas d’alerte en cas de présence à la fois sur une liste de titulaires et sur une liste de suppléants. 

• La détermination de l’ordre d’affichage des listes de candidats. Il pourra s’agir d’un ordre alphabétique, aléatoire à chaque connexion des électeurs ou conforme à un ordre spécifiquement convenu avec les syndicats (ceux-ci pouvant par exemple fixer l’ordre selon un tirage au sort et reporter les résultats du tirage dans l’ordre choisi dans l’outil) ;

• Après validation définitive des listes de candidats par l’organisateur, la publication des listes de candidat sur le site de vote et l’information des électeurs de la possibilité de consulter les listes. Les électeurs auront donc accès aux noms des candidats, le cas échéant, au logo des listes, aux photos des candidats et aux documents de propagande.

• La gestion des bureaux de vote

• Le renseignement des membres du bureau et identification de son président ;

• Le contrôle de la qualité d’électeur des membres des bureaux de vote et alerte éventuelle si ces derniers sont candidats.

• Scellement des urnes par les membres du bureau et vérifications préalables

• Préalablement au scellement de l’urne, le système doit permettre à chaque membre du bureau de vote de vérifier que l’urne est vide ;

• Le système doit permettre d’envoyer aux membres du bureau de vote un message de rappel concernant l’opération de scellement à mener ;

• Avant le début du vote, les urnes devront être scellées par les membres du bureau de vote. A minima, trois membres du bureau de vote seront nécessaires pour réaliser cette opération. Le système devra empêcher le début du vote tant que l’urne n’est pas scellée ;

• La date à partir de laquelle le scellement des urnes est possible est précisée dans le paramétrage de l’élection.

  2. La phase de scrutin

Le système doit permettre de gérer les principaux aspects de la phase dite du scrutin, à savoir :

• Connexion sécurisée des électeurs

• L’électeur recevra les informations de connexion selon les modalités fixées dans le protocole d’accord préélectoral ou dans le protocole fixant les modalités d’organisation de la consultation des salariés dans le cas d’un référendum d’approbation d’un accord collectif ;

• Le système de vote doit être accessible depuis les principaux systèmes et explorateurs sur PC et Mac ainsi que depuis des smartphones et tablettes. Le site de vote doit être « responsive ».

• Le système devra permettre de régénérer les moyens d’authentification en cas de perte par l’électeur.

• Vote de l’électeur

• Le système doit permettre à l’électeur, au cours de la période de vote, d’accéder aux listes de candidats – lesquelles devront apparaître à l’écran conformément au choix opéré en phase de paramétrage – mais également aux logos, photos et documents de propagande.

• En cas de référendum, le système doit permettre à l’électeur, au cours de la période de vote d’accéder au projet d’accord collectif soumis à l’approbation des salariés.

• Le système doit permettre à l’électeur d’exercer son droit de vote au cours de toute la durée programmée ; le vote ne pourra intervenir ni avant cette période ni après. Le système permettra néanmoins de programmer un délai de grâce : un électeur connecté sur le site de vote avant la fin de la période de vote disposera d’un laps de temps déterminé au-delà du temps imparti pour effectuer son vote. S’agissant de l’exercice de son droit de vote :

  • L’électeur devra pouvoir voter pour une liste titulaire et/ou une liste suppléant ;

  • Pour un même scrutin, l’électeur ne pourra sélectionner qu’une seule liste ;

  • L’électeur pourra rayer le nom de certains candidats ;

  • L’électeur pourra voter blanc.

• Le système doit permettre le vote de l’électeur, urne par urne, en deux étapes et exigera donc une confirmation expresse par scrutin. Tant que le vote pour une urne n’est pas validé, le candidat pourra se reconnecter pour poursuivre son vote ;

• Durant la période de vote, qu’il ait d’ores et déjà exercé son droit de vote ou non, l’électeur devra pouvoir se connecter et avoir accès au taux de participation ;

• L’électeur devra pouvoir vérifier la présence de son bulletin dans l’urne après son vote grâce à un moyen fourni par le système.

• Contrôle des opérations électorales par les membres du bureau de vote

• Le système doit fournir aux membres du bureau de vote un moyen de contrôle permettant de vérifier au cours du vote qu’aucune modification ou intervention sur les données de l’élection et sur les programmes permettant la réalisation du vote n’est intervenue ;

• Le système doit également permettre d’alerter les membres du bureau en cas d’intervention sur le scrutin au cours de l’élection ;

• Le bureau de vote devra pouvoir suspendre le scrutin en cours en cas de problème identifié pendant le vote.

  3. La phase post-électorale ou post-référendum

Le système du Prestataire doit permettre, pour terminer, de gérer les opérations post-électorales ou post-référendum à savoir :

• Descellement des urnes et dépouillement des bulletins par les membres du bureau de vote et calcul des résultats

Plus précisément, il permettra :

• Le descellement des urnes et le dépouillement des bulletins par deux membres du bureau de vote a minima ;

• Dans le cas d’un référendum d’approbation d’un accord collectif, le calcul des résultats : nombre de votes « POUR », nombre de votes « CONTRE » et nombre de votes « blanc ».

• Dans le cas des élections des membres de la délégation du personnel au CSE, le calcul des résultats en appliquant la règle de la proportionnelle à plus forte moyenne. Pour ce faire, le système procèdera :

  • Au calcul du quorum ;

  • L’attribution des sièges aux différentes listes ;

  • La détermination des membres élus, en tenant compte des éventuels sièges réservés ;

  • Le cas échéant, le nombre de sièges restant à pourvoir au 2^nd tour ;

  • Le calcul de la représentativité syndicale à l’issue du 1^er tour.

• Aux membres du bureau de vote de contrôler les résultats puis de les valider définitivement pour communication aux électeurs ;

• D’accéder aux documents faisant état des résultats calculés et notamment le procès-verbal des élections ou du référendum dument complété qui devra être vérifié et signé par les membres du bureau de vote. Ce document devra faire apparaitre toute anomalie durant le process de vote ;

• L’accès à la feuille d’émargement.

• Contrôle par les électeurs de la prise en compte de leur vote

L’électeur devra pouvoir vérifier la prise en compte de son bulletin dans le calcul des résultats postérieurement au dépouillement.

• Pour les élections professionnelles, initialisation du 2^nd tour si nécessaire :

Le système devra permettre :

• L’initialisation automatique du 2^nd tour dans l’hypothèse où l’organisation d’un second tour serait obligatoire conformément à la règlementation en vigueur,

• De reconduire automatiquement pour le 2^nd tour les listes syndicales disposant encore de membres pouvant être élus au 2^nd tour.

Les aspects techniques clés et le respect des règles associées au vote électronique

Le système de vote doit assurer le respect l’ensemble des contraintes associées au vote électronique, que celles-ci proviennent du droit électoral, du droit du travail ou des recommandations édictées par la CNIL.

Obligations de confidentialité et de sécurité

Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, le système de vote doit assurer :

• La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;

• La sécurité de l’adressage des moyens d’authentification ;

• La sécurité de l’émargement ;

• La sécurité de l’enregistrement ;

• La sécurité du dépouillement.

  5. Obligations relatives aux traitements informatiques

Les données relatives aux électeurs et celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Il est précisé par ailleurs que :

• Le fichier des électeurs, contenant les identifiants et mots de passe est issu de la liste électorale ;

• La feuille d’émargement est issue de la liste électorale ;

• Les fichiers des électeurs, la liste électorale et la feuille d’émargement sont enregistrés de manière distincte de l’urne électronique de manière à ce qu’aucun lien ne puisse être réalisé ;

• L’urne électronique doit être scellée, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Le cryptage du bulletin de vote est réalisé sur le poste de l’utilisateur et transmis sans altération dans l’urne électronique.

Après le dépouillement, le système de vote est scellé afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à l’expiration du délai de recours augmenté de deux semaines (afin de s’assurer de l’information des parties par le greffe d’un éventuel recours) ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l’expiration de ces délais, ces fichiers seront détruits.

Expertise indépendante

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier la conformité du système aux différentes exigences légales et règlementaires parmi lesquelles la délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 de la CNIL.

L’expert réalisant la certification doit, conformément à la recommandation de la CNIL :

• Être un informaticien spécialisé dans la sécurité ;

• Ne pas avoir d’intérêt dans la société qui a créé la solution de vote à expertiser, ni dans l’organisme responsable de traitement qui a décidé d’utiliser la solution de vote ;

• Posséder si possible une expérience dans l’analyse des systèmes de vote, en ayant expertisé les systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet, d’au moins deux prestataires différents.

L’expertise doit couvrir l’intégralité du dispositif installé avant le scrutin (paramétrage, logiciel, serveur, etc.), l’utilisation du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote (dépouillement, archivage, etc.). 

L’expertise doit porter sur l’ensemble des mesures décrites par la délibération CNIL et ainsi notamment sur :

• Le code source correspondant à la version du logiciel effectivement mise en œuvre ;

• Les mécanismes de scellement utilisés aux différentes étapes du scrutin ;

• Le système informatique sur lequel le vote va se dérouler ;

• Les échanges réseau ;

• Les mécanismes de chiffrement utilisés, notamment pour le chiffrement du bulletin de vote ;

• Les mécanismes d’authentification des électeurs et la transmission des secrets à ces derniers ;

• L’évaluation du niveau de risque du scrutin ;

• La pertinence et l’effectivité des solutions apportées par la solution de vote aux objectifs de sécurité.

Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

L’accompagnement des différents acteurs et l’assistance technique

Documentation fournie et formation dispensée

Chaque électeur devra avoir accès à une notice d’information détaillée relative aux opérations électorales sur la plateforme de vote.

De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote devront bénéficier d’une formation sur le système de vote électronique.

Le Prestataire doit fournir toute information et documentation utiles pour répondre à ces exigences.

Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction ainsi qu’un représentant du Prestataire, est mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle a notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

La présence du représentant du Prestataire ne sera pas requise lors de la réalisation des phases de test et de vérification décrites ci-avant. Une documentation technique sera mise à la disposition des autres membres de la cellule d’assistance technique pour les accompagner dans l’accomplissement de ces différentes actions.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relai en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques doit être mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote et de la Direction, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.