Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle femmes et hommes au travail" chez FAMILLES RURALES FEDERATION DEPT MOSELLE (Siège)

	DIRECTION	ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE FEMMES ET HOMMES
	FAMILLES RURALES

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE FEMMES ET HOMMES

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Il est convenu entre:

Familles Rurales, Fédération Départementale de la Moselle,

Association loi 1908, inscrite sur le registre spécial des associations du Tribunal d'Instance de Metz sous volume XXXIV numéro 19 poste 5, ayant son siège social Lieudit Le Colombier 5 rue des Etangs Ancy les Solgne, 57420 SOLGNE; représentée par Monsieur _______________, agissant en qualité de Président,

Et d'autre part :

Les délégués du personnel;

_____________, titulaire,

_____________, titulaire,

_____________, titulaire,

PREAMBULE

Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27 octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».

L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 141 du Traité de la Communauté Européenne posent également le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

La mise en œuvre de ce principe dans le domaine de l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail a fait l’objet d’une directive européenne spécifique le 23 septembre 2002 (2002/73/CE).

Au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail, ont introduit des dispositions dans le Code du Travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation (articles L.1142-1, L. 1142-8, L.1144-3, L.3221-2 et L.6112-1 du nouveau Code du Travail).

Les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et plus largement au principe général figurant à l'article L. 1132-1 du Code du Travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, avec pour objet de promouvoir l'égalité professionnelle au sein de l'association et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Son échéance arrivant début 2019, il est par ailleurs révisé et renouvellé dans le cadre des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, qui permettent la définition d’un agenda social à travers les sujets suivants : la rémunération et le temps de travail, l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, ainsi que sur la gestion des emplois et parcours professionnels pour les entreprises de + de 300 salariés.

FICHE D’IDENTIFICATION

NOM OU RAISON SOCIALE : FAMILLES RURALES

Fédération Départementale de Moselle

FORME JURIDIQUE : Association loi 1908

ADRESSE : Lieudit « Le Colombier »

5, Rue des étangs

57 420 SOLGNE

TÉLÉPHONE : 03 87 65 47 54

TÉLÉCOPIE : 03 87 38 04 14

E-MAIL: fd.moselle@famillesrurales.org

SITE : www.famillesrurales.org/moselle

NOM ET QUALITÉ DU RESPONSABLE : _____________________, Président

NOM DE LA PERSONNE A CONTACTER : ______________________

(03 87 65 47 54)

DATE DE CRÉATION : 12 mai 1969

DATE DE MISE A JOUR : 5 avril 2019

N° SIRET : 77994094900059

NOMBRE D’ASSOCIATIONS : 33 associations

NOMBRE D’ADHÉRENTS : 1651 familles

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5, L. 2245-1 modifiés par l’ordonnance Macron du n°2017-1385 du 22 septembre 2017 et R. 2242-2 du Code du Travail modifié par décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017. L'objet de cet accord est de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Fédération  en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d'atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d'évaluer l'effet des actions mises en œuvre et de contribuer à l’amélioration des conditions de travail des salariés de l’Association tout au long de leur vie professionnelle.

ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l'ensemble des établissements éventuels et à tous les salariés sous CDI, CDD, CEC, à temps plein, à temps partiels, stagiaires, intérimaires ...

ARTICLE 3 – ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE RESPECTIVE

DES FEMMES ET DES HOMMES

Dans le but d'établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et la délégation du personnel se sont appuyées, en vue d’une analyse, sur les tableaux figurant principalement dans les données DADSU des années de 2011 à 2017, dans l’attente de la mise en place d’une Base de Données Economiques et Sociales – BDES (article L. 2312-36 du code du travail modifié par l’article 10 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018).

1. CONTEXTE

Eléments de rappels :

Familles Rurales, Fédération Départementale de la Moselle, gère les services suivants:

• service de suivi des associations,

• service prestataire d'aide à domicile,

• service mandataire d’aide à domicile,

• services généraux.

Egalité professionnelle femmes-hommes : définitions

Parler d’égalité professionnelle c’est faire référence à l’ensemble des normes juridiques, des politiques et des actions visant à instaurer l’égalité entre femmes-hommes dans la sphère professionnelle.

L’égalité professionnelle recouvre aujourd’hui :

- L’égalité des droits, formelle, impliquant la non-discrimination entre salarié(e)s en raison du sexe,

- L’égalité de traitement, réelle : la réalisation de l’égalité salariale, de l’égalité dans les conditions d’emploi et de travail,

- L’égalité des chances : permettre l’égalité d’accès à l’orientation, à l’emploi, à la formation, à la promotion …

2. DONNEES SOCIALES DE LA FEDERATION

Effectif de 2011 à 2017 :

	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Hommes	3	3	4	5*	4	5*	9*
Femmes	128	128	159	143	134	124	133

*Dont un CDD de remplacement

Répartition de l'effectif par tranches d'âge :

En pourcentages % :

	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Moins de 30 ans	22	21	22	25	23	21
30-39 ans	21	23	22	23	25	26
40-49 ans	35	35	33	31	29	28
50-59 ans	20	19	21	18	19	20
Plus de 60	2	2	2	3	4	5

Dont hommes :

	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Moins de 30 ans	2	2	3	2	2	4
30-39 ans		1	2	2	2	2
40-49 ans	1	1			0	1
50-59 ans					1	2
Plus de 60					0	0

En 2014, la totalité des hommes avaient moins de 40 ans et à partir de 2016, moins de 59 ans.

Droit d’expression :

• Des réunions de secteur où les salariés peuvent s’exprimer ont lieu tous les trimestres. Certains sujets choisis par les salariés et/ou la Direction sont instaurés permettant également d’exprimer des rappels, avis et objections. L’actualité de la Fédération y est aussi abordée.

• Des réunions de services pour l’équipe du siège ont généralement lieu tous les mois au siège de la Fédération où les items concernant l’actualité, les mesures financières et l’organisation interne sont abordés.

• La Direction est tout à fait disposée à entendre les salariés après en avoir exprimé la demande. Des rendez-vous sont donnés généralement durant la période de ces réunions afin de pouvoir éviter de nombreux déplacements supplémentaires aux salariés.

Information des salariés :

• Guide des bonnes pratiques professionnelles : l’association a élaboré un guide des bonnes pratiques professionnelles depuis fin 2015, qui a été diffusé à l’ensemble des salariés en février 2016.

• Livret d’accueil – embauche salarié : en outre l’association a élaboré un livret d’accueil des salariés intervenant à domicile depuis 2014.

• Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels - DUERP : il est mis à jour lors de chaque changement de situation, évènement en lien avec les salariés. Il est mis à disposition dans les locaux de la Fédération et présenté lors des Instances Représentatives du Personnel - IRP.

• Affichage : l’affichage dans les locaux de la Fédération est mis à jour régulièrement. Les notes d’information, comptes rendus des IRP, Elections, Règlement Intérieur ou autres informations obligatoires en termes d’affichages sont à disposition du personnel.

Des rappels sont constamment réalisés en réunion de secteur lors de constats pertinents.

ARTICLE 4 – MESURES PRISES AU COURS DE L’ANNEE ECOULEE

EN VUE D’ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Il a été fait application des mesures telles qu’issues du cadre législatif et règlementaire, comme :

• La mise en œuvre des Entretiens de Développement Professionnel – EDP : tous les salariés en CDI et CDD longue durée ont été vus. A l’issue de ces entrevues, un travail a été engagé concernant la rédaction d’un plan de développement des compétences sur la période de 2014 à 2020, selon la réforme du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel.

• Des formations « obligatoires » : pour tous en lien avec l’activité professionnelle de service d’aide à domicile ont été proposées et organisées ; il est par ailleurs prévu d’aborder des formations à la demande des salariés grâce à l’utilisation de leur compte personnel de formation.

• La création d’un registre d’activités : concernant la mise en œuvre du Règlement Générale de la Protection des Données - RGPD pour tous les salariés et bénéficiaires.

• L’achat et la proposition de nouveaux équipements : des sur-chaussures en lien avec l’activité du service d’aide à domicile et pour tous.

• L’accès au réseau WIFI de la Fédération : pour tous les salariés et ce, afin d’optimiser la dynamique des comptes des réseaux sociaux sur lesquels la Fédération est présente.

• Une tenue de la commission de suivi des accords : qui s’est déroulé fin 2018.

• Un projet de réflexion : de charte de droit à la déconnexion.

ARTICLE 5 – OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS PERMETTANT D’ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

En vue de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été convenu en référence aux articles R. 2242-2 à 4 du Code du Travail modifiés par l’article 5 du décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017, et l’article L.2242-17,2° du code du travail modifié par l’article 107 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 , que les objectifs d'égalité et les actions permettant de les atteindre porteraient sur au moins trois des domaines d'action mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36 du code du travail lui-même modifié par l’article 10 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour les entreprises de moins de 300 salariés. Ces domaines d'actions sont les suivants :

• embauche,

• formation,

• promotion professionnelle,

• qualification,

• classification,

• conditions de travail,

• sécurité et santé au travail,

• rémunération effective et,

• articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Par conséquent, les actions choisies par notre Fédération sont l’embauche, la formation, les conditions de travail, l’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale (soit 4 domaines).

Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés issus de données DADSU dans l’attente d’établir une base de données BDES (article L. 2312-36 du code du travail modifié par l’article 10 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018).

Ils ont une résonnance toute particulière au sein de notre Fédération dont l’ADN issue du projet du mouvement est d’œuvrer au quotidien pour animer les territoires ruraux, de créer et développer des actions et des services permettant aux familles de mieux concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle et de répondre aux préoccupations de parents concernant l’éducation de leurs enfants.

Il est rappelé que la qualification, classification, le régime de prévoyance, de retraite et la rémunération effective sont respectés du fait de l’existence d’une convention collective résultant de négociations sociales au niveau de la Fédération Nationale.

5.1 - Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les

hommes et les femmes en matière d’embauche

Objectif :

Pour assurer un meilleur équilibre des femmes et des hommes dans l'effectif de l'entreprise à l'occasion d'un recrutement, il est convenu de s'assurer que pour 100 % des offres d'emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu'aux hommes (ainsi qu’au statut de travailleur handicapé ou non selon l’art. L. 2242-17, 4° du code du travail modifié par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 107) en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de vérifier.

Indicateurs : les parties conviennent de retenir comme indicateurs :

- le nombre d'annonces d'emploi respectant les critères fixés et le nombre total d'offres d'emploi,

- le nombre de curriculum vitae (CV) d’hommes reçu(s).

- la situation de l’entreprise par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (art. L. 2242-18 du code du travail, modifié par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7)

Familles Rurales s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l'objectif fixé.

En 2016 et 2017, 100% des annonces d’emploi ont été réalisées selon la réglementation. Le nombre de CV masculin est non connu.

A noter, que pour des raisons de protection des données personnelles, ces documents ne seront pas toujours conservés si le candidat en fait la demande auprès de nos services (RGPD).

5.2 - Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les

hommes et les femmes en matière de formation

Objectif :

Par la formation, et pour favoriser la mixité des emplois ainsi que la promotion professionnelle, il est convenu ce qui suit :

• Le ou les homme(s) pourra/pourront bénéficier des mêmes formations que celles dont auraient bénéficié des femmes ayant un emploi équivalent.

• Les compétences de l’ensemble des salariés devront être suivies afin d’établir un plan de développement de compétences de la Fédération

Indicateurs :

• Mise en œuvre de formation « obligatoires » en lien avec les activités professionnelles (siège + SAAD)

• Mise en œuvre des entretiens de développement de compétences pour tous les salariés selon leurs disponibilités et souhaits

• En 2019, rédaction d’un plan de développement de compétences sur 6 ans – (2014-2020)

• En 2019, aide à l’activation des Comptes Personnels de Formation des salariés - CPF

• Proposition de formations « non obligatoires » (à la demande des salariés) en utilisant les comptes CPF jusqu’à 2020.

La Fédération s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l'objectif fixé.

En 2016 et 2017, les formations proposées à tous ont été les suivantes :

• Droit du travail

• Conduite action familiale fédérative,

• Sensibilisation au handicap,

• Gestion du deuil,

• Risques professionnels,

• Premiers secours (PSC1)

• Gestion du stress,

• Bien traitance,

• Connaissance des adultes psychotiques,

• Tutorat,

• Apologic et sentinel – gestion logiciels métiers

Le nombre d’heures a diminué mais les formations ont toujours été proposées à tous les salariés : hommes ou femmes.

En 2018, tous les entretiens ont été réalisés, reste les CDD longue durée ainsi que les retours de salariés suite à de longues absences comme le prévoit la réforme du 5 septembre portant sur le liberté de choisir son avenir professionnel.

5.3 - Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les

hommes et les femmes en matière de conditions de travail

Objectifs :

Afin d'organiser des conditions de travail favorisant la mixité des emplois, il est convenu :

• D'améliorer l'aménagement des horaires des femmes enceintes (par exemple un regroupement possible des heures),

• De permettre un droit d’expression à l’ensemble des salariés,

• D’apporter un minimum d’équipement de travail pour tous.

Indicateurs :

• Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de femmes enceintes ayant bénéficié de cet aménagement sur le nombre de femmes enceintes existant,

• Mise en place d'un indicateur de suivi des taux de féminisation (de masculinisation) des emplois,

• Les indicateurs d’écart de rémunération mentionnés à l’article L. 1142-8 du code du travail, dont les modalités, leur méthodologie et actions pour en réduire les écarts sont fixés par le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 (mise en application – 1^er janvier 2020 pour les entreprise entre 50 et 250 salariés).

• Réalisation de réunions de secteur tous les trimestres et réunion de service au moins 1 par trimestre,

• Fourniture d’équipement permettant la réalisation de toute activité professionnelle à minima.

La Fédération s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l'objectif fixé.

En 2016, une femme sur deux (50%) a pu bénéficier d’un aménagement de son temps de travail car les besoins et le planning le permettaient ; et en 2017, ce sont 4 femmes sur 6 (66%) qui ont pu en bénéficier.

Le taux de masculinisation des postes est passé de 2% en 2016 à 5% en 2017.

En 2018, des réunions de secteur ont eu lieu tous les trimestres ainsi que 6 réunions de service.

Lors de chaque réunion de secteur, des gants, produits hydro alcooliques et cahiers de liaison sont distribués à la demande des salariés.

5.4 - Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les

hommes et les femmes en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Objectifs :

Afin de favoriser l'articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, il est convenu de :

• Faciliter le passage temps complet / temps partiel et inversement, ainsi que la réduction / augmentation du volume horaire de temps partiel, notamment pour les salariés ayant un enfant de moins de 13 ans,

• Sensibiliser tous les salariés à la déconnexion du travail,

• Prendre compte en matière d’accord d’indisponibilité, de gestion des congés payés, des difficultés particulières liées aux situations de :

• Mono parentalité,

• Procédures prenant en considération des situations de vie exceptionnelles (enfants malades),

• Développer le sens de l’écoute active chez les responsables visant à apporter des solutions adaptées.

Indicateurs :

• Nombre de bénéficiaires de modifications de temps de travail pour situation familiale,

• Nombre de recruteurs de l’Association ayant suivi au moins une action de sensibilisation aux problématiques d'égalité professionnelle d'ici le 31/12/2019,

• Nombre de réunions et formations réalisées et programmées entre 8h30 heures et 16h30 heures,

• Réfléchir sur un projet de charte qualité et aborder le sujet de la déconnexion à distance en réunion de service

La Fédération s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l'objectif fixé.

En 2016 et 2017, 100% des salariés ont pu bénéficier de modifications et aménagements de postes lors de leurs demandes (indisponibilités, …). Il s’agit même d’une demande que les recruteurs formulent dès l’embauche afin de préparer les plannings.

100% des recruteurs ont été sensibilisés sur les problématiques d’égalité professionnelle lors de briefings et préparations d’entretiens.

En 2016, 62% des formations-réunions ont eu lieu entre 9h et 17h, et 74% en 2017.

ARTICLE 6 – AGENDA SOCIAL

FAMILLES RURALES :	Entreprise privée
Effectif :	Au moins 50 salariés
Présence de délégués du personnel	Non
Absence de sections syndicales	-
IRP :	DUP CHSCT
CSE :	Elections novembre 2019
En accord avec les instances représentatives du personnel lors des commissions de suivi des accords collectif d'entreprise et en l’absence d’accord de méthode, l'agenda sociale est le suivant :
ACCORDS/NEGOCIATIONS ANNUELLES	PERIODICITE	ITEMS	SUIVI DES ACTIONS
Négociation	Tous les ans	Rémunération Partage de la valeur ajoutée Temps de travail (accord de branche)	1 X/an : janvier
ACCORD	3 ans : 2019 - 2022	Egalités femmes hommes et QVT	1 X/an : octobre Commission de suivi
ACCORD	3 ans : 2019 - 2022	Prévention facteurs de risques professionnels	1 X/an : octobre Commission de suivi

ARTICLE 7 – MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION DE SUIVI

La forme paritaire n'est pas obligatoire pour la gestion et le suivi de l'accord égalité femmes-hommes. Cependant, la loi impose une information des instances représentatives du personnel et des syndicats.

Composition :

La Commission de suivi sera composée de 4 personnes, soit :

- 1 représentant de la Direction,

- 2 représentants de la Délégation Unique du Personnel signataire du présent accord,

- 1 membre désigné du CHSCT,

- des invitations pourront être émises périodiquement en fonction des besoins (ex : salariés du terrain, institutions telles que l’ARACT Lorraine et/ou l’ANACT, etc).

Périodicité des réunions et missions :

La première Commission de suivi se réunira en octobre 2019 en vue de réaliser un bilan d'étape de la mise en œuvre du plan, de vérifier la conformité des actions retenues et de fixer les orientations qui seront mises en œuvre en fin 2019 au moyen de tableaux de bord reprenant les actions à mener et les indicateurs.

ARTICLE 8 – ROLE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

La Direction de Familles Rurales veillera à ce que les conditions de suivi des IRP (DUP, CHSCT...) soient conformes à leurs compétences en la matière (article L.2323-27 et L.4612-13 du Code du Travail). Un bilan annuel de l'application de l'accord sera présenté à la DUP et au CHSCT.

ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet le 04 avril 2019.

ARTICLE 10 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

L'accord est conclu pour une durée de 3 ans. Conformément au droit commun des conventions collectives il peut être révisé et/ou dénoncé selon les dispositions légales. Il est rappelé que les parties signataires de l'accord se réuniront 6 mois avant l'expiration du présent accord.

ARTICLE 11 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est présenté au Comité d’Entreprise lors de la réunion DUP du 22 mars 2019 et qui donnera un avis favorable. Ce dernier est alors signé par les membres de la DUP en fin de réunion DUP du 22 mars 2019.

Le présent accord sera déposé par la Direction de l'Association en autant d’exemplaires que nécessaire à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève le siège social de l'Association et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort des établissements du secteur médico-social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Après enregistrement par la DIRECCTE, la Direction de l'Association le notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge) auprès des délégués du personnel de la Fédération.

Fait à ANCY LES SOLGNE, le 22/03/2019, en 10 exemplaires originaux.

Monsieur ______________________, en sa qualité de Président de la Fédération,

Les représentants du personnel signataires du présent accord - les délégués du personnel :

___________________, titulaire, ____________, titulaire, ____________, titulaire,